En proposant un enseignement à la fois théorique et pratique en vue de se former à un métier et d’acquérir des compétences opérationnelles, l’alternance incarne un véritable levier d’insertion professionnelle pour les jeunes, les personnes éloignées de l’emploi ou en reconversion professionnelle. L’alternance constitue un dispositif incontournable. SÉOLIS et GÉRÉDIS souhaitent à la fois en faire un levier important pour leurs recrutements et également contribuer à l’insertion professionnelle dans le cadre de sa responsabilité sociétale d’entreprise (RSE). SÉOLIS et GÉRÉDIS réaffirment, par le présent accord, leur ambition de promouvoir l’alternance.
ARTICLE 1
Sont concernés par le présent accord les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation.
1.1 – Le contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage relève du code du travail et est défini par les articles L6221-1 à L6227-12. Son objectif est de donner aux jeunes, de 16 à 29 ans révolus ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle validée par un diplôme. Le contrat d’apprentissage induit des engagements réciproques : l’entreprise s’engage à dédier un tuteur/une tutrice au sein de l’entreprise, à fournir à l’apprenti(e) un emploi en relation avec les objectifs de la formation suivie, à assurer la communication avec le centre de formation et à lui verser chaque mois un salaire. L’apprenti(e) s’engage à réaliser les missions qui lui sont confiées durant les heures dévolues, à respecter le règlement intérieur de l’entreprise, à suivre la formation assurée par le centre de formation et à se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat.
1.2 – Le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation relève du code du travail et est défini par les articles L6321-1 à L6326-4. Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ainsi qu’aux bénéficiaires des minima sociaux.
Il a pour objectif de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion professionnelle. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant une formation théorique dispensée par un organisme de formation agréé (lycée, université, grande école...), à l’acquisition de savoir-faire sur un poste de travail en entreprise.
ARTICLE 2 – RECRUTER, INTEGRER, ACCOMPAGNER
2.1 – Recruter
SÉOLIS et GÉRÉDIS renforcent leurs attractivités et recrutent chaque année une dizaine d’alternants. Ainsi, la DRHRS promeut l’activité et les métiers de l’entreprise en tissant des relations privilégiées avec les établissements scolaires. À ce titre, des interventions dans les forums et les écoles sont régulièrement organisées.
2.2 – Intégrer
L’enjeu d’intégration est fort dès les premiers jours du contrat. La DRHRS pilote un processus d’accueil et d’intégration qui facilite l’arrivée de l’alternant(e) et permet l’émergence d’une communauté au travers « la journée d’intégration des alternants ».
2.3 – Accompagner
Au cours de la période d’alternance, des points d’étapes sont conjointement réalisés par la DRHRS, le tuteur et l’alternant lors de moments clés de la vie du contrat : Période d’essai, mi-parcours, bilan d’alternance.
ARTICLE 3 – REMUNERER
3.1 – La rémunération des Apprenti(e)s
La rémunération des apprenti(e)s est fixée par le code de travail selon des règles spécifiques et déterminée en pourcentage du SMIC. Ainsi, les montants minimums sont, à ce jour, définis ainsi :
18 à 20 ans inclus
21 à 25 ans inclus
26 ans et +
% du SMIC % du SMIC % du SMIC Année 1 43% 53% 100% Année 2 51% 61%
Année 3 67% 78%
En vue de favoriser leur attractivité, SÉOLIS et GÉRÉDIS choisissent de leur offrir une rémunération plus favorable. La rémunération des apprenti(e)s prend en compte le diplôme, l’âge, l’année d’ancienneté dans le contrat d’apprentissage et est déterminée en pourcentage du SMIC suivant la grille ci-dessous :
Après
18 à 20 ans inclus
21 à 25 ans inclus
26 ans et +
% du SMIC % du SMIC % du SMIC Année 1
50%
55%
100% Année 2
60%
65%
Année 3
70%
80%
NB : (1) La formation Monteur de Réseau entre dans le cadre de l’article D.6222-30 et bénéficie automatiquement d’une majoration de 15 points (Le salaire ainsi défini ne pourra toutefois pas être supérieur au montant du SMIC mensuel référence 151,67 heures en vigueur). (2) Si l’alternant a déjà eu un contrat dans une autre entreprise, sa rémunération ne peut être inférieure à celle de son dernier contrat. Cette rémunération s’applique pour les contrats signés à partir du 1er juillet 2024. Les Apprenti(e)s salarié(e)s des entreprises en cours de contrat à la date de signature du présent accord bénéficieront de ces nouvelles modalités de rémunération à compter du 1er jour du mois suivant la signature avec effet rétroactif au 1er juillet 2024. Les Apprenti(e)s bénéficient d’un 13ème mois qu’ils soient salarié(e)s des entreprises SÉOLIS / GÉRÉDIS ou salarié(e)s d’une agence d’emploi ou d’un groupement d’employeur mis à disposition de SÉOLIS / GÉRÉDIS.
3.2 – La rémunération des Contrats de Professionnalisation
La rémunération des alternant(e)s en contrat de professionnalisation prend uniquement en compte l’âge et est déterminée en pourcentage du SMIC suivant la rémunération conforme à l’accord de branche dans les IEG actuellement :
Moins de 21 ans
De 21 à 25 ans inclus
26 ans et +
Diplôme préparé % du SMIC % du SMIC % du SMIC < Au Bac 65% 80% 100% = ou > au Bac 65% 80%
En vue de favoriser leur attractivité, SÉOLIS et GÉRÉDIS choisissent de leur offrir une rémunération plus favorable. La rémunération des alternants en Contrat de Professionnalisation prenant en compte le diplôme préparé est de :
Après
Moins de 21 ans
De 21 à 25 ans inclus
26 ans et +
Diplôme préparé % du SMIC % du SMIC % du SMIC < Au Bac 65% 80% 100% = ou > au Bac
75%
90%
NB : (1) La formation Monteur de Réseau entre dans le cadre de l’article D.6222-30 et bénéficie automatiquement d’une majoration de 15 points (Le salaire ainsi défini ne pourra toutefois pas être supérieur au montant du SMIC mensuel référence 151,67 heures en vigueur). (2) Si l’alternant a déjà eu un contrat dans une autre entreprise, sa rémunération ne peut être inférieure à celle de son dernier contrat Cette rémunération s’applique pour les contrats signés à partir du 1er juillet 2024. Les Contrats de Professionnalisation salariés d’une agence d’emploi ou d’un groupement d’employeur, mis à disposition des entreprises SÉOLIS / GÉRÉDIS en cours de contrat à la date de signature du présent accord, bénéficieront de ces nouvelles modalités de rémunération à compter du 1er jour du mois suivant la signature. Les Contrats de Professionnalisation bénéficient d’un 13ème mois qu’ils soient salarié(e)s des entreprises SÉOLIS / GÉRÉDIS ou salarié(e)s d’une agence d’emploi ou d’un groupement d’employeur mis à disposition de SÉOLIS / GÉRÉDIS.
3.3 – L’Intéressement et la participation
Conformément aux accords en vigueur au sein de SÉOLIS et GÉRÉDIS, en tant que salarié (e)s des entreprises, les alternant(e)s ayant au moins 3 mois d’ancienneté peuvent bénéficier de l’intéressement et de la participation dans les conditions prévues par lesdits accords. Les alternants salariés d’une agence d’emploi ou d’un groupement d’employeur, mis à disposition des entreprises SÉOLIS / GÉRÉDIS bénéficieront d’une prime équivalente calculée selon les mêmes critères que pour les salariés des entreprises. Cette prime, versée par leurs employeurs, ne pourra pas être déposée sur les plans d’épargne entreprises.
ARTICLE 4 – L’harmonisation des dispositifs
4.1 – Les frais de restauration
Les alternant(e)s, qu’ils soient salarié(e)s des entreprises ou salarié(e)s d’une agence d’emploi ou d’un groupement d’employeur mis à disposition de SÉOLIS ou GÉRÉDIS, bénéficient de la même participation de l’employeur à la restauration méridienne pour les sites de restauration conventionnés, et des mêmes montants de remboursement de frais de restauration méridienne en zone de travail lorsqu’ils sont en déplacement en équipe sur le terrain.
4.2 – La couverture santé
En tant que salarié(e)s des entreprises SÉOLIS et GÉRÉDIS, le salaire de l’alternant (e) est maintenu après la carence. En tant que salarié(e)s des entreprises SÉOLIS et GÉRÉDIS Les alternant(e)s qui le souhaitent bénéficient d’une Mutuelle complémentaire frais de santé prise en charge à 50% par les entreprises.
4.3 – La Retraite Supplémentaire
En tant que salarié(e)s des entreprise SÉOLIS et GÉRÉDIS, conformément à la décision unilatérale de l’employeur du 4 mars 2024, SÉOLIS et GÉRÉDIS permettent aux alternant(e)s de bénéficier du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (CNP) durant toute la durée de leur contrat.
ARTICLE 5 – le temps de travail et les congés
5.1 – Le temps de travail
Les alternant(e)s, qu’ils soient salarié(e)s des entreprises ou salarié(e)s d’une agence d’emploi ou d’un groupement d’employeur mis à disposition de SÉOLIS ou GÉRÉDIS, sont soumis à la durée légale du travail et aux accords collectifs qui régissent le temps de travail à SÉOLIS et GÉRÉDIS, ainsi qu’à l’horaire collectif de référence applicable.
Cependant, sur nécessité d’organisation et sur demande du responsable hiérarchique, les alternants peuvent travailler sur 5 jours / 7 heures par jour.
5.2 – Les Congés et Absences
5.2.1 Les Congés Annuels :
Les alternant(e)s, qu’ils soient salarié(e)s des entreprises ou salarié(e)s d’une agence d’emploi ou d’un groupement d’employeur mis à disposition de SÉOLIS ou GÉRÉDIS bénéficient de 5 semaines de congés annuels (soit 35h * 5 = 175h avant déduction de la journée de solidarité) pour une année complète de contrat. Cette dotation est accordée à la date du début de contrat. Ces congés doivent être pris en fonction de l’organisation du service et en accord avec le tuteur. Ils ne peuvent pas être pris en période de cours. L’alternant(e) doit prendre la totalité de ses congés tout au long de son année scolaire.
5.2.2 Congés Spéciaux Familiaux :
Les alternant(e)s, qu’ils soient salarié(e)s des entreprises ou salarié(e)s d’une agence d’emploi ou d’un groupement d’employeur mis à disposition de SÉOLIS ou GÉRÉDIS bénéficient des dispositions de l’accord de branche des IEG s’ils justifient d’un contrat de travail d’une durée minimale de 3 mois.
5.2.3 Les congés pour examens :
Les alternant(e)s, qu’ils soient salarié(e)s des entreprises ou salarié(e)s d’une agence d’emploi ou d’un groupement d’employeur mis à disposition de SÉOLIS ou GÉRÉDIS bénéficient de 5 jours de 7h (en plus des autres congés) pour préparer leurs examens. Ces congés peuvent être fractionnés et doivent être pris au moment des examens finaux et /ou partiels.
5.3 – Les Frais engagés lors des déplacements entre le lieu de travail et l’école
SÉOLIS et GÉRÉDIS réaffirment leur ambition de promouvoir l’alternance et à ce titre, prennent en charge une partie des frais lors des déplacements entre le lieu de travail et le lieu de formation des alternant(e)s, qu’ils soient salarié(e)s des entreprises ou salarié(e)s d’une agence d’emploi ou d’un groupement d’employeur mis à disposition de SÉOLIS ou GÉRÉDIS dans les conditions suivantes : À compter du 1er jour du mois suivant la signature de l’accord, prise en charge d’1 aller et d’1 retour indemnisé sur la base du barème applicable dans les IEG (soit une indemnité kilométrique bornée à 3CV fiscaux) si la distance est supérieure à 30km du lieu de travail contractuel, à chaque période en centre de formation. L’alternant(e) doit établir un état de remboursement de frais.
ARTICLE 6 – Accompagner les tuteurs et tutrices d’alternant (e)s
La mission tutorale est assurée par un tuteur/une tutrice pour les alternant (e) s en contrat de professionnalisation et par un(e) maître d’apprentissage pour celles et ceux en contrat d’apprentissage. Dans une démarche de simplification, est dénommé dans le présent accord «tuteur/tutrice », indépendamment du type de contrat.
6.1 – La mission de tutorat
Un tutorat de qualité est indispensable pour garantir la réussite de l’alternance. Le tuteur/la tutrice est le (la) réfèrent(e) de l’alternant(e) au sein des entreprises, à ce titre il/elle est chargé(e) d’accueillir, d’encadrer et former l’alternant(e) tout au long de son contrat.
Le tuteur / la tutrice nommé(e) référent (e) doit :
Être titulaire d'un diplôme (ou titre) du même domaine professionnel et d'un niveau au moins équivalent à celui visé par l'apprenti et d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti Ou justifier de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Assurer la coordination et la liaison avec le centre de formation avec, si besoin, l’appui du manager.
Encadrer l’alternant au quotidien et notamment montrer et contrôler le travail, les gestes, les postures et aider à la progression. Cet encadrement n’est pas obligatoirement subordonné à un lien hiérarchique.
Le tuteur est prioritairement un salarié qui occupe une fonction la plus proche des missions confiées à l’alternant ou de la qualification visée et qui n’est pas nécessairement un manager. Par exemple : un alternant monteur réseau doit être tutoré prioritairement par un TIE ou un CEE, un alternant relation client par un CC ou un CCRV, un ATE par un ATE, un alternant en commerce par un commercial entreprise ou chargé d’affaires commerciales… L’alternant(e) fait l’objet d’un suivi attentif afin d’acquérir une expérience opérationnelle. A ce titre, le tuteur/la tutrice doit disposer de compétences professionnelles et pédagogiques qui lui permette de transmettre son savoir-faire pratique mais aussi savoir-être en entreprise.
Pour permettre aux tuteurs/tutrices d’exercer correctement leurs missions, SÉOLIS et GÉRÉDIS mettent en place 1 journée de formation préparant à l’exercice de la fonction tutorale. A l’issu de cette formation, une lettre de mission est adressée aux tuteurs/tutrices.
En outre, la mission tutorale nécessite de prendre le temps d’accompagner un(e) alternant(e) sur l’ensemble de sa progression. En conséquence, il faut que la charge de travail soit compatible avec cette mission pour ne pas la négliger. Une attention particulière sera portée lors de l’EIA. Un tuteur peut accompagner 1 apprenti et aux maximum 2 en simultanés sur une courte période notamment lors de la jonction de 2 périodes d’alternance (fin de cycle d’un contrat et début d’un nouveau contrat).
6.2 – Valoriser la mission de tutorat
SÉOLIS et GÉRÉDIS valorisent l’investissement et l’implication des tuteurs/tutrices dans la durée en versant une prime annuelle de 200€ Brut par année scolaire d’encadrement et par alternant(e) encadré(e).
6.2.1 Cette prime est versée au tuteur/ tutrice à hauteur de 100% à compter de la 1ere année du contrat de l’alternant si la fonction est assurée pendant 6 mois minimum. Elle est versée sur la paie suivant le 6ème mois du contrat de l’alternant.
Exemple : tuteur/ tutrice (mentionné(e) sur le contrat de l’alternant) à compter de septembre 2024, versement de la prime en mars 2025.
6.2.2 En cas de changement de tuteur/de la tutrice au cours de l’année scolaire ou d’arrêt du contrat :
- Si le tutorat a été exercé pendant 6 mois : application du 6.2.1 - Si le tutorat a été exercé moins de 6 mois mais plus de 3 mois : 50% de la prime au tuteur initial et application du 6.2.1 pour le nouveau tuteur nommé. Attention : tout changement de tuteur/tutrice en cours d’année doit être motivé, justifié et validé par le directeur d’unité et la DRHRS.
6.2.3 Certaines situations peuvent nécessiter de désigner 2 tuteurs (notamment pour respecter les conditions de l’alinéa 2 de l’article 6.1)
Dans ce cas, la prime est versée en totalité aux 2 tuteurs dans les conditions prévues à l’article 6.2.1.
Article 7 : Notification, Dépôt et publicité
L’accord sera diffusé dans les entreprises SÉOLIS et GÉRÉDIS et porté à la connaissance du personnel. Un exemplaire signé de l’accord est remis à chaque signataire. Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé par les entreprises, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Niort.
Article 8 : Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt auprès des services compétents. Dans le cas où des dispositions politiques, légales ou réglementaires, interviendraient postérieurement à la signature de l’Accord et auraient une incidence sur son application, il est convenu que les partenaires sociaux se concerteront en vue d’examiner l’opportunité et/ou la nécessité d’adapter le contenu de l’Accord.
Fait à Niort, le Les Représentants des xxx, Organisations Syndicales de SÉOLISDirecteur Général de SÉOLIS
C.G.T. – F.O.
C.G.T.
Les Représentants des Organisations Syndicalesxxx, de GÉRÉDIS Deux-SèvresDirecteur Général de GÉRÉDIS Deux-Sèvres
