L’Unité Economique et Sociale Groupe SERAP FINANCES (SERAP Industries et SERAP Finances) représentée par le Président Directeur Général, et l'ensemble du C.S.E de SERAP Industries, y compris la délégation syndicale CFTC de l’UES, se sont réunis à quatre reprises, les 18, 19 et 24 octobre, et le 6 novembre 2023, pour réaliser la négociation annuelle obligatoire des salaires portant sur les augmentations de salaires 2024.
Le calendrier des réunions a été fixé le 18 octobre 2023.
Six thèmes ont été abordés lors des NAO :
Le salaire
Le temps de travail
La protection sociale
L’égalité homme femme
Les mobilités durables
La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie et en particulier un accord pour intégrer le différentiel de prime d’ancienneté éventuel dans le salaire
Un accord a été trouvé le 6 novembre 2023 sur les modalités d’augmentation applicables au 1er janvier 2024.
MODALITÉS DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE POUR L’ANNÉE 2024
RÉSUMÉ DES DÉBATS :
Compte tenu du contexte de mise en place de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024 (dite CCNM 2024), et du fort niveau d’inflation, la Direction de SERAP a proposé de renouveler le calendrier des négociations annuelles en octobre et novembre 2023, pour une date d’application au 1er janvier 2024.
Compte tenu :
de l’inflation depuis la dernière NAO,
La Délégation Syndicale, le C.S.E. et la Direction, se sont mis d’accord pour les modalités ci-dessous d’augmentation de salaire pour l’année 2024.
La Direction et le CSE ont négocié une augmentation de la masse salariale du Groupe SERAP FINANCES, qui sera appliquée au 1er janvier 2024.
Le Délégué syndical, les Représentants du Personnel et la Direction, après de nombreuses discussions et échanges d'arguments, tenant compte des demandes des représentants du Personnel, ont pu se mettre d’accord pour le montant et les modalités d’augmentation de salaire ci-dessous pour l’année 2024 :
Salaire de référence = salaire annuel contractuel brut / 13, base temps plein Augmentation forfaitaire maximale brut par an et par salarié Budget d’augmentation individuelle calculé par tranche de salaire de référence Salaire de référence inférieur à X € brut X €
Moyenne de X%
Salaire de référence égal ou supérieur à X € brut X €
Moyenne de X%
1. PERSONNEL CONCERNÉ
Tous les salariés CDI et CDD de SERAP Industries et SERAP Finances dans l’effectif au 1/1/2024, et présent à la date d’établissement de la paie de janvier 2024.
Ces augmentations ne s’appliqueront pas aux salariés démissionnaires, faisant l’objet d’une procédure de licenciement, d’une rupture conventionnelle ou transactionnelle à la date du 31/01/2024.
Il est précisé que des salariés ayant fait l’objet, par le passé, d’une réduction de leur périmètre et de leur responsabilité hiérarchique à la baisse, mais avec un maintien de salaire, ne bénéficieront pas d’une augmentation de salaire, tant que leur salaire se situe au-dessus du salaire du marché, pour la fonction réellement occupée.
Il est également précisé que les quelques salariés qui sont en cursus de formation et montée en compétences avec une « feuille de route » qui précise des évolutions salariales étape par étape, ainsi que des salariés qui feraient l’objet d’indications contractuelles spécifiques, ne sont pas concernés par ces augmentations annuelles.
2. PÉRIODE D'ÉVALUATION : du 01/01/2023 au 31/12/2023 : date d’application 1er janvier 2024
3. PROCHAINE RÉVISION : année 2025.
4. CRITÈRES GÉNÉRAUX
Compte tenu du fait que certains salariés sont payés sur 12 mois et d’autres sur 13 mois, l’évolution des salaires est dorénavant définie par rapport au salaire annuel brut de base (contractuel), hors heures supplémentaires non contractuelles et prime d’activité.
L’augmentation est répartie entre une part forfaitaire et une part individuelle variable en pourcentage du salaire.
4.1. Montants et application de l’augmentation forfaitaire maximale au « mérite » qui inclut le mérite individuel et l’ancienneté
Cette augmentation forfaitaire sera individualisée en fonction du mérite individuel (respect des consignes, des temps alloués, des temps de pause, de la Charte du Bien Être...) et selon le niveau de rémunération.
Salaire de référence = salaire annuel contractuel brut / 13, base temps plein
Augmentation forfaitaire maximale brute par an Augmentation forfaitaire maximale mensuelle sur 13 mois Augmentation forfaitaire maximale mensuelle sur 12 mois Salaire de référence inférieur à X € bruts X € X €
X €
Salaire de référence égal ou supérieur à X € bruts X € X €
X €
Pour 2024, tous les salariés sont évalués selon la grille d’évaluation comportementale (dite « au mérite »).
4.2. Augmentation au mérite individuelle en %
Salaire de référence = salaire annuel contractuel brut / 13, base temps plein
Budget d’augmentation individuelle calculé par tranche de salaire de référence Salaire de référence inférieur à X €
X %
Salaire de référence égal ou supérieur à X €
X %
Chaque manager doit s’assurer de respecter la moyenne de son service par tranche de salaire de référence. Cette augmentation individuelle en % peut donc varier de :
X% pour le premier niveau de rémunération (inférieur à X € bruts/an),
X% pour le deuxième niveau de rémunération (égal ou supérieur à X € bruts/an).
L’augmentation individuelle en % sera accordée selon plusieurs critères :
Promotion par le salaire, du fait du nouveau coefficient de la CCNM 2024
Décision, du manager de récompenser son collaborateur du fait d’une progression significative en compétence et /ou responsabilité, qui aurait correspondu à une promotion dans l’ancienne grille, mais qui est positionné cette année sur un niveau supérieur correspondant à son métier.
Reconnaissance de l’investissement personnel dans le poste
Ce critère vie à récompenser les salariés ayant démontré par leurs actes quotidien un investissement important dans le développement de SERAP. Par exemple :
notation au mérite très bonne,
implication en cas de besoin d’heures supplémentaires et de travail le samedi, disponibilité pour des interventions non-programmées chez des clients,
impact fortement contributif dans des projets / actions,
investissement personnel et apport à la collectivité.
Cohérence par rapport à la nouvelle CCNM 2024
Rajustement pour mise en cohérence avec la nouvelle Grille de Salaire interne, issue de la CCNM 2024 appliquée aux salariés de SERAP.
Dans le cas où le métier du salarié, mettrait en évidence un écart négatif (le salaire actuel est inférieur à la grille métier), une partie du budget d’augmentation individuelle sera fléché pour compenser cet écart.
Individualisée en fonction du comportement individuel (respect des consignes, des temps alloués, des temps de pause, de la Charte du Bien Être...) et selon le niveau de rémunération
Le montant de l’augmentation individuelle en % sera modulé en fonction du niveau d’exemplarité, de volontarisme, de solidarité, d’acquisition de nouvelles compétences, de la polyvalence au poste, savoir-être, respect, productivité, transmission des savoirs…
Peuvent être exclu de cette enveloppe d’augmentation individuelle en %, les salariés qui ont un savoir être ou un savoir-faire très en dessous des attentes.
4.3. Mesures individuelles ciblées
En plus des enveloppes d’augmentation individuelles, un budget sera fléché et mutualisé pour accompagner des évolutions de postes et de périmètre particulier.
Au cas où le budget d’augmentation individuelle ne serait pas suffisant, et que l’augmentation individuelle en % dépasse les seuils maxima le manager proposera à un
comité de carrière transverse un budget complémentaire qui sera arbitré au regard :
des performances de la personne concernée,
du positionnement dans la nouvelle échelle de salaire interne au regard de la CCNM 2024,
des contraintes budgétaires.
L’objectif de cette mesure est de viser une cohérence de la grille salariale de SERAP, après positionnement dans la CCNM 2024, notamment sur les services ayant de faibles effectifs dont plusieurs personnes seraient éligibles à une hausse significative, compte tenu d’un élargissement sensible de leur périmètre de responsabilité.
4.4. Convergence nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM 2024)
En plus des enveloppes d’augmentation individuelle, un budget complémentaire sera mis en place par
le service RH, pour résoudre les écarts finaux observés entre les services au regard de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024 (dite CCNM 2024), à l’issue des augmentations proposées.
L’objectif de ce budget est de corriger (à la hausse) d’éventuelles anomalies entre des postes de complexité similaire entre différents services.
Si ce budget n’était pas consommé entièrement, le restant pourrait être réalloué en complément au budget des mesures individuelles ciblée au 4.3 ci-dessus.
4.5. Synthèse
Le CSE et la Direction ont ainsi négocié une enveloppe qui permette :
d’assurer une bonne grille de salaire,
d’assurer que les personnels expérimentés puissent être également récompensés,
de donner une augmentation en valeur absolue qui soit significative pour tous,
de mettre en cohérence la grille nouvelle grille salariale de SERAP avec la CCNM 2024,
d’être attractif en recrutement,
de préparer l’avenir.
5. AUTRES ÉLÉMENTS CONNEXES
5.1. Autres primes/ indemnités diverses
Les primes et indemnités diverses augmentent selon le budget moyen des augmentations de salaire, nonobstant quelques arrondis.
5.2. Titres restaurant
Changement de la valeur faciale du ticket restaurant qui augmente de 1,00€ et passe ainsi à X€.
5.3. Retraite complémentaire par capitalisation
Un contrat de retraite par capitalisation a été mis en place depuis le 1er octobre 2008, pour l’ensemble des salariés de plus d’un an d’ancienneté.
Cette cotisation est de X % des salaires bruts, pour l’ensemble des salariés, depuis le 1er janvier 2014 restera stable en 2023.
Une étude est lancée avec la commission santé/prévoyance du CSE pour étudier l’intérêt de faire migrer le contrat de retraite par capitalisation, type « Article 83 », vers l’enveloppe fiscale du PER.
5.4. Gratifications au titre des médailles du travail
Médaille de l’AXEMA, récompensant l’ancienneté dans le Groupe SERAP (20, 30 et 40 années) : X € brut, à chaque obtention de cette médaille (soumis à charges sociales et à impôts).
Médaille d’honneur du travail, récompensant le nombre total d’années de carrière professionnelle (20, 30, 35 et 40 années) : « gratification » de X € (soit + X %), par année d’ancienneté dans le Groupe SERAP (non soumise à charges sociales ni à impôt).
5.5. Présentation de la lettre d'augmentation
Chaque salarié recevra des mains de son responsable hiérarchique sa lettre d'augmentation fin janvier 2024.
5.6. Choix individuel paiement sur 12 mois ou 13 mois
La plupart des salariés embauchés chez SERAP bénéficient d’un 13éme mois mentionné à leur contrat de travail. Depuis le 1er janvier 2023, les salariés qui le souhaitent ont le choix d’être rémunérés sur 12 mois. S’ils en font la demande, un avenant individuel de leur contrat est alors signé.
La demande doit être fournie par écrit au service RH au plus tard le 15 janvier de l’année N pour une application le 1er janvier N et au plus tard le 15 juillet de l’année N pour une application au 1er juillet N. Elle est définitive (pas de retour possible sur 13 mois).
Depuis le 1er janvier 2023, les nouveaux embauchés ont également le choix d’être payés sur 12 ou 13 mois. S’ils choisissent sur 12 mois, ils restent définitivement sur 12 mois.
6. MODALITÉS DE SUIVI DU BUDGET
La Direction informera la Délégation du C.S.E au sujet du budget d’augmentation réellement affecté, après la réalisation de tous les entretiens et évaluations.
7. APPLICATION
Prise d'effet de l'augmentation à partir du 1er janvier 2024, pour le salaire de base et pour la prime d’ancienneté, donc sur la paie de janvier.
8. ÉVOLUTION DE L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT
Il est rappelé que depuis l’année 2021, la règle de répartition des primes d’intéressement est à 50 % pour le temps de présence et 50% au salaire. Il n’y a pas eu de changement en 2023.
TEMPS DE TRAVAIL
Il est prévu de mettre à jour les accords des MODUL38, du travail en équipe, des chantiers et déplacement durant l’année civile 2023. Des Groupes de travail ont été définis avec le C.S.E. pour ces sujets.
Le retour, vis-à-vis de la Délégation du C.S.E., du ressenti de la charge de travail des forfaits jours sera fait à la fin de la campagne d’entretiens.
PROTECTION SOCIALE / PRÉVOYANCE /RETRAITE
C.1. Prévoyance – changement d’assureur au 1/1/2023
« Dans le cadre de la CCNM 2024, le CSE et la Direction ont négocié une mise en conformité. SERAP a donc résilié fin 2022, les contrats X (non-cadres) et X (Cadres) qui existaient depuis 1984 et a mis en place, à compter du 1er janvier 2023, deux nouveaux contrats auprès de X. »
C.2. Evolution des garanties de mutuelle
La CCNM 2024 a mis en place de nouvelles garanties et une tarification mutualisée auprès d’assureur « labellisés ». Le CSE et la Direction ont donc choisi de rester chez X qui est labellisé. Les tarifs (exprimés en % du PMSS) étaient garantis 2 ans. Compte tenu de la hausse du PMSS de les tarifs 2024 vont évoluer à la hausse.
C. 3 PERECO
L’UES SERAP a mis en place également un dispositif PERECO qui permet de faire des versements volontaires de temps (CET/CP), plafonnés à 10 jours /an, en bénéficiant d’un abondement.
ÉGALITE FEMME-HOMME
Un accord sur l’égalité femme-homme est en place au sein de SERAP depuis 2012. Il a été renouvelé le 17 novembre 2021 pour une période de 4 ans, jusqu’au 31 octobre 2025.
Lors des NAO de 2023, la Direction a présenté et mis à disposition des représentants des salariés un comparatif des rémunérations entre femmes et hommes au sein de SERAP pour l’année 2023.
Ce document sera mis à jour après les NAO de 2024.
MOBILITE DURABLE
Un accord sur cette prime quotidienne de transport a été négocié en 2022 et a modifié les modalités de versement de cette prime pour 2023, avec un calcul par jour de présence dans l’entreprise et qui permette de tenir compte de la distance parcourue pour venir au travail.
Par ailleurs, la Direction a présenté un document informant que la région Pays-de-Loire incite aussi à pratiquer le covoiturage au moyen d’une subvention de 1 à 6 €/jour attribuée au propriétaire de la voiture, en fonction de la distance et du nombre de personnes (de 18 ans et plus) transportées, pour les trajets de 5 km à 80 km, dont le départ et l'arrivée sont dans la région des Pays de la Loire, comme suit :
1 € par trajet et par passager de 5 km à 20 km,
puis 0,10 € par km au-delà, jusqu'à un plafond de 3€, par trajet et par passager.
Une information sera diffusée sur le sujet pour inciter au co-voiturage.
NOUVELLE CLASSIFICATION DE LA CCNM 2024
La CCNM 2024 est applicable au 1er janvier 2024. Durant les réunions de NAO, une présentation de la méthodologie de positionnement des différents métiers de l’entreprise a été réalisée. Chaque métier sera cartographié, avec une grille de lecture de 6 domaines de compétences (Complexité de l’activité / Connaissances / Autonomie / Contribution / Encadrement-Coopération / Communication), et pour chaque domaine, 10 degrés.
Cela permettra de définir un nombre de points pour chaque métier (mini 6 points - maxi 60 points). Nombre de points = 1 groupe d’emplois et 1 classe d’emplois.
Exemple : 23 points = positionnement du métier en C-6
Un groupe de travail est constitué avec le CSE pour accompagner la réalisation de ce positionnement des différents métiers de SERAP d’ici la fin de l’année 2023.
Il est important de souligner que c’est le métier de chacun qui sera classifié, et non chaque personne. Il est prévu qu’une fiche métier sera remise à chaque salarié au premier quadrimestre 2024.
Cette nouvelle méthode de classification permettra de mettre en évidence des compétences qui n’étaient pas reconnues précédemment dans les coefficients de l’ancienne convention collective de 1972… Cette démarche existe au sein de SERAP depuis 2017, la nouvelle classification est le prolongement du travail de positionnement des métiers, reconnu par tous.
INTÉGRATION DU DIFFERENTIEL DE PRIME D’ANCIENNETÉ DANS LE SALAIRE
Délégué Syndical CFTCDirecteur Administratif, Président Directeur Général Financier et Ressources Humaines
