Accord d’entreprise relatif à l’adaptation de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
(articles L.2242-10 et suivants du code du travial)
Entre les soussignés :
La société SEPRODOM REUNION
Dont le siège social est situé 19, rue Gustave Eiffel – 97419 LA POSSESSION Représentée par agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFDT,
Représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommée « la CFDT »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
La négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail et des conditions de travail, revêt un enjeu majeur pour l’ensemble des collaborateurs de la société SEPRODOM REUNION.
Les Parties rappellent leur engagement à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de SEPRODOM REUNION.
Les Parties partagent le constat de la nécessité, pour une meilleure efficacité dans le temps des mesures prises, d’échelonner les thèmes de négociation sur une période de trois ans.
Le présent accord, qui constitue un accord dit de méthode, a ainsi pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise, en application des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société SEPRODOM REUNION.
ARTICLE 2 – Périodicité des négociations
Les Parties conviennent de fixer à trois (3) années la périodicité de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail.
ARTICLE 3 – Contenu de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la qualité de vie au travail
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail travail portera notamment sur :
les mesures visant à garantir des critères d’accès à l’emploi identiques pour les femmes et pour les hommes ;
les mesures visant à garantir des critères de promotion professionnelle identiques pour les femmes et pour les hommes ;
les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 4 – Modalités des négociations
Article 4.1 – Niveau des négociations
Les Parties signataires conviennent d'engager la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail, au niveau de l’entreprise.
Article 4.2 – Moyens mis en œuvre pour la négociation
La composition des délégations de chaque organisation syndicale représentative sera déterminée conformément aux dispositions applicables.
Chaque délégation comprend la/le délégué(e) syndical(e) désigné(e) par l’organisation syndicale représentée.
Le nom des personnes désignées par chaque organisation syndicale représentative doit être communiqué à la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise au plus tard 5 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation.
Article 4.3 – Lieu des réunions
Les réunions de négociation se tiendront, sauf décision contraire, au siège social de SEPRODOM REUNION situé 19, rue Gustave Eiffel – 97419 LA POSSESSION.
Elles pourront également se dérouler en visioconférence, sur décision de la direction.
Article 4.4 – Calendrier des réunions
Pour la négociation de 2024, les Parties conviennent des dates suivantes de négociation :
Le 20/02/2024, Le 27/02/2024, Le 26/03/2024.
Sauf décision contraire prise d’un commun accord, les Parties s’accordent sur le calendrier suivant pour les négociations ultérieures :
Invitation des délégués syndicaux à une première réunion de négociation, au plus tard deux mois avant l’expiration du précédent accord sur le même thème.
Deuxième réunion au plus tôt cinq jours ouvrés après la première réunion, et signature éventuelle de l’accord.
Toutefois, les Parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation. Chaque réunion supplémentaire devra avoir lieu au plus tôt 3 jours ouvrés après la précédente réunion, jusqu’à la signature de l’accord ou du protocole de désaccord.
En toute hypothèse, une fois passée le délai maximal de 2 mois à compter de la première réunion, si aucun accord n'est conclu, les Parties devront constater l'échec des négociations.
Article 4.5 – Convocations
SEPRODOM REUNION convoquera les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation au plus tard 3 jours ouvrés avant leur tenue par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre ou par courriel.
Article 4.6 – Informations servant de base à la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les informations nécessaires à la négociation seront adressées aux délégations syndicales ou mises en ligne dans la base de données économiques et sociales (BDES) au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion.
Il s'agit notamment des informations suivantes :
Répartition des effectifs H/F par service ; Répartition des effectifs H/F par qualification ; Répartition des effectifs H/F selon le type de contrat ; Répartition des effectifs H/F selon la durée du travail ; Données en matière d’embauche, de promotion et de rémunération.
ARTICLE 5 – Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, les Parties conviennent de se réunir au moins une fois par an afin de faire le bilan du suivi des engagements souscrits dans le présent accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 7 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception (ou remise en main propre) à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 9 – Notification et Dépôt
La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, selon les modalités habituelles.
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (plateforme dénommée « TéléAccords »).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion.
