ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE
L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE RÉGISSANT LES SOCIÉTÉS SEPALUMIC DISTRIBUTION, VDS ALUMINIUM (SEPALUMIC SYSTEMES) ET VDGS ALUMINIUM (SEPALUMIC DIFFUSION)
ENTRE
Madame X, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et Présidente de l’’Unité Économique et Sociale (ci-après dénommée UES) agissant, dûment mandatée, pour les Sociétés :
SEPALUMIC DISTRIBUTION
Société par actions simplifiées au capital de 1.000.000,00€ Dont le siège social est sis ZI ARGILE BP 53 LOT 211 VOIE F 06371 MOUANS SARTOUX Immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 428 987 408
VDS ALUMINIUM (SEPALUMIC SYSTEMES)
Société par actions simplifiées au capital de 1.000.000,00€ Dont le siège social est sis DOMAINE DU MAFAY 35890 BOURG DES COMPTES Immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 339 137 481
VDGS ALUMINIUM (SEPALUMIC DIFFUSION)
Société par actions simplifiées au capital de 1.000.000,00 € Dont le siège social est sis ZI EXCELLENCE 2000, RUE JEAN MONNET 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR Immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 352 687 586
ET : Les membres titulaires du CSE
PREAMBULE
Suite à la reconnaissance de l’UES entre les Sociétés VDGS ALUMINIUM, VDS ALUMINIUM et SEPALUMIC DISTRIBUTION, à leur demande, par jugement du Tribunal judiciaire de Grasse du 23 mars 2023, il a été convenu d’harmoniser les statuts sociaux des collaborateurs des entités du périmètre de l’UES.
En effet, les Sociétés VDS ALUMINIUM (SEPALUMIC SYSTEMES) et VDGS ALUMINIUM (SEPALUMIC DIFFUSION) appliquent toutes deux la Convention collective nationale de la Métallurgie.
La Société SEPALUMIC DISTRIBUTION quant à elle, applique la Convention collective nationale de commerces de gros. Fort de ce constat, compte tenu notamment des intérêts communs identifiés au sein de l’UES, les parties ont convenu qu’il est important d’harmoniser aussi les droits sociaux des collaborateurs de l’UES.
Le dispositif ci-après est adopté à l'issue de plusieurs concertations et négociations dont il constitue l'aboutissement, qui se sont déroulées dans une totale transparence et au cours desquelles l'ensemble des propositions présentées par chacune des parties disposant de toutes les informations ont été discutées et examinées.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – STATUT COLLECTIF APPLICABLE
Toutes les sociétés comprises dans le périmètre de l’UES appliquent la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248).
Pour l'ensemble des thèmes pour lesquels la loi permet à l'accord d'entreprise de primer sur la Convention collective nationale de branche applicable, les parties conviennent que pour la société SEPALUMIC DISTRIBUTION, le présent accord d’entreprise a pour effet de faire primer les termes de la Convention collective nationale de la métallurgie sur ceux de toute autre convention collective qui serait applicable au regard de l'activité principale, en l’espèce la Convention collective nationale de commerces de gros.
En effet, les parties estiment superfétatoire de réécrire les règles applicables sur chacun de ces thèmes alors que tels qu'ils sont prévus par les dispositions de la Convention collective nationale de la Métallurgie, ils apparaissent totalement adaptés à l'entreprise. Sont notamment concernés, l'ensemble des questions relatives à la durée du travail, son organisation (d'annualisation…), les conventions de forfait, les congés payés, les primes et gratifications, les indemnités relatives aux ruptures de contrat de travail, les indemnités de départ à la retraite, les indemnisations relatives aux congés maternités et paternités, les nombres de jours pour évènements familiaux, etc. S’agissant des avantages sociaux relatifs aux frais de santé et à la prévoyance, toutes les structures de l’UES bénéficient déjà des mêmes contrats groupe.
Article 2 – ELEMENTS DE SUBSTITUTION
Les parties au présent accord constatent que l’application de la Convention collective nationale de la métallurgie aux salariés cadres de la société SEPALUMIC DISTRIBUTION, soumis à l’application d’une convention de forfait en jours sur l’année, entraîne pour ces derniers une augmentation de leur volume annuel de jours de travail convenu (218j/an dans la Convention collective nationale de la Métallurgie comparativement à 214j/an dans la Convention collective nationale de commerces de gros).
Les parties constatent cependant également que la Convention collective nationale de la Métallurgie octroie des jours de congés payés supplémentaire pour ancienneté (article 89.1 et 89.2) ce que ne prévoit pas la Convention collective nationale de commerces de gros.
Les parties conviennent donc, pour les salariés cadres de la société SEPALUMIC DISTRIBUTION, soumis à l’application d’une convention de forfait en jours sur l’année à la date d’entrée en vigueur du présent accord, de maintenir la base annuelle de 214 jours et de la réévaluer à la hausse à concurrence des jours de congés payés supplémentaire pour ancienneté acquis, jusqu’à atteindre 218j/an.
Les parties constatent également des différences à la défaveur de la Convention collective nationale de la Métallurgie concernant les jours pour les Congés Exceptionnels, à savoir :
Jour Mariage Enfant (-1),
Jour Déménagement (inexistant),
Communion Solennelle de l’enfant (inexistant).
Les parties conviennent donc de créer un groupe fermé avec l’ensemble des collaborateurs présents au jour de la signature du présent accord aux fins de leur permettre de bénéficier des dispositions plus avantageuses précitées et prévues à l’article 52 de la Convention collective nationale de commerces de gros tant que celle-ci sera plus favorable sur ces dispositions.
Article 4 – MODALITES D’INFORMATION AUPRES DES SALARIES SEPALUMIC DISTRIBUTION
Les salariés de la Société SEPALUMIC DISTRIBUTION se verront notifier par courrier recommandé ou remis en main propre l’information relative à la modification de la Convention Collective applicable.
Une copie du présent accord sera joint audit courrier de notification.
Article 5 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2025.
La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.
La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DREETS et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.
Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.
Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article 6 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé par la Partie la plus diligente, à la DREETS, par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Fait à Mouans Sartoux, le 25/10/2024 En quatre (4) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.
