Accord d'entreprise SERAP INDUSTRIES

PV ACCORD NAO 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

15 accords de la société SERAP INDUSTRIES

Le 13/11/2024



L’Unité Économique et Sociale Groupe SERAP FINANCES (SERAP Industries et SERAP Finances) représentée par le Président Directeur Général, et l'ensemble du C.S.E de SERAP Industries, y compris la délégation syndicale CFTC de l’UES, se sont réunis à quatre reprises, les 9,15, 23 et 28 octobre 2024, pour réaliser la négociation annuelle obligatoire des salaires portant sur les augmentations de salaires 2025.

Le calendrier des réunions a été fixé lors de la réunion ordinaire du CSE le 19 septembre 2024.

Cinq thèmes ont été abordés lors des NAO :

  • Les augmentations de salaire
  • Le temps de travail
  • La protection sociale / Prévoyance / Retraite
  • L’égalité homme femme
  • Les mobilités durables

Un accord a été trouvé le 28 octobre 2024 sur les modalités d’augmentation applicables au 1er janvier 2025.


  • MODALITÉS DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE POUR L’ANNÉE 2025


RÉSUMÉ DES DÉBATS :


Compte tenu du contexte économique global (chute de l’inflation) et des perspectives prometteuses pour SERAP Industries, il a été convenu de mettre en place un budget d’augmentation de salaire significatif pour l’année 2025.

Compte tenu :
de l’inflation depuis la dernière NAO la Délégation Syndicale, le C.S.E. et la Direction, se sont mis d’accord pour les modalités ci-dessous d’augmentation de salaire pour l’année 2025.

La Direction et le CSE ont négocié une augmentation de la masse salariale du Groupe SERAP FINANCES, qui sera appliquée au 1er janvier 2025.


Le Délégué syndical, les Représentants du Personnel et la Direction, après de nombreuses discussions et échanges d'arguments, tenant compte des demandes des représentants du Personnel, ont pu se mettre d’accord pour le montant et les modalités d’augmentation de salaire ci-dessous pour l’année 2025.



1. PERSONNEL CONCERNÉ


Tous les salariés CDI et CDD de SERAP Industries et SERAP Finances dans l’effectif au 01/01/2025, et présents à la date d’établissement de la paie de janvier 2025.

Ces augmentations ne s’appliqueront pas aux salariés démissionnaires, faisant l’objet d’une procédure de licenciement, d’une rupture conventionnelle ou transactionnelle en cours à la date du 31/01/2025.

Il est précisé que des salariés ayant fait l’objet, par le passé, d’une réduction de leur périmètre et de leur responsabilité hiérarchique à la baisse, mais avec un maintien de salaire, ne bénéficieront pas d’une augmentation de salaire, tant que leur salaire se situe au-dessus du salaire du marché, pour la fonction réellement occupée.

Il est également précisé que les quelques salariés qui sont en cursus de formation et montée en compétences avec une « feuille de route » qui précise des évolutions salariales étape par étape, ainsi que des salariés qui feraient l’objet d’indications contractuelles spécifiques, ne sont pas concernés par ces augmentations annuelles.


2. PÉRIODE D'ÉVALUATION : du 01/01/2024 au 31/12/2024 : date d’application 1er janvier 2025.


3. PROCHAINE RÉVISION : année 2026.


4. CRITÈRES GÉNÉRAUX


Compte tenu du fait que certains salariés sont payés sur 12 mois et d’autres sur 13 mois, l’évolution des salaires est définie par rapport au salaire annuel brut de base (contractuel), hors heures supplémentaires non contractuelles et prime d’activité.

  • 4.1. Montants et application de l’augmentation au « mérite », qui inclut le mérite individuel et l’ancienneté


Cette augmentation sera individualisée en fonction du mérite individuel (respect des consignes, des temps alloués, des temps de pause, de la Charte du Bien Être...) et selon le niveau de rémunération.
Le montant de l’augmentation individuelle en % sera modulé en fonction du niveau d’exemplarité, de volontarisme, de solidarité, d’acquisition de nouvelles compétences, de la polyvalence au poste, savoir-être, respect, productivité, transmission des savoirs…

Pour les salariés recrutés en cours d’année 2024, on appliquera la règle de proportionnalité sur l’augmentation forfaitaire sauf si des modalités différentes ont été définies à l’embauche.

Pour 2025, tous les salariés sont évalués selon la grille d’évaluation comportementale (dite « au mérite »).


  • 4.2. Augmentation au titre de promotion / rajustement individuel en %


L’augmentation au titre de promotion / rajustement individuel en % sera accordée selon plusieurs critères :

Promotion par le salaire, du fait d’un changement de coefficient de la CCNM 2024


Décision du manager de récompenser son collaborateur du fait d’une progression significative en compétence et /ou responsabilité en cours d’année, qui se traduit par une promotion dans la nouvelle grille de la Convention Collective.

Reconnaissance de l’investissement personnel dans le poste


Ce critère vie à récompenser les salariés ayant démontré par leurs actes quotidiens un investissement important dans le développement de SERAP. Par exemple :
  • notation au mérite très au-dessus de la moyenne,
  • impact fortement contributif dans des projets / actions,
  • investissement personnel et apport à la collectivité,
  • implication en cas de besoin urgent et/ou d’heures supplémentaires, disponibilité pour des interventions non-programmées chez des clients (déplacement par exemple).

Seront exclus de cette enveloppe d’augmentation individuelle en %, les salariés qui ont un savoir-être en dessous des attentes, même s’ils ont un bon savoir-faire.

Les augmentations individuelles seront validées par le

comité de carrière transverse qui arbitrera au regard :

  • des performances de la personne concernée,
  • du positionnement dans la nouvelle échelle de salaire interne au regard de la CCNM 2024,
  • des contraintes budgétaires.

L’objectif de cette mesure est de viser une cohérence de la grille salariale de SERAP, après positionnement dans la CCNM 2024, notamment sur les services ayant de faibles effectifs dont plusieurs personnes seraient éligibles à une hausse significative, compte tenu d’un élargissement sensible de leur périmètre de responsabilité.

  • 4.3. Convergence nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM 2024)


En plus des enveloppes d’augmentation individuelle, un budget complémentaire = sera mis en place par

le service RH, pour réduire les écarts finaux observés entre les services au regard de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie applicable depuis le 1er janvier 2024 (dite CCNM 2024), à l’issue des premières augmentations proposées par les responsables.


L’objectif de ce budget est de corriger (à la hausse) d’éventuelles anomalies entre des postes de complexité similaire entre différents services. Si ce budget n’était pas consommé entièrement, le restant pourrait être réalloué en complément au budget de promotion / rajustement au 4.2 ci-dessus.

  • 4.4. Synthèse


Le CSE et la Direction ont ainsi négocié une enveloppe qui permette :
  • d’assurer une bonne grille de salaire et de maintenir un écart avec le taux horaire du SMIC pour les salariés des premiers niveaux de la grille de salaire qui sont en CDI,
  • de continuer à mettre en cohérence la nouvelle grille salariale de SERAP avec la CCNM 2024,
  • d’être attractif en recrutement,
  • de préparer l’avenir, en accompagnant les montées en compétence.


  • 5. AUTRES ÉLÉMENTS CONNEXES


  • 5.1. Autres primes/ indemnités diverses


Les primes et indemnités diverses augmentent également.

  • 5.2. Titres restaurant


Changement de la valeur faciale du ticket restaurant.

  • 5.3. Retraite complémentaire par capitalisation


Un contrat de retraite par capitalisation a été mis en place depuis le 1er octobre 2008, pour l’ensemble des salariés de plus d’un an d’ancienneté.

  • 5.4. Gratifications au titre des médailles du travail


Médaille de l’AXEMA, récompensant l’ancienneté dans le Groupe SERAP (20, 30 et 40 années) : X € brut, à chaque obtention de cette médaille (soumis à charges sociales et à impôts).

Médaille d’honneur du travail, récompensant le nombre total d’années de carrière professionnelle (20, 30, 35 et 40 années) : « gratification » de X  €, par année d’ancienneté dans le Groupe SERAP (non soumise à charges sociales ni à impôt).

  • 5.5. Présentation de la lettre d'augmentation


Chaque salarié recevra des mains de son responsable hiérarchique sa lettre d'augmentation fin janvier 2025. Le manager, lors de la remise du courrier, expliquera la décomposition entre augmentation au mérite et éventuel rajustement.


  • 5.6. Choix individuel paiement sur 12 mois ou 13 mois


La plupart des salariés embauchés chez SERAP bénéficient d’un 13éme mois mentionné à leur contrat de travail. Depuis le 1er janvier 2023, les salariés qui le souhaitent ont le choix d’être rémunérés sur 12 mois. S’ils en font la demande, un avenant individuel de leur contrat est alors signé.

La demande doit être fournie par écrit au service RH au plus tard le 15 janvier de l’année N pour une application le 1er janvier N et au plus tard le 15 juillet de l’année N pour une application au 1er juillet N. Elle est définitive (pas de retour possible sur 13 mois).

Depuis le 1er janvier 2023, les nouveaux embauchés ont également le choix d’être payés sur 12 ou 13 mois. S’ils choisissent sur 12 mois, ils restent définitivement sur 12 mois.

6. MODALITÉS DE SUIVI DU BUDGET


La Direction informera la Délégation du C.S.E au sujet du budget d’augmentation réellement affecté, après la réalisation de tous les entretiens et évaluations.


7. APPLICATION


Prise d'effet de l'augmentation à partir du 1er janvier 2025, pour le salaire de base et pour la prime d’ancienneté, donc sur la paie de janvier.


  • TEMPS DE TRAVAIL


Le retour, vis-à-vis de la Délégation du C.S.E., du ressenti de la charge de travail des forfaits jours sera fait à la fin de la campagne d’entretiens.


  • PROTECTION SOCIALE / PRÉVOYANCE /RETRAITE


  • C.1. Prévoyance – changement d’assureur au 01/01/2023


Dans le cadre de la CCNM 2024, le CSE et la Direction ont négocié une mise en conformité. SERAP a donc résilié fin 2022, les contrats X (non-cadres) et X (Cadres) qui existaient depuis 1984 et a mis en place, à compter du 1er janvier 2023, deux nouveaux contrats auprès de X.


  • C.2. Evolution des garanties de mutuelle complémentaire santé


La CCNM 2024 a mis en place de nouvelles garanties et une tarification mutualisée auprès d’assureurs « labellisés ». Le CSE et SERAP ont fait le choix de transférer les contrats chez X à compter du 1er janvier 2025.

  • C.3. PERECO


L’UES SERAP a mis en place également un dispositif PERECO qui permet de faire des versements volontaires de temps (CET/CP), plafonnés à 10 jours /an, en bénéficiant d’un abondement.


  • ÉGALITE FEMME-HOMME


Un accord sur l’égalité femme-homme est en place au sein de SERAP depuis 2012. Il a été renouvelé le 17 novembre 2021 pour une période de 4 ans, jusqu’au 31 octobre 2025.

Lors des NAO de 2025, la Direction a présenté et mis à disposition des représentants des salariés un comparatif des rémunérations entre femmes et hommes au sein de SERAP pour l’année 2024.

Ce document sera mis à jour après les NAO de 2025.


  • MOBILITE DURABLE


Un accord sur cette prime quotidienne de transport a été négocié en 2022 et a modifié les modalités de versement de cette prime à partir de 2023, avec un calcul par jour de présence dans l’entreprise et qui permette de tenir compte de la distance parcourue pour venir au travail. Les primes versées sont donc entre X et X €/an, en fonction de la distance parcourue pour venir au travail.

Par ailleurs, la Direction avait présenté un document informant que la région Pays-de-Loire incite aussi à pratiquer le covoiturage au moyen d’une subvention de 0,75 à 4 €/jour attribuée au propriétaire de la voiture, en fonction de la distance et du nombre de personnes (de 18 ans et plus) transportées, pour les trajets de 5 km à 60 km, dont le départ et l'arrivée sont dans la région des Pays de la Loire, comme suit :
  • 0,75 € par trajet et par passager de 5 à 17 km,
  • puis 0,10 € par km au-delà, jusqu'à un plafond de 2€, par trajet et par passager.

Une information a été diffusée sur le sujet pour inciter au co-voiturage. Ce dispositif continue à s’appliquer en 2025.

Délégué Syndical CFTCDirecteur Administratif, Président Directeur Général
Financier et Ressources Humaines

Mise à jour : 2024-11-27

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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