AVENANT N°7 A L'ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX DE SERCEL SAS
Entre
La société SERCEL, dont le siège social est situé à CARQUEFOU -16 rue de Bel Air, prise en la personne de son représentant légal, Madame , Président, domicilié au dit siège,
D'une part,
Et
L'Organisation Syndicale représentative au sein de la société ci-dessous désignée : Le syndicat CFDT représenté par Monsieur
D'autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « parties ».
PREAMBULE
Le régime frais de santé mis en place en 2018 n'a pas évolué depuis cette date en terme de cotisations. Celles ci ont été maintenues à l'identique.
Cependant, l'équilibre général Prestations / Cotisations de notre compte frais de santé est devenu structurellement déficitaire. Cette situation, constatée en 2021, s'est dégradée en 2022. Ainsi notre assureur Swisslife demande une hausse de 20% de nos cotisations de frais de santé.
Par ailleurs, notre régime de frais de santé doit également être mis en conformité avec les exigences minimales conventionnelles de la branche de la Métallurgie dont relève la société.
Les parties se sont donc réunies, et il a été décidé ce qui suit :
·
1.
ARTICLE 1. COTISATIONS
Montant des cotisations
Les parties prennent acte d'une augmentation globale de 20 % des cotisations pour le régime frais de santé.
A compter du 1cr janvier 2023, les montants fixés pour les cotisations servant au financement du présent régime, seront :
D'un montant total de : 40,08 € + 0,62% du salaire brut calculé dans la limite des tranches A* et B** par mois pour les adhérents « isolé ». D'un montant total de : 80,16 € + 1,26% du salaire brut calculé dans la limite des Tranches A* et B** par mois pour les adhérents « famille ».
(*) Tranche A = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (**) Tranche B= salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale Pour rappel, on entend par adhérent « isolé », tout salarié célibataire, veuf ou divorcé ne vivant pas maritalement et sans enfant à charge. Par opposition à cette définition, les autres adhérents cotisent au taux « famille ». Les ayants droit du salarié, induisant une obligation d'adhérer au régime en « famille », sont définis dans le contrat d'assurance et la notice d'information remise au salarié. Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Évolution ultérieure de la cotisation
En cas de déséquilibre du régime et d'augmentation subséquente des cotisations à la demande de l'organisme assureur, le présent accord fera l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un nouvel avenant.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l'organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties .
ARTICLE 2 : MODIFICATION TEMPORAIRE DE LA REPARTITION EMPLOYEUR SALARIE DES COTISATIONS FRAIS DE SANTE
Pour minimiser les effets de la hausse de 20 % du montant des cotisations, la Direction a décidé de prendre en charge une part plus élevé des cotisations frais de santé. A compter du
1cr janvier 2023 et pour une durée limitée à 12 mois prenant fin au 31 décembre 2023, la répartition est modifiée comme suit :
Part patronale : 55 % ;
Part salariale : 45 %.
2
Cette mesure est temporaire, les parties devront se réunir au cours de l'année 2023 pour renégocier la structure, le montant et la répartition des cotisations . En l'absence d'accord ou d'avenant sur ces thèmes à l'issue de l'année 2023, la répartition de la cotisation sera automatiquement revue aux taux historiques suivants :
Part employeur 50% ; Part salariale 50%.
ARTICLE 3 : INFORMATION SUR L'EVOLUTION DES PRESTATIONS
Les garanties en matière de santé pour la société SERCEL ont dû évoluer à la suite des nouvelles dispositions imposées par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 4 : AUTRES MESURES
Les autres mesures prévues par les accords et avenants précédents ne sont pas modifiées.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée . Il prend effet à compter du 1cr janvier 2023.
Le présent avenant pourra à tout moment être révisé ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties en application de la procédure prévue par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de !'Entreprise, auprès de la Direction Régionale de !'Économie, de !'Emploi, du Travail et des Solidarités (ci-après la « DREETS »), sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures /).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires . Les dispositions du présent accord seront communiquées aux salariés par tout moyen.
Fait à Carquefou, le
Pour
SERCEL,
Pour le syndicat
CFDT,
3
Annexe 1 Prestations Santé
Regîme Frai!> de sante en vigueur au 1''Ja11vier 2023 Ensemble du Personnel
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