La société SERCEL, dont le siège social est situé à CARQUEFOU - 16 rue de Bel Air, prise en la personne de son représentant légal, Madame , Président, domicilié au dit siège,
D'une part,
Et
L'Organisation Syndicale représentative au sein de la société ci-dessous désignée :
Le syndicat
CFDT représenté par Monsieur
D'autre part,
Préambule
Les réunions portant sur la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail se sont déroulées le 29 janvier, les 6, 13, 19, 27 février ainsi que les 11 et 14 mai 2020 .
Au cours de la première réunion du 29 janvier 2020, l'ensemble de la documentation et de l'information nécessaire à la tenue de la négociation annuelle a été communiqué à l'organisation syndicale représentative . Lors de cette même réunion, le calendrier des premières discussions a été fixé de même que la liste des sujets traités au cours de la négociation annuelle.
Les parties ont ainsi rappelé que la présente négociation porterait notamment sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, Participation, Epargne salariale
Affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et acquisition de parts des fonds solidaires
Suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Article 1- Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés inscrits à l'effectif des établissements de Brest, Carquefou, Labège, Massy et Valentine.
Article 2 : Suppression des écarts de rémunérations et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes·
Au cours de la négociation, la direction a remis les informations nécessaires à l'appréciation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément à l'obligation posée par les articles L.2242-5 à L.2242-7 et L.2242-10 du code du travail.
Les parties ont rappelé qu'un accord sur l'égalité professionnelle a été signé le 15 janvier 2018 pour une période de 3 ans. Cet accord prévoit des mesures spécifiques pour supprimer les écarts éventuels entre les femmes et les hommes tant dans le déroulement de carrière, l'accès à la formation, les rémunérations, favoriser un équilibre vie privée-vie professionnelle ou encore le développement de la mixité des emplois.
Concernant les rémunérations, les analyses menées ne montrent globalement pas d'écarts significatifs dans les pratiques de rémunération entre les femmes et les hommes. Quelques situations individuelles, présentées à la commission paritaire sur l'égalité professionnelle ont été analysées et ont donné lieu à 7 ajustements au cours du mois d'avril 2019.
Article 3 : Intéressement, Participation. Epargne salariale Affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et acquisition de parts des fonds solidaires
Les parties rappellent que les sujets liés à la Participation, l'Intéressement et à l'Epargne salariale sont couverts par des accords d'entreprise encore en vigueur. Les évolutions réglementaires récentes présentées au cours de la négociation obligatoire conduisent à mettre à jour certaines dispositions de ces accords. Des avenants aux accords d'entreprise ont été proposés à cet effet par la direction aux organisations syndicales. Ils seront disponibles à la signature au plus tard le 25 mai 2020.
Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties ont rappelé qu'un accord sur le Télétravail occasionnel et à titre expérimental était applicable depuis le 1er octobre 2019 pour une durée de 12 mois. Les parties ont convenu de se revoir avant cette échéance et conformément aux dispositions de l'accord pour tirer un bilan de l'expérimentation et définir les suites à y donner en tenant compte du contexte de l'entreprise.
Par ailleurs, les parties ont examiné la situation particulière des salariés en équipes et discuté de la gestion des dépassements d'horaires en fin de poste occasionnés par l'activité. Ainsi, il sera permis que ces dépassements, validés par le responsable, puissent alimenter un compteur débit/ crédit. Ce compteur ne saurait-être négatif ou dépasser un crédit maximal de 7 heures. Le crédit d'heures généré servira exclusivement à la gestion de la journée de solidarité ou des départs anticipés pendant les périodes de fin d'année à l'instar des modalités existantes pour les autres catégories de personnel.
Article 5 : Emploi des personnes en situation de handicap
Au cours de la négociation, les parties ont rappelé la nécessité de poursuivre et de développer les actions en faveur du maintien dans l'emploi et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Dans la continuité des orientations et du plan d'actions définis ces dernières années, la Direction a rappelé les actions envisagées pour l'année 2020 résumées ci-dessous : Emploi :
Développement de la sous-traitance auprès d'entreprises adaptées : L'objectif est de poursuivre et développer les partenariats existants qui concourent indirectement à développer l'emploi des travailleurs handicapés au sein des structures de nos partenaires.
Recrutement de travailleurs handicapés en CDI, CDD, contrat d'alternance, stages ou contrat d'intérim : L'objectif poursuivi est de favoriser les recrutement en disposant de candidatures de travailleurs handicapés correspondant aux profils recherchés pour nos emplois vacants, nos missions temporaires, nos offres de stages et de contrats d'alternance. Cela passe notamment par le développement de partenariats avec les structures d'insertion de travailleurs handicapés et ainsi que l'amélioration de notre communication externe sur le sujet notamment au travers des offres d'emploi publiées.
Maintien dans l'emploi : Continuer le renforcement du suivi (RH, service médical, assistante sociale) de nos salariés en .situation de handicap et anticipation des besoins éventuels d'adaptation.
Article 6 - Rémunérations
Salaires effectifs
Un budget de 2,20% de la masse salariale en vigueur sera consacré aux mesures salariales qui s'opéreront selon les modalités décrites ci-dessous :
Pour les non-cadres, les mesures salariales prendront la forme d'une augmentation générale de 1,20% avec un minimum de 40€ bruts mensuels (soit au total 1,70% de la masse salariale de la catégorie). Par ailleurs, des augmentations individuelles représenteront 0,50% de la masse salariale de cette catégorie.
Pour les cadres, les mesures salariales prendront la forme d'augmentations individuelles dans le cadre du budget de 2,20% de la masse salariale de cette catégorie.
De plus, les promotions réalisées au cours de l'année 2020 n'auront aucun impact sur le budget consacré aux augmentations individuelles et générales définies ci-dessus. Un budget spécifique pouvant représenter 0,40% de la masse salariale leur sera consacré.
Les augmentations générales et individuelles s'appliqueront sur le salaire de base du mois de juin 2020 aux contrats actifs au 1cr juin 2020 avec effet rétroactif au ter janvier 2020.
Primes et indemnités
A compter du 1cr juin 2020, les primes et indemnités suivantes seront revalorisées à hauteur de
1,20% :
Prime de panier Prime d'équipe Prime d'habillage
Prime de mariage/pacs Prime de naissance Indemnités de déplacement (par zone) Indemnité d'astreinte
Indemnité d'horaire fixe de journée pour les salariés affectés aux lignes automatisées
Article 7 - Indemnisation maladie
Les parties ont convenu d'ouvrir les discussions au cours de l'année 2020 sur les dispositions existantes dans l'entreprise concernant l'indemnisation des absences pour cause de maladie et l'examen d'une possible harmonisation des pratiques entre les établissements de Sercel SAS.
Article 8 - Publicité et dépôt
Le texte de l'accord sera affiché et diffusé dans les établissements en vue d'être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de signature de l'accord.
En outre, un exemplaire original sera remis à l'entreprise et à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
