Accord d'entreprise relatif à la modification de la gestion du temps de travail, des congés payés et jours de repos suite à la crise sanitaire du COVID 19
Application de l'accord Début : 11/05/2020 Fin : 31/12/2020
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DE LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL, DES CONGÉS PAYÉS ET JOURS DE REPOS SUITE À LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19
Entre, d'une part :
La SARL SEQUENCES dont le siège social est situé 51 bis rue des Amidonniers, CS 68013, 31080 TOULOUSE Cedex 6, immatriculée sous le siret : 378 736 284 000 35
Représentée par Mme agissant en qualité de gérante associée.
Et d’autre part :
Les membres élus du Comité Social et Économique de l’entreprise Représenté par Mme , titulaire et Mme , titulaire.
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, les dispositions du présent accord visent à modifier temporairement les règles de prise de congés et des jours de repos. L’activité de l’agence étant en baisse notable et, les conditions de la reprise après confinement étant très incertaines, les associés souhaitent mettre en place de nouvelles règles pour permettre de s’adapter au mieux à ces circonstances exceptionnelles. Ces règles permettront de répondre aux fluctuations de l’activité dont l’anticipation est impossible.
Les dispositions citées ci-après sont conformes à l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, relative à la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19.
ARTICLE 1 - Congés payés Les signataires de l’accord reconnaissent à l'entreprise la possibilité d'imposer à chaque salarié la prise de jours de congés, dans la limite de 6 jours (congés acquis ou en cours d'acquisition), avec un délai de prévenance de 1 jour minimum. Ces congés seront pris en une seule fois ou de manière fractionnée en fonction des impératifs liés au volume d'activité de l'agence.
Elle pourra également, pour les mêmes raisons, modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posées.
Les congés payés acquis et non soldés au 31 mai 2020 seront reportés jusqu'au 31 décembre 2020.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'agence, embauchés dans le cadre d'un CDI ou d'un CDD.
ARTICLE 2 - Jours de repos
La Société SEQUENCES est également autorisée, dans la limite de 10 jours, avec un délai de prévenance de 1 jour minimum, à décider de la prise de jours de RTT acquis par un salarié, ou à modifier unilatéralement les dates précédemment fixées. Ces jours de RTT pourront être décomposés en demi-journée.
ARTICLE 3 - Date d'effet et durée d'application Les dispositions définies dans le présent accord seront applicables à partir de la signature du présent accord et jusqu’au 31 Décembre 2020.
ARTICLE 4 - Dépôt de l'accord Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de la Haute-Garonne, soit un exemplaire papier Et une version dématérialisée conformément aux dispositions légales (article L 2231-6, D 2231-4 et D 2231-5 du code du travail.
A Toulouse le 11 Mal 2020 La SARL SEQUENCES, représentée par Mme
