Accord de méthode relatif aux modalités d'information consultation du CSE et de négociation avec le délégué syndical dans le cadre du projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique
Application de l'accord Début : 10/04/2020 Fin : 02/06/2020
DU CSE ET DE NEGOTIATION AVEC LE DELEGUE SYNDICAL DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION ET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
LES SIGNATAIRES :
La société SENVION FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de EUR 550 000 dont le siège social est situé 10 Avenue de l’Arche, 92419 Courbevoie et le numéro d’identification est le 440 088 938 RCS Nanterre,
Représentée par son Directeur développement en exercice, M--------------dûment habilité à signer le présent accord d’entreprise,
(Ci-après également dénommée « SENVION France » ou la « Société »),
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, à savoir, le SYNDICAT CFTC, représentée par M -----------en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties » ou « les partenaires sociaux »,
Préambule :
A.Un projet de réorganisation de la Société et de licenciement collectif pour motif économique a été présenté au Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») lors de la réunion du 10 mars 2019 (R0).
A cette occasion deux documents ont été remis par la Direction :
Une note relative au volet économique du projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique (appelé ci-après, par simplification, « Livre II ») ;
Une note relative au volet social du projet, contenant, notamment, le calendrier de la procédure, les catégories professionnelles, les critères d’ordre et le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après « PSE ») que la direction a proposé en vue d’accompagner les éventuels licenciements et modifications de contrats de travail (appelé ci-après, par simplification, « Livre I »).
A la suite de la présentation succincte des Livre II et Livre I lors de cette réunion R0 du 10 mars 2020, et après information du CSE, la Direction a rencontré l’organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par le délégué syndical, M -------------en vue d’ouvrir une négociation, portant sur le projet de Livre I.
B.La première réunion de négociation avec le délégué syndical portant sur le volet social du projet en cours (Livre I) s’est tenue le 18 mars 2020. La deuxième réunion s’est tenue le 26 mars 2020.
La première réunion d’information-consultation du CSE s’est tenue le 18 mars 2020. La deuxième doit se tenir le 6 avril 2020.
C.Par email en date du 27 mars 2020, le CSE et la délégation syndicale ont sollicité la suspension de la procédure d’information consultation du CSE et de négociation de l’accord collectif portant, notamment, sur le PSE pour tenir compte du contexte particulier lié au COVID-19.
D.La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies le 3 avril 2020 pour discuter de cette demande et ont négocié le présent accord de méthode, dans le cadre des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail. Les partenaires sociaux ont convenu d’un commun accord d’une suspension de séance et ont repris leur négociation du présent accord le lundi 6 avril 2020, date à laquelle il a été signé.
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1.Champ d’application
Le présent accord de méthode s’applique au projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique initié au sein de SENVION France au titre des Livre II et Livre I.
Les dispositions du présent accord de méthode se substituent aux dispositions légales applicables ayant le même objet.
Dans le cadre du présent accord, les Parties, compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19, ont entendu négocier sur les points suivants :
Poursuite des négociations avec le délégué syndical et sa délégation et de la procédure d’information-consultation du CSE et extension de la durée de la procédure.
Modalités d’organisation matérielles des réunions à venir (télé/visio-conférence et procès-verbaux).
Calendrier des réunions de négociation en cours avec le délégué syndical et sa délégation portant sur le projet de Livre I.
Calendrier des réunions d’information-consultation du CSE en cours.
Date de remise et présentation du rapport de -----------
Article 2Poursuite des procédures en cours et extension des délais
2.1Pendant la crise sanitaire et la période de confinement, les Parties décident de poursuivre les procédures en cours de négociation avec le délégué syndical portant sur le Livre I et d’information consultation avec le CSE.
2.2Compte tenu du contexte, les Parties décident de l’extension de la procédure d’information-consultation du CSE jusqu’au 2 juin 2020 au soir.
2.3Conformément à l’article L. 1233-30 du Code du travail, le CSE avait deux mois, à compter de la première réunion d’information-consultation du 18 mars 2020, pour rendre ses avis. Ce délai légal devait donc expirer le 18 mai 2020.
Compte tenu de l’extension de la durée de la procédure prévue à l’article 2.2 du présent accord de méthode, les Parties décident que le délai précité prévu à l’article L. 1233-30 du Code du travail est étendu et expirera, le 2 juin 2020 au soir.
Article 3Organisation des réunions et procès-verbaux des réunions du CSE et des réunions avec la délégation syndicale
3.1Il est rappelé que le CSE de SENVION France, le 19 novembre 2019, a souhaité, voté et émis un avis favorable à l’unanimité afin que le nombre de 3 réunions annuelles réalisées par an en visioconférence soit augmenté selon les besoins des élus.
Le 13 mars 2020, compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19, les élus et le délégué syndical ont sollicité, par email, la tenue des réunions par visio-conférence, ce que la direction a accepté.
Dès lors, la première réunion d’information-consultation du CSE (R1) comme la première et la deuxième réunion de négociation avec le délégué syndical et sa délégation (D1 et D2) se sont tenues par télé/visio-conférence. Il en est de même de la réunion D3 du 3 avril 2020.
Compte tenu de la crise sanitaire et conformément au projet d’ordonnance portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel présenté en Conseil des ministres le 1er avril 2020, les partenaires sociaux décident que, pendant toute la période du confinement impliquant l’impossibilité de réunions physiques pour les salariés de Senvion France (y compris en cas de renouvellement de cette période par les autorités), les réunions de négociations avec la délégation syndicale et celles avec le CSE se tiendront par télé/visioconférence (et, exceptionnellement, par conférence téléphonique en cas de difficulté liée au réseau internet).
Quand le confinement impliquant l’impossibilité de réunions physique pour les salariés de Senvion France prendra fin, les réunions restantes avec le délégué syndical et sa délégation d’une part, et le CSE d’autre part, récapitulées en Annexe du présent accord, se tiendraient physiquement dans les locaux de SENVION France et, par télé/visio-conférence, pour ceux des participants qui ne pourraient se déplacer ou le souhaiteraient.
3.2Les procès-verbaux des réunions du CSE et des réunions avec la délégation syndicale seront établis par Compte-rendu dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la date de la réunion, en vue de leur adoption lors de la réunion suivante.
Ce délai est ramené à 3 jours ouvrés pour la réunion du CSE du 29 mai 2020 au cours de laquelle seront recueillis les avis. A tout le moins, dans ce délai de 3 jours, sera établi un extrait de ce procès-verbal contenant les avis motivés du CSE afin d’en permettre la transmission à la DIRECCTE.
Article 4Calendrier des réunions des procédures en cours.
4.1Calendrier de négociation avec le délégué syndical et sa délégation portant sur le Livre I
Trois réunions se sont tenues avec le délégué syndical et sa délégation les 18 mars (D1) et 26 mars 2020 (D2) et ce jour, le 3 avril 2020 (D3).
Compte tenu de l’extension de la procédure jusqu’au 2 juin 2020 prévue à l’article 2.2 du présent accord de méthode, les Parties décident d’ajouter deux réunions de négociations du Livre I.
Dès lors le calendrier de la procédure de négociation avec le délégué syndical et sa délégation est le suivant :
Maintien des réunions de négociations initialement fixées comme suit :
Quatrième réunion (D4), le mercredi 15 avril à 9h00 heures
Cinquième réunion (D5), le mardi 5 mai 2020 à 9h00 heures.
Sixième réunion (D6), le mercredi 13 mai 2020 à 15 heures.
Ajout de deux nouvelles réunions de négociations :
Septième réunion (D7), le lundi 18 mai 2020 à 14 heures
Huitième réunion (D8), le vendredi 29 mai 2020 à 15 heures.
A l’issue des négociations, en cas d’accord, le résultat final de la négociation en cours, sera présenté sous forme d’un projet d’accord collectif majoritaire qui :
Sera présenté au CSE lors de la réunion R5 du CSE prévue le vendredi 29 mai 2020 à 9 heures (voir article 2.2.2 ci-dessous).
Sera signé par le délégué syndical lors de la réunion du D8 du vendredi 29 mai 2020 à 15 heures.
Les Parties pourront décider, d’un commun accord, d’ajouter à ce calendrier des réunions supplémentaires de négociation, qui devront se tenir avant le 2 juin 2020 ou de décaler certaines dates de quelques jours à l’intérieur du calendrier précité, sans nécessité de négocier un avenant de révision au présent accord, tant que celles-ci n’ont pas pour effet de bouleverser l’ordre global des réunions ou de décaler la date de remise des avis du CSE.
Un récapitulatif du nouveau calendrier convenu entre les partenaires sociaux est joint en Annexe du présent accord.
Si les conséquences de l’état d’urgence sanitaire et du confinement actuel perduraient au-delà du 11 mai 2020 en impliquant l’impossibilité de réunions physiques pour les salariés de Senvion France, les Parties décident qu’elles se réuniraient à nouveau et adopteraient un avenant au présent accord dans les conditions prévues à l’article 7.2.1 afin de décaler le calendrier et ainsi permettre la tenue en personne des trois dernières réunions de négociations avec le délégué syndical et sa délégation.
4.2.Calendrier des réunions d’information consultation du CSE
Compte tenu de l’extension de la procédure jusqu’au 2 juin 2020 prévue à l’article 2.2 du présent accord de méthode, les Parties décident de l’ajout d’une nouvelle réunion d’information consultation du CSE.
Dès lors le calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE est le suivant :
Maintien des réunions d’information-consultation initialement fixées comme suit :
Deuxième réunion du CSE (R2), le lundi 6 avril 2020 à 9 heures (Sujets, notamment, évoqués : Poursuite des discussions sur le Livre II, état d’avancement des discussions sur le Livre I) ;
Troisième réunion du CSE (R3), le jeudi 30 avril 2020 à 9 heures (Sujets, notamment, évoqués : Poursuite des discussions sur le Livre II, état d’avancement des discussions sur le Livre I)
Quatrième réunion (R4), le mercredi 13 mai 2020 à 9 heures (Sujets, notamment, évoqués : Poursuite des discussions sur le Livre II, état d’avancement des discussions sur le Livre I et présentation et examen du rapport de l’expert sur les deux expertises en cours)
Ajout d’une nouvelle réunion d’information-consultation du CSE :
Cinquième réunion (R5), le vendredi 29 mai 2020 à 9 heures (Sujets, notamment, évoqués : Présentation de la version finale de l’accord collectif - Livre I – Remise des avis).
Les Parties pourront décider, d’un commun accord, d’ajouter à ce calendrier des réunions supplémentaires, qui devront cependant se tenir avant le 2 juin 2020, ou de décaler certaines dates de quelques jours à l’intérieur du calendrier précité, sans nécessité de négocier un avenant de révision au présent accord, tant que celles-ci n’ont pas pour effet de bouleverser l’ordre global des réunions ou de décaler la date de remise des avis du CSE.
Un récapitulatif du nouveau calendrier convenu entre les partenaires sociaux est joint en Annexe du présent accord. Si les conséquences de l’état d’urgence sanitaire et du confinement actuel perduraient au-delà du 11 mai 2020 en impliquant l’impossibilité de réunions physiques pour les salariés de Senvion France, les Parties décident qu’elles se réuniraient à nouveau et adopteraient un avenant au présent accord dans les conditions prévues à l’article 7.2.1 afin de décaler le calendrier et ainsi permettre la tenue en personne des deux dernières réunions d’information-consultation du CSE.
Article 5Délais de remise et présentation du rapport par ---------------
Le cabinet -----------présentera son rapport sur ses deux expertises lors de la quatrième réunion R4 du CSE prévue le 13 mai 2020, et non le 30 avril comme initialement prévu
Le cabinet --------------présentera également son rapport à la délégation syndicale lors de la sixième réunion D6 prévue le 13 mai 2020, et non le 5 mai comme initialement prévu.
Les documents seront communiqués à ---------------par la Direction entre le 6 avril et le 10 avril 2020 au plus tard, et non le 6 avril 2020 au plus tard comme initialement prévu.
Article 6Suivi de l’accord de méthode
Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.
Sur demande de l’une des Parties, une réunion entre la Direction et de l’organisation syndicale représentative au sein de la société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
Article 7Nature de l’accord, durée et procédure de révision
7.1Durée et notification
7.1.1Le présent accord d’entreprise est à durée déterminée.
Il prend effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il expirera à l’issue de la procédure d’information consultation du CSE qu’il a vocation à organiser et du recueil des avis, à compter desquels cet accord prendra automatiquement fin sans se transformer en un accord à durée indéterminée.
Ainsi, le présent accord de méthode prendra automatiquement fin le 2 juin 2020, sauf prorogation par voie d’avenant négocié dans les conditions posées par l’article 7.2.1 du présent accord.
7.1.2Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties sera remis à l’organisation syndicale représentative CFTC, contre signature d’une liste d’émargement.
Cette remise contre émargement vaudra notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
7.2Révision, publicité et dépôt de l’accord
7.2.1 Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Dans le cas d’une demande de révision selon les modalités ci-dessus, une réunion de négociation sera organisée dans les 8 jours calendaires de la réception de cette demande.
Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
L’avenant de révision pourra être signé par la direction et l’organisation syndicale représentative dans la Société conformément aux conditions fixées par la loi.
Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.
7.2.2 Publicité et dépôt de l’accord de méthode
Un exemplaire du présent accord de méthode sera déposé auprès au Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Conformément aux articles aux articles L. 2231-51 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords », qui le transmettra ensuite à la DIRECCTE, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée en vue de sa publication sur le site dédié, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles). Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms de l’organisation syndicale signataire, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur le panneau d’affichage de la Société et une copie du présent accord sera tenue à la disposition du personnel au service des ressources humaines, auprès du secrétaire du CSE et du délégué syndical.
Fait à Courbevoie, le 6 avril 2020
En quatre exemplaires de 8 pages (dont l’Annexe), dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Paris.
__________________________
Pour la société SENVION France
M----------------- Directeur du développement, dûment habilité aux fins des présentes,
____________________________________
Pour l’organisation syndicale représentative CFTC,
M-----------------délégué syndical
Annexe 1.Calendrier de la procédure
Date
Réunions
Evènements
10 mars 2020 R0 Tenue de la R0 du CSE avec remise du Livre II et du Livre I en réunion Ordre du jour et convocation pour la 1ière réunion du CSE 10 mars 2020 D0 Tenue d'une réunion D0 avec le délégué syndicales (DS) sur le Livre I 18 mars 2020 R1 Tenue de la 1ière réunion du CSE sur le LII et le LI Désignation d'un expert par le CSE 18 mars 2020 D1 Tenue de la 1ière réunion de négociation avec le DS sur le Livre I 26 mars 2020 D2 Tenue de la 2ème réunion de négociation avec le DS sur le Livre I 3 avril 2020 D3 Tenue de la 3ème réunion de négociation avec le DS sur le Livre I. Signature d’un accord de méthode.
NOUVEAU CALENDRIER CONVENU PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX
6 avril 2020 R2 Tenue de la 2ème réunion du CSE sur le Livre II et le Livre I 15 avril 2020 D4 Tenue de la 4ème réunion de négociation avec le DS sur le Livre I 30 avril 2020 R3 Tenue de la 3ième réunion du CSE sur le Livre II et le Livre I
5 mai 2020 D5 Tenue de la 5ème réunion de négociation avec les DS sur le Livre I
13 mai 2020 (matin) R4 Tenue de la 4ième réunion du CSE sur le Livre II et le Livre I Présentation et examen du rapport de --------------. 13 mai 2020 (après-midi) D6 Tenue de la 6ème réunion de négociation avec les DS sur le Livre I Présentation et examen du rapport de --------------. 18 mai 2020 (après-midi) D7 Tenue de la 7ème réunion de négociation avec les DS sur le Livre I. Recueil des intentions de signature de l’OS CFTC sur le projet de Livre I En cas d'intention favorable : établissement du Livre I sous forme de projet d’accord collectif. 29 mai 2020 (matin) R5 Tenue de la 5ième réunion du CSE sur le Livre II et le Livre I (sous format projet d’accord collectif). Recueil des avis du CSE 29 mai 2020 (après-midi) D8 Tenue de la 8ème réunion de négociation avec le DS : signature de l'accord collectif par le DS (Livre I).
