Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée «la société»,
D’UNE PART
ET :
-Le syndicat CFDT, représenté par XX, agissant en qualité de délégué syndical,
-Le syndicat CGT, représenté par XXNE, agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société rappelle avoir adressé, le 10/01/2020, une invitation à la négociation annuelle obligatoire, au titre de l’année 2020, aux délégués syndicaux de l’entreprise.
Un calendrier de négociations a été établi lors de la première réunion du 10/01/2020.
L’inflation retenue lors des discussions est celle de l’INSEE de l’année 2019, soit 1,4%.
Après plusieurs échanges de vues et négociations entre la société et les délégués syndicaux un accord a été trouvé.
En conséquence, les parties ont décidé de conclure le présent accord d’entreprise. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU
ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – AUGMENTATION DES SALAIRES
1er Collège 2ème Collège Collège Cadres Augmentations Pas d’AG pour l’année 2020 ni pour 2021 Pas d’AG pour l’année 2020 ni pour 2021 Pas d’AG pour l’année 2020 ni pour 2021
ARTICLE 2 – REVALORISATION DES PRIMES
Les primes en vigueur dans l’entreprise ne sont pas revalorisées en 2020, ni en 2021.
ARTICLE 3 – RESTAURATION
Pour ce qui concerne la restauration, la participation employeur aux repas JMG est revalorisée à hauteur de 2.91 euros à compter du 1er février 2020. Il n’y a pas de rétroactivité.
ARTICLE 4 – GRATIFICATION LIEE AUX MEDAILLES DU TRAVAIL
En raison des difficultés économiques de l’entreprise, il n’y aura pas de gratification liée aux médailles du travail en 2020, ni en 2021.
ARTICLE 6 – SALARIES EN FIN DE CARRIERE
Suite à la fin de l’accord de génération en date du 31.12.2018, la société souhaite maintenir les dispositions suivantes (déjà maintenues en 2019) :
La société souhaite favoriser le maintien en activité, dans les meilleures conditions possibles, des salariés en fin de carrière.
A ce titre, pour les salariés travaillant en équipes successives alternantes, qui en font la demande, la société propose, à compter du 1er janvier 2020, aux salariés âgés de 55 ans et plus de travailler en horaire de journée tout en conservant, ou non, leurs primes d’équipes selon le barème ci-dessous :
AGE Maintien prime équipe Pourcentage maintien 55 ans Non zéro 56 ans Non zéro 57 ans Oui 50% 58 ans Oui 60% 59 ans Oui 70% 60 ans Oui 80% 61 ans Oui 90% 62 ans et plus Oui 100%
Tout salarié qui entrera dans ce dispositif pourra en sortir mais ne pourra plus y entrer à nouveau.
Par ailleurs, tout salarié qui entrera dans ce dispositif ne pourra être affecté à un horaire de nuit.
De plus, la société s’engage à examiner toutes les demandes de travail à temps partiel des salariés âgés (à partir de 50 ans) et de leur donner une suite favorable dans la mesure du possible, sans pour autant désorganiser l’entreprise.
Pour les salariés de 57 ans et plus qui demanderont à réduire leur activité en travaillant à 80 % (1 jour de repos par semaine = 4/5ème) la société maintiendra les cotisations vieillesse sur un salaire reconstitué à temps plein. Bien entendu, les cotisations vieillesse salariales seront à la charge du salarié et les cotisations vieillesse patronales seront à la charge de l’employeur.
Ainsi, les salariés bénéficieront d’une indemnité de retraite équivalente à celle qu’ils auraient acquise s’ils avaient continué à exercer leur activité à temps plein.
Dans le cas d’une réduction d’activité supérieure à 20%, pour un salarié âgé de 57 ans et plus, la société maintiendra les cotisations vieillesse sur un salaire reconstitué à 80%.
Cet accord sur la fin de carrière est conclu dans le cadre des NAO jusqu’au 31.12.2021.
ARTICLE 7 - DATE D’EFFET
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
ARTICLE 8 - DUREE
Le présent accord sur les salaires est conclu pour une durée déterminée et s’applique pour les années 2020 et 2021.
Les parties conviennent expressément que le présent accord cessera de s’appliquer au 31/12/2021.
ARTICLE 9 - DEPOT
Le présent accord sera adressé par l'Employeur, dès sa signature, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et déposé sur le portail ad hoc de manière régulière, et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Blois.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire par la voie des délégués syndicaux.
Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux destinés aux communications réservées au personnel.
Fait à Blois le 22 janvier 2020 en cinq exemplaires originaux.
