AVENANT 3 - A L’ACCORD instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès »
Entre d’une part,
SEQENS Group Holding, Société par Actions Simplifiée au capital de 259 222 650€ ayant son siège social à 21 chemin de la sauvegarde – 21 Ecully Parc – CS 33167 – 69134 ECULLY Cedex 09, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 819 595 794, représentée par Madame , DRH Groupe, dûment mandatée à cet effet,
Et d’autre part,
les Organisations Syndicales suivantes, représentatives au sein du Groupe SEQENS :
CFDT représentée par Monsieur ,
CFE/CGC représentée par Monsieur ,
CGT représentée par Monsieur ,
FO représentée par Monsieur ,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe SEQENS et la Direction se sont réunies afin de formaliser les modalités du régime de remboursement de prévoyance dont bénéficie les salariés des sociétés Française du Groupe conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
Ce régime a été étudié afin de proposer aux salariés des sociétés Françaises du Groupe SEQENS des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques.
Tant le régime que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions. Cet accord remplace les précédents accords en vigueur sur les sociétés / établissements listés à l’article 1.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par le Groupe auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif.
Les sociétés suivantes sont ajoutées à la liste des sociétés couvertes :
Alganelle SAS
Les sociétés suivantes sont supprimées de la liste des sociétés couvertes (suite sortie du périmètre du Groupe Seqens) :
Humens Bidco
Novacarb
Novabion
ARTICLE 2 – DUREE de l’accord
L’avenant prendra effet le 1er janvier 2023.
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’une des entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 – Publicité et dépôt
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’Intranet des Entreprises du groupe SEQENS.
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale du RHÔNE – DIRECCTE RHÔNE - ALPES et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.
