ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’ENTREPRISE ET AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DU TRAVAIL
Le 26 janvier 2018
Entre :
Séquano Aménagement
D'une part,
Et
L’Union Locale des syndicats CGT
D'autre part.
PRÉAMBULE
L’ordonnance N° 2017-1386 du 22/09/2017 portant sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique est parue au Journal Officiel du 23 septembre 2017, publié le 13 octobre 2017.
Cette ordonnance a pour principal objet la fusion des instances représentatives du personnel (délégués du personnel, représentants du personnel au Comité d’Entreprise et représentants du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) sous la forme d’un Comité Social et Economique (CSE).
Les parties précisent qu’elles sont très attachées aux institutions représentatives du personnel qui ont un rôle particulier. Leurs prérogatives d’information, de consultation et d’expertise sont indispensables aux salariés, à leur organisation syndicale et à l’entreprise.
Le décret N° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif aux règles de mise en place du CSE est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2017.
Les mandats des délégués du personnel ainsi que des représentants du personnel au Comité d'Entreprise et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail de Séquano Aménagement arrivent à échéance le 29 janvier 2018. Le 1er tour des élections devant avoir lieu dans les 15 jours précédant l’expiration de ces mandats, il aurait dû, théoriquement, être programmé pour le 11 janvier 2018.
Cependant, à la suite de la parution tardive des décrets de mise en place du CSE et compte tenu des délais légaux d’organisation, il a été décidé d’organiser le 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique le 26 avril 2018. Ce délai permettra par ailleurs à chacun de s’approprier les nouvelles règles.
Afin d’éviter une période de carence de la représentation du personnel au sein de la société d’ici l’organisation de ces élections, les partenaires sociaux se sont rapprochés aux fins de négocier et conclure le présent accord unanime prorogeant, à titre exceptionnel, les mandats des instances représentatives du personnel, jusqu’au 14 mai 2018.
C’est dans ce contexte que les parties signataires se sont rencontrées afin de définir ensemble les conditions de prorogation des mandats en cours des Délégués du Personnel et des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail.
Les parties signataires ont donc abouti à l’accord suivant :
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger les mandats en cours des Délégués du Personnel et des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au 14 mai 2018.
Les mandats précités continueront, pendant toute la durée de leur prorogation, de s'exercer dans le cadre légal et conventionnel actuellement en vigueur.
ARTICLE 2 - DATE DE PRISE D'EFFET - DUREE
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 14 mai 2018, date à laquelle il cessera définitivement et automatiquement de s’appliquer sans autre formalité.
ARTICLE 3 - PUBLICITE
Cet accord sera notifié à l'ensemble des parties signataires.
Le présent accord fera l'objet, à l'expiration d'un délai de 8 jours suivant cette notification, d'un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Seine-Saint-Denis (Direccte) en deux exemplaires dont une version électronique.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait le 26 janvier 2018, en 5 exemplaires originaux.
Pour Séquano AménagementPour l’Union Locale des syndicats CGT
