ACCORD D'ENTREPRISE Sur les salaires effectifs 2019
Entre la société SEPRO Robotique, dont le siège social est situé Rue Bessemer 85000 La Roche sur Yon, et représentée par Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines France d'une part,
et l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxx, l'organisation syndicale FO, représentée par Monsieur xxx, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation annuelle engagée par la Direction et les organisations syndicales CGT et FO.
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel Ouvrier et ETAM de la société SEPRO Robotique.
Article 2 – NEGOCIATIONS SALARIALES
Augmentation générale
Les parties signataires conviennent d’une augmentation générale du salaire de base de 1,50% avec un minimum de 30€ prorata temps de travail. Cette mesure est applicable au 1er Janvier 2019.
Augmentations individuelles
Pour l’année 2019, les évolutions individuelles de rémunération pour un montant global de 0,60%, seront attribuées sous forme d’augmentation du salaire de base dont 0,40% sur le 1er semestre 2019. Une répartition homogène entre les différents services et unités de la société sera assurée. Un montant minimal de 20€ sera attribué par augmentation.
Article 3 – AUTRES MESURES
Les parties signataires conviennent également des dispositions suivantes :
Revalorisation de la cotisation patronale à la Mutuelle du personnel hors Article 36 et 4-4bis
A compter du 1er janvier 2019, la participation patronale mensuelle est portée de 50% à 75% sur le panier de base soit 19€50.
Paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées lors d’un appel au volontariat seront indemnisées à 150%. Cette mesure sera applicable à compter de janvier à l’ensemble des services concernés.
Revalorisation des indemnités et des primes de métiers
Les primes de métiers (Animateur, Permanence Client, Déplacements, Compensation Animation, ainsi que les primes Métier TAC-MES-TAS-Formateurs) sont revalorisées de 1.50% au 1er janvier.
Prime Exceptionnelle Macron
Sur décision unilatérale de l’employeur, une prime exceptionnelle de 450€ sera versée sur la paie de janvier. La prime sera attribuée au personnel selon les conditions suivantes :
Personnel Ouvrier, Etam et Cadres sous contrat le 31 décembre 2018 en CDI, CDD ou alternance
dont la rémunération brute annuelle est inférieure au seuil légal de 53.944€ ; un prorata au temps de présence sera effectué pour les salariés entrés en cours d’année.
Proratisation de la prime en fonction du temps de présence en 2018 (prise en compte de la date d’entrée et du temps partiel le cas échéant)
Clause de revoyure
Les parties s’engagent à se rencontrer si l’inflation sur 12 mois glissants dépasse le niveau de 1.70%.
Article 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu pour l'année 2019. Les différentes modalités constituant le présent accord représentent un ensemble indissociable.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. La remise en cause d’un seul des éléments du présent accord reviendrait à le dénoncer immédiatement dans sa globalité.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires :
3 seront remis aux parties signataires,
1 sera destiné à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Vendée (envoi par courrier électronique),
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.
