Protocole d’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
ENTRE :
Le SERAMM (SERvice d’Assainissement de Marseille Métropole), société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 318 520 483, et dont le siège social est situé Parc des Aygalades - 35, Boulevard Capitaine Gèze - BP 10256 - 13308 Marseille Cedex 14, représentée aux fins des présentes par en sa qualité de Directeur général ;
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
le syndicat Force ouvrière représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de SERAMM se sont rencontrées les 18 février, 6 mars, 20 mars et 3 avril 2025.
Les NAO 2025 se sont ouvertes dans un contexte de ralentissement de l’inflation suite à une année 2024 marquée par des hausses de prix en net ralentissement par rapport à l’année précédente.
Les résultats de l’entreprise en 2024 ont été satisfaisants par rapport aux prévisions budgétaires mais favorisés par des éléments non récurrents que nous ne retrouverons pas sur les années à venir.
C’est dans ce cadre et conscientes des contraintes, que les parties se sont réunies pour discuter de la politique salariale et des conditions de travail pour l’année 2025 et trouver le meilleur accord qui permet d’accompagner les collaborateurs dans le maintien de leur pouvoir d’achat et leurs conditions de travail.
A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2025.
I/ Champ d’application
Les mesures prévues dans le présent accord sont applicables aux salariés de la société SERAMM. Par exception, sont exclus du champ d’application les salariés sous contrats aidés pour lesquels des modalités propres de rémunérations sont déterminés par la loi et notamment les contrats de formation en alternance.
Enfin, il est expressément convenu que les salariés doivent être encore présents à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre des mesures telles que définies dans le présent accord pour bénéficier des mesures du présent accord.
II/ Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée:
Augmentations Générales
Afin de soutenir le pouvoir d’achat, les parties valident le principe d’une augmentation générale sous la forme d’une évolution de la grille indiciaire. Cette augmentation se fait par l’évolution de la grille existante :
Ajout de +10 points sur chaque échelon de chaque grade de la grille
Pour rappel, la valeur du point actuellement en vigueur s’établit à 4,923 €.
La mise en œuvre de cette mesure sera effective sur la paie du mois de mai 2025, avec effet rétroactif à janvier 2025 sur le nombre de points, sans entrainer un recalcul de la rémunération dans son intégralité sur la période de janvier à avril 2025.
Ainsi, sur cette période, le salaire de base des salariés éligibles à la mesure seront augmentés du nombre de points indiqués ci-dessus, sans augmentation corrélée des indemnités, primes et autres éléments variables (HS, HIA, …) calculés sur le salaire de base.
Exemple :
Un salarié ayant un indice de 370 points avant l’évolution de la grille sera positionné à 380 points à compter de la paie de mai 2025 et bénéficiera d’un paiement de l’équivalent de 40 points au titre de la période de janvier à avril 2024.
Augmentations individuelles
Il est alloué un budget collectif d’augmentations individuelles de 1200 points.
Les augmentations individuelles visent à récompenser l’acquisition de nouvelles compétences et/ou le développement de la polyvalence et/ou une contribution individuelle particulière durable et/ou une évolution de périmètre de responsabilité, dans le respect du budget. Les décisions d’augmentations individuelles sont prises en concertation entre les managers et la Direction des Ressources Humaines.
Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois de juin 2025, avec effet rétroactif à janvier 2025 sur le nombre de points, sans entrainer un recalcul de la rémunération dans son intégralité sur la période de janvier à mai 2025.
Exemple : Un salarié ayant un indice de 370 points avant l’évolution de la grille sera positionné à 380 points dans le cadre de l’augmentation générale. S’il bénéficie d’une augmentation individuelle de 13 points, il sera positionné à l’indice 393 à compter de la paie de juin 2024 et bénéficiera d’un paiement de 10 points X 4 mois soit 40 points au titre de l’augmentation générale sur la période de janvier à avril 2024 et de 13 points * 5 mois soit 65 points au titre de l’augmentation individuelle.
Les évolutions lors d’un changement de poste en cours d’année ne seront pas imputées sur ce budget.
Prime de performance
Les parties valident leur volonté commune de faire progresser les montants des niveaux de primes de performance pour l’année 2025.
Le montant de chaque regroupement est augmenté de 200 €, les nouveaux montants sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
Exemple : Un salarié positionné sur le regroupement Opérateur / Administratif / Technicien avec un taux de présence de 80% et un entretien annuel de performance de 100% se verra appliquer une prime de performance de : 80%*100%*1300€ = 1040€
Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois de mai 2025 pour les salariés présents à l’effectif à cette date.
Un accord à durée indéterminée sur la prime de performance sera soumis à la signature des organisations syndicales afin d’en préciser les modalités de versement.
Prime de fin d’année (PFA)
La PFA est versée conformément aux règles de l’accord PFA du 19 mai 2021 et de son avenant du 22 novembre 2022.
La prime de fin d’année est réévaluée de 400 € par rapport à 2024. Son montant est donc fixé à 2700 € bruts pour l’année 2025.
Elle est décomposée comme suit : la part fixe est maintenue à 906 € et la part variable passe à 1794 €.
Médailles du travail
Les montants des gratifications des Médailles du travail ont été réévaluées de 100 € conformément au tableau ci-dessous :
Années*
Montant actuel
Nouveau Montant
20
400 500
30
500 600
35
600 700
40
720 820
*années d’activité professionnelle
Il est rappelé qu’il appartient à chaque salarié d’être à l’initiative de la demande de médaille du travail auprès du service paie. Le salarié bénéficie du paiement de la prime de médaille du travail dans l’année qui suit l’obtention de la médaille. Les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans à la date d’obtention de la médaille du travail bénéficient du montant ci-dessus. Les salariés ayant une ancienneté inférieure à 5 ans à la date d’obtention de la médaille du travail bénéficient de la moitié du montant.
II/ Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 CT) :
Les parties confirment leur volonté de développer une politique de performance sociale, volonté concrétisée par la mise en œuvre de l’accord de Performance Sociale du 15 septembre 2021, qui garantit l’inclusion, la diversité, le respect, l’équité, la QVT, le dialogue au sein de l’entreprise via des dispositifs pilotés et adaptés relevant du rôle et de la responsabilité de l’entreprise, favorisant ainsi l’efficacité individuelle et collective, opérationnelle et économique.
Ces actions sont poursuivies en 2025.
III/ GEPP, Formation et Emploi des séniors
Financement d’un stage de récupération de points de permis de conduire
La mesure de la NAO 2024 est renouvelée : Les salariés du Seramm étant mobiles sur la Métropole, ils sont amenés pour la plupart à utiliser des véhicules de l’entreprise dans le cadre de leurs fonctions. Conscient de l’importance du permis de conduire dans l’exécution du contrat de travail, l’entreprise accepte de financer un stage de récupération de points par personne en CDI (un seul financement par personne pour la durée totale de la carrière au sein de SERAMM). Ce financement se fera dans la limite de 10 personnes maximum par an et sera accessible uniquement aux personnes ayant moins de 6 points, sur présentation d’un justificatif. Les personnes qui le souhaitent devront se manifester auprès du service formation par l’intermédiaire de leur manager.
La priorité sera donnée aux personnes utilisant leur permis dans le cadre de leur mission, puis en fonction du nombre de points restants (le salarié ayant le moins de points sera en priorité 1).
Il est également rappelé à chacun qu’il doit signaler toute perte de permis et qu’il est absolument interdit de conduire un véhicule de l’entreprise en cas de perte de permis. Le salarié qui le signalera fera l’objet d’un aménagement de poste temporaire afin de tenir compte de la situation. A l’inverse, le salarié qui ne le signalerait pas et qui continuerait de conduire serait en faute.
GEPP et emploi des Séniors
Le dispositif Temps Partiel Fin de Carrière négocié en 2023 est reconduit à l’identique : SERAMM connait un déséquilibre de sa pyramide des âges, du fait du vieillissement des effectifs issus des générations nées après-guerre (« baby-boom »), qui représentent une part importante de nos salariés.
Notre entreprise va connaître dans les années qui viennent des départs massifs en retraite. Ces départs, venant répondre à l’effort de productivité imposé par le contrat de DSP, vont générer d’une part des pertes de connaissances et de savoir-faire, et d’autre part, des besoins d’intégration de nouveaux salariés.
Les parties signataires conviennent de mettre en œuvre un dispositif d’aménagement du temps de travail pour les Séniors au sein de SERAMM afin d’accompagner les salariés dans leur fin de carrière pour ceux qui le souhaitent, mais aussi afin d’anticiper et planifier les départs.
Pour cela, il sera privilégié le passage à temps partiel des salariés Séniors, selon 2 situations :
Les salariés souhaitant prolonger leur activité au-delà de l’âge auquel ils peuvent prétendre à une retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale tout en réduisant leur temps de travail pourront bénéficier, en accord avec leur hiérarchie, d’un passage à temps partiel à 80% (payé et cotisé 80%).
En outre, ce temps partiel de gestion de fin de carrière est également accessible aux salariés n’ayant pas encore acquis leurs droits à retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale selon les conditions suivantes :
A - Conditions d’adhésion
Le temps partiel de gestion de fin de carrière est ouvert selon les conditions suivantes cumulatives :
disposer d’une ancienneté SERAMM de 8 ans minimum,
double volontariat salarié / employeur. Du côté employeur, il sera vérifié que l’accès à ce temps partiel ne désorganise pas le service, l’agence et/ou l’entreprise,
demande écrite auprès des Ressources Humaines pour une adhésion avant le 31/12/2025.
Dans les 2 cas, le salarié s’engage par écrit à demander la rupture de son contrat de travail au plus tard dans les 2 ans de la mise en place du temps partiel. Le salarié qui adhère au dispositif alors qu’il n’a pas les droits à la retraite à taux plein doit s’assurer auprès de la CARSAT que ses droits seront acquis dans le délai des 2 ans.
La Direction répondra dans un délai de 30 jours maximum à la demande du salarié. Un délai de 2 mois maximum sera respecté entre la demande et la mise en place du dispositif.
Au cours de cette période à temps partiel des salariés en fin de carrière, des missions de tutorat et parrainages pourront être confiées à ces salariés, afin de transmettre leurs savoirs et compétences.
La Direction et les signataires se verront la possibilité de statuer sur le cas individuel d’un salarié rencontrant des circonstances personnelles exceptionnelles, le mettant en grande difficulté de pouvoir honorer sa demande de rupture de son contrat de travail dès que le bénéfice de sa retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale lui serait acquis.
Il est précisé que cette mesure de temps partiel de fin de carrière est ouverte à toutes les catégories d’emploi.
Cette modalité est ouverte pour l’année 2025 et sera rediscutée pour l’année 2026 le cas échéant.
B - Rémunération
La rémunération brute versée par l’entreprise est calculée au prorata du taux d’activité fixée à 80% sur la base de la rémunération brute se référant au temps plein, tant pour les éléments mensuels que pour les éléments non mensuels ou différés.
L’indemnité de départ à la retraite est payée selon les mêmes règles que pour les personnes exerçant leur activité à temps plein.
Les gratifications liées aux médailles d’honneur du travail seront versées selon les mêmes règles que pour les personnes exerçant leur activité à temps plein.
C - Compléments et avantages spécifiques
Pendant la période de temps partiel, le salarié acquiert des droits en matière de retraite du régime général de sécurité sociale et de retraite complémentaire équivalents à ceux qu’il aurait acquis pour une activité à temps plein (100%), y compris sur la rémunération des congés payés.
Les cotisations sont calculées comme suit :
sur le salaire réel de travail à temps partiel (80%), selon le taux de contributions de l’entreprise, la répartition entre l’employeur et le salarié est la même que pour le personnel à temps plein ;
sur la différence entre le salaire réel à temps partiel et le salaire à temps plein reconstitué, les cotisations sont à la charge de l’employeur.
D - Formalisation
Cette modification du temps de travail du salarié fera l’objet d’un avenant au contrat de travail qui formalisera le jour de la semaine non travaillé, convenu et validé par le manager.
E - Information
Les signataires s’engagent à donner toutes les informations utiles concernant ce dispositif et les dispositifs associés tel que la retraite progressive de la CARSAT, par exemple.
VI/ Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables
Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Fait en 4 exemplaires, à Marseille, le 23 avril 2025
