ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
De l’exercice 2022 - 2023
Entre les soussignés :
Les sociétés SEPACOLOR, SEPALUMIC INDUSTRIES ET SEADEX Dont le siège social est situé
250 route de Beire le Fort – 21110 GENLIS
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Directeur des opérations industrielles
Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
CFDT, représentée par
Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Préambule
L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis les 30 mai 2022, les 7, 14 juin 2022 et 19 octobre 2022 les 2 et 3 novembre 2022 dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :
Aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Le 3 novembre 2022 à 13h30, un préavis de grève illimité a été notifié oralement à la direction par le délégué syndical. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 3 novembre 2022, et
ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié.
Article 2 – Articles relatifs aux dispositions négociées : rémunérations et accessoires de rémunérations, conditions de travail.
Rémunérations et accessoires de rémunérations :
Passage à la carte restaurant plutôt que tickets restaurant à compter du 1er septembre 2022 non validé sur cet exercice par le CSE.
Octroi d’une indemnité quotidienne ou repos équivalence temps d’habillage et de déshabillage pour les postes à activités salissantes qui suppose que les vêtements doivent être mis et retirés sur le lieu de travail (maintenance, chimie et poudrage accessoires et profilés) à compter du 1er septembre 2022. (20 minutes payées par jour du salaire minimum hiérarchique = travail non effectif idem pause payée). Non retenu pour l’atelier sublimation.
Proposition de prime d’éloignement /transport réflexion reportée sur prochain exercice.
Définition du montant de l’enveloppe d’augmentations collective et individuelles.
1°) A compter du 1er novembre 2022 : Une Augmentation générale minimum de 22 euros. (Hors cadres soumis à objectifs, nouveaux embauchés depuis le 1/09/2022 et personnes ayant déjà bénéficiées d’une augmentation depuis le 01/09/2022 au moins égale à 22 euros).
2°) A compter du 1er novembre 2022 : suite à la valorisation des compétences stratégiques issues de notre grille de polyvalence/polycompétence attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% minimum pour l’ensemble des autres collaborateurs ((Hors cadres soumis à objectifs, nouveaux embauchés depuis le 1/09/2022 et personnes ayant déjà bénéficiées d’une augmentation depuis le 01/09/2022).
3°) Une prime Partage de la valeur d’un montant de 800 € brut, versée en décembre 2022, selon les modalités qui seront précisées par une décision unilatérale de l’employeur.
Conditions de travail :
Signature de l’accord d’astreinte entrée en vigueur au 1er septembre 2022.
Augmentation de la dotation des vêtements de travail pour le poste accrochage.
Article 3 – Levée du préavis de grève.
Le préavis de grève déposé le 3 novembre 2022 à 13h30 a été levé ce jour date de signature de ce présent accord.
Article 4 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Article 5 - Modalités de publicité de l’accord.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 6 - Durée de l'accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à un exercice fiscal.
Il entre en vigueur le 1er/09/2022 pour les rubriques concernées, et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31/08/2023.
Article 7 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 60 jours.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais de réunions de travail composées de la direction et du représentant syndical lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Article 9 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 10 – Adaptation du renouvellement de l’accord
Compte tenu de la période de clôture de nos périodes fiscales, la prochaine ouverture des négociations sera fixée en septembre. En conséquence pour l’exercice 2023-2024, l’ouverture des négociations sera fixée à compter du 1er septembre 2023.
Article 11 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à Genlis, le 07/11/2022 sur 5 pages
Fait en 3 exemplaires originaux.
Pour la société SEPACOLOR-SEPALUMIC INDUSTRIES-SEADEX
Le Directeur des opérations Industrielles.
Pour la délégation syndicale CFDT, Le délégué syndical.
