3 Impasse de la Chaîne 49000 ECOUFLANT 02 41 24 80 04
SAS SENS TECHNOLOGIES / OKAMAC
3 Impasse de la Chaîne 49000 ECOUFLANT 02 41 24 80 04
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX BUDGETS ALLOUÉS AU COMITÉ SOCIALE ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre La société Sens Technologies dont le siège social est situé au 3 Impasse de la Chaîne, 49000 Écouflant, représentée par, Directrice Générale.
ET Les membres titulaires élus du Comité Social et Économique de la société Sens Technologies, représentés par le secrétaire du CSE.
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.2312-81 du code du travail relatif à la contribution annuelle de l’employeur au financement du Comité Social et Économique. Il fait suite à la réunion de négociation du mardi 14 janvier 2025 entre les parties.
La conclusion de cet accord a pour objet de prévoir le montant et les modalités de versement du budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Économique de l’entreprise Sens Technologies.
Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif de quelque nature que ce soit portant sur les mêmes objets ou sur des objets similaires.
Les points non traités par l’accord seront appliqués selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements de la société Sens Technologies, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.
A la date de signature, les établissements concernés sont les suivants :
Établissement situé au 3 Impasse de la Chaîne, 49000 Écouflant
Établissement situé au 5 Impasse de la Chaîne, 49000 Écouflant
Établissement situé au 6 Boulevard de l’Épervière, 49000 Écouflant
Établissement situé au 8 rue de la Treillerie, 49070 Beaucouzé
Établissement situé au 7 Rue du bon puits, 49480 Verrières-en-Anjou
Établissement situé au 4 Rue de la Forgerie, 49480 Verrières-en-Anjou
Le présent accord sera également applicable à tous les établissements de la Société Sens Technologies nés postérieurement à la date des présentes.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le périmètre de l’accord (article 3) ;
Le montant de la contribution du budget des œuvres sociales et culturelles (article 4) ;
Le montant de la subvention du budget de fonctionnement (article 5) ;
La durée (article 6) ;
Le suivi, la révision et la dénonciation de l’accord (article 7) ;
Le dépôt et la publicité de l’accord (article 8).
Article 3. Périmètre de l’accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer au Comité Social et Économique de la société Sens Technologies.
Article 4 : Montant de la contribution du budget des œuvres sociales et culturelles
Montant du versement
Le CSE bénéficie d’un contribution annuelle versée par l’employeur. Cette contribution est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales et culturelles.
Le montant de cette contribution est fixé à 10 000€ pour l’année 2025.
Périodicité des versements
Le versement de la contribution annuelle dédiée aux œuvres sociales et culturelles se fera, en une fois, au mois de mars 2025, sur le compte bancaire ouvert par le CSE.
Modalités d’utilisation du budget
Le budget dédié aux ASC est exclusivement destiné au financement des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, conformément aux dispositions légales et aux orientations définies par le CSE.
Article 5 : Montant de la subvention du budget de fonctionnement
Assiette de subvention
L’assiette de calcul du budget de fonctionnement est établie sur une évaluation de la masse salariale brute pour l’année en cours. La « masse salariale brute » s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Le budget fait l’objet d’un réajustement, payé à la fin du 1er trimestre de l’année N+1, au regard de la masse salariale brute constatée sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Montant de la subvention
Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur. Cette subvention annuelle est destinée à couvrir les dépenses engagées dans le cadre de son fonctionnement et de ses missions économiques. Le montant de cette subvention est fixé à 0.20 % de la masse salariale brute de l’entreprise conformément à l’article L.2315-61 du code du travail.
Périodicité des versements
Le versement du budget de fonctionnement se fera, en deux fois. Un premier versement se fera, en mars 2025. Un second versement se fera, à la fin du premier semestre de l’année 2025, soit fin juin.
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour un an à compter de sa publication.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE Maine-et-Loire, un sur support papier et un sur support électronique.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.
Fait à Écouflant, le 5 mars 2025, en 3 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe de conseil des Prud’hommes ;
1 pour chacune des parties signataires.
Pour Sens TechnologiesPour le Comité Social et Économique La Directrice Générale Le secrétaire
