Accord relatif au contenu et à la périodicité des négociations obligatoires Entre : La SAS SENPEREN dont le siège social est situé Zi de Lizardia 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE, représentée par M ………………., Directeur Général,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale ………………………
D'autre part
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires dans l’entreprise ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations.
Cet accord a pour objet d’adapter les négociations obligatoires et périodiques au volume d’activité et aux enjeux économiques, tout en tenant compte des effectifs (soit 68.70) équivalents temps plein à la date de signature du présent accord.
La SAS SENPEREN dispose actuellement d’un seul délégué syndical.
Dans ces conditions, il a été conclu le présent accord.
1.Thèmes et périodicité des négociations obligatoires
Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :
‒ La périodicité de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise reste annuelle. Compte tenu de la désignation d’un délégué syndical au cours de l’année 2023, la négociation annuelle sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée interviendra en 2024, toutefois la 1ere réunion sera fixée en décembre 2023 (Circulaire DSC/SC/DGT 2011/92 du 7 mars 2011).
‒ La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et des conditions de travail, sera triennale
2. Contenu de chacun des thèmes de négociation
Salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur les salaires effectifs
Egalite professionnelle et qualité de vie au travail et des conditions de travail
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :
‒L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
‒ Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
‒ Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
3. Modalités des négociations
Commission paritaire
Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de de :
‒L’employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées ou non de l'entreprise ;
‒Dans le cas où il n'existerait plus qu'un seul délégué syndical dans l'entreprise, celui-ci pourra se faire accompagner par 2 salariés de l'entreprise.
Calendrier des négociations
Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :
‒le nombre des réunions sera limité à
3.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.
‒La durée des réunions sera en principe de 2 heures. Elles commenceront à 10 heures pour se terminer à 12 heures
‒La première réunion de négociation se tiendra courant décembre 2023
‒La deuxième réunion et la troisième réunion seront fixées au cours de la 1ére réunion dans un délai 6 semaines.
Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins une semaine à l’avance.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - QVT
Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :
‒Le nombre des réunions sera limité à 3
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.
‒La durée des réunions sera en principe de 2 heures. Elles commenceront à 10 Heures pour se terminer à 12 heures
‒La première réunion de négociation s’est tenue le 05/10/2023.
La prochaine négociation aura lieu courant juin 2026.
Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir le délégué syndical de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins une semaine à l’avance.
Lieu des réunions et convocations
Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront dans la salle de réunion de la SAS SENPEREN située Zi de Lizardia 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE
Informations transmises et modalités de déroulement des négociations
La liste des informations transmises par l’employeur pour chaque négociation est annexée au présent accord.
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
‒ 15 jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 3 semaines avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation ;
‒ lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;
‒ à l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état ;
‒ la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.
4. Modalités de suivi des engagements souscrits par chaque partie
Au commencement de chaque négociation, prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :
‒du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ;
‒de la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;
‒du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.
5.Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 16 novembre 2023 et prendre fin le 15 novembre 2026
Les parties conviennent de se réunir 4 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
La 1ere négociation sur les Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée aura lieu courant mars 2024
La prochaine négociation sur
l’égalité hommes-femmes aura lieu courant juin 2026
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : ‒le dirigeant et le responsable RH ‒La déléguée syndicale et un responsable du CSE
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixé à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
le dirigeant et le responsable RH
La déléguée syndicale et un responsable du CSE
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une 2eme fois sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt – publicité
Le présent accord entre en application à compter du 16/11/2023. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https:
/ www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Bayonne.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera remis au délégué syndical signataire.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à SAINT PEE SUR NIVELLE, le 16/11/2023 En 3 exemplaires
