Avenant n°1 à l’Annexe N°4 de l’Accord-cadre du Groupe SERAP Finances relatif aux mesures extraordinaires liées au COVID-19
Entre Le Groupe SERAP FINANCES ainsi défini ci-après et représenté par………………, Et Le Syndicat CFTC, représenté par ………………….. en sa qualité de délégué syndical,
Il est rappelé ce qui suit : L’UES Groupe SERAP FINANCES est constitué des sociétés ci-après : SERAP Finances SERAP Industries SERAP Process Le Syndicat CFTC est une organisation représentative au sein du Groupe SERAP FINANCES au sens de l’article L 2122-4 du Code du Travail. Cela étant rappelé, il a été décidé entre les parties un Avenant n°1, à l’Annexe 4 de l’Accord-cadre du Groupe SERAP Finances relatif à la durée et à l’organisation du Temps de Travail, tel que défini par les articles L. 2232-30 et suivants du Code du Travail et relative à « l’organisation du temps de travail portant sur les modalités de calcul des droits et de prise de Congés Payés ».
Contenu TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc36217892 \h 2 Article 1Date d’entrée en vigueur – Durée PAGEREF _Toc36217893 \h 3 Article 2Modification du préavis de demande de congés payés PAGEREF _Toc36217894 \h 3 Article 3Modification du nombre de jours minimal de CP pour l’été PAGEREF _Toc36217895 \h 3 Article 4Modalités de prise des CP - possibilité de solde de congés négatifs en fin d’année PAGEREF _Toc36217896 \h 3 Article 5Dénonciation PAGEREF _Toc36217897 \h 4 Article 6Formalités de dépôt PAGEREF _Toc36217898 \h 4 Préambule : L’Annexe 4 de l’Accord-cadre du Groupe SERAP Finances relatif à la durée et à l’organisation du travail, portant sur les modalités de calcul des droits et de prise de Congés Payés, est en vigueur depuis le 18 janvier 2011.
Le présent accord est négocié en application de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, pour faire face à l'épidémie de COVID-19 qui permet : « à un accord d'entreprise d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. » Compte tenu de l’arrêt brutal de l’activité du Groupe SERAP FINANCES, et afin de limiter les mesures de chômage partiel qui sont financièrement pénalisantes pour les salariés, les parties en présence ont échangé et ont convenu des éléments suivants :
Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent accord entrera en vigueur à la date du 26 mars 2020, date de publication au Journal Officiel de la loi du 25 mars 2020, pour une durée correspondant à l'état d'urgence sanitaire ; la période de congés imposée ou modifiée ne pouvant excéder le 31/12/2020.
Modification du préavis de demande de congés payés
Les personnes concernées sont tous les salariés du Groupe SERAP Finances, en CDI ou CDD. Le délai de préavis de fixation des dates de Congés Payés (CP), par l’employeur, durant la période d’urgence sanitaire est supprimé, dans les conditions suivantes :
à la condition que le Compte Epargne Temps-Employeur du Salarié soit nul,
dans la limite d’un contingent maximal de 5 jours ouvrés de Congés Payés.
Le délai de préavis de demande de Congés Payés par les salariés reste inchangé.
Modification du nombre de jours minimal de CP pour l’été
Le nombre minimal de jours de congés, à prendre durant la période d’été, du 1er juin au 30 septembre, figurant à l’annexe 4 - article V (Modalités de prise des congés payés) est réduit à 10 jours ouvrés, au lieu de 17 jours ouvrés.
Modalités de prise des CP - possibilité de solde de congés négatifs en fin d’année
Pour rappel, la période de Congés Payés se calcule du 1er janvier au 31 décembre. Cependant, certains salariés ont déjà pris leur 5ème semaine de congés payés (par exemple en février 2020), et une partie d’entre eux ont des problématiques réelles de garde d’enfant, et peuvent difficilement ne pas prendre 3 semaines de CP durant l’été et une semaine à Noël. Aussi, à titre exceptionnel, il est convenu, que pour des salariés en CDI et CDD de plus d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2019, et qui auraient un solde de CP inférieur à 22 jours à la date de signature de cet accord, qu’il soit possible que leur compteur de CP soit en négatif de 5 jours au 31 décembre 2020. Cette mesure transitoire permettra à ces quelques salariés, ne disposant pas d’heures stockées dans leur compteur d’heures, de pouvoir amortir ces 5 jours sur 2 années, grâce aux RTT-S et aux jours de CP de fractionnement.
Dénonciation
Le présent avenant est considéré comme partie intégrante de l’Accord-cadre relatif à la durée et à l’organisation du travail du 17 juillet 2014. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, avec un délai de préavis de trois mois. En conséquence, la dénonciation sera notifiée aux autres signataires par la partie qui en prendra l’initiative, par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, qui prendra effet au premier jour du quatrième mois suivant la dite dénonciation. La dénonciation pourra être totale ou éventuellement partielle dès lors que les dispositions dénoncées correspondront à un ensemble global et cohérent, pouvant être séparé du reste de l’avenant. Les parties conviennent qu’en cas de litige lié à l’interprétation ou à l’application du présent avenant et ses annexes, il sera soumis, préalablement à tout conflit, à une commission paritaire, composée de trois représentants des salariés et trois représentants de la Direction, chargée de tenter de trouver les solutions adéquates. La représentation des salariés sera composée de représentants des organisations syndicales, ayant visé le présent avenant ou ayant adhéré ultérieurement dans les conditions prévues par la loi.
Formalités de dépôt
Le présent avenant est déposé à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle de LAVAL et au Greffe de Prud’hommes de LAVAL.
Fait à GORRON, Le 26 mars 2020, En cinq exemplaires originaux.
