ACCORD DU 16 DECEMBRE 2025 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLDR)
Entre les soussignés :
La société Sercel, SAS au capital social de 25 000 000€, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 378 040 497, dont le siège social est Zone industrielle 16, rue de Bel air à Carquefou (44 470)
Représenté par Monsieur XX , agissant en qualité de Executive Vice President,
Ci après désignée« La société»
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX , Délégué syndical d'établissement, organisation représentative au sein de la société
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX , Délégué syndical d'établissement, organisation représentative au sein de la société Ensemble désigné:« les parties»
En application de l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d'application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (ci-après« APLDR ») au sein de l'établissement de Sercel Saint Gaudens
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Diagnostic de la situation économique de l'établissement de Sercel Saint Gaudens et causes de la baisse d'activité
Activité de l'établissement
Sercel est une entreprise spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation d'équipements de mesure et de traitement de données pour les industries de l'énergie, de la géophysique et de la défense. L'entreprise propose une gamme complète de produits et de services pour les études sismiques, les opérations de forage et les applications de surveillance. L'établissement Sercel de Saint-Gaudens est l'un des principaux sites de production de l'entreprise. L'établissement emploiera, au 1c, janvier 2026, 137 personnes et dispose d'installations de production et de contrôle. L'établissement est également impliqué dans des projets de recherche et développement pour améliorer les performances et la fiabilité des produits Sercel. Les principaux produits fabriqués sur le site de Sercel Saint Gaudens sont:
Les camions vibrateurs Nomad (65 et 90)
Les sources marines« GSources Il»
Les capteurs cablés 508 / 528 et sans cable WING
Le robot de peinture Greendock
Les Antennes d'écoute dans le domaine de la défense
Contexte économique
L'établissement de Sercel Saint Gaudens fait face à une baisse d'activité sur le début d'année 2026. Cette baisse est la conséquence d'une réduction du marché terrestre de la sismique sur 2026 (de l'ordre de - 5% à -10%) dont l'une des causes est le faible prix du baril de pétrole (65€ le Brent). En effet, un faible prix du baril a pour conséquence de suspendre ou retarder les investissements de compagnies pétrolières et par ricochet diminuer notre marché. Cela se traduit par un carnet de commandes très faibles (seulement 1 commande de GSources) sur l'ensemble de nos gammes de produits pour le 1er semestre 2026. Afin d'ajuster le site de Saint Gaudens et l'entreprise à ces évolutions, nous avons conclu en 2024 un accord de rupture conventionnelle collective. Cet accord nous a permis d'ajuster les effectifs avec les évolutions du marché.
Toutefois, les prévisions d'activités pour le 1e, trimestre 2026 sont faibles:
Aucun Nomad 65
6 Nomad 90 (aucune commande)
Environ 1O 000 lntermed et end 508/ 528 sans assemblage (aucune commande)
Environ 9 000 WING (aucune commande)
Environ 83 Gsources (seule ligne d'activité pour laquelle nous avons une commande)
A titre de comparaison nous avions réalisé:
En 2023 avec un effectif de 183 salariés au 31 décembre:
91 Nomad 65
10 Nomad 90
157 000 428/508 uniquement l'activité lntermed (les activités end et assemblages étaient sous-traitées)
67 000 WING
147GSources
En 2024 avec un effectif de 171 salariés au 31 décembre:
24 Nomad 65
9 Nomad 90
128 000 428/508 uniquement l'activité lntermed (les activités end et assemblages étaient sous-traitées)
.50000WING
220 GSoùrces
En 2025 avec un effectif de 137 salariés au 31 décembre:
11 Nomad 65
23 Nomad 90
104 000 428/508 activité lntermed et pour 60% les activités end et assemblages (le reliquat étant sous-traité)
88 OOOWING
115 GSources
L'activité défense (7 salariés et 1 encadrant) est soutenue par un programme de commandes réalisé en co-traitance par l'entreprise Thalès et Sercel. Ce programme permet de maintenir l'activité jusque 2030 avec l'effectif dédié. Malgré l'absence de commandes, nous souhaitons maintenir de l'activité sur site dans les différents services afin de répondre à un prévisionnel d'activité au 2ème semestre 2026. Cette activité que nous souhaitons maintenir représentera environ
14 500 heures de travail au 18' trimestre 2026 tandis que nos ressources disponibles sont d'environ 19 500 heures de travail soit une diminution d'environ -25%.
Le dispositif d'activité partielle nous permettra de gérer cette baisse d'activité.
Il concernera 86 collaborateurs concernés par l'activité partielle sur les 137 (comme défini à l'article 1.2).
Perspectives d'activité pour l'avenir
Nous constatons, à travers les discussions que nous avons avec nos clients, des velléités de commandes et donc d'activités à compter du 2ème semestre 2026. Ainsi, nous disposons de 2 prévisions de commandes fermes pour 19 N65 avec 2 clients dont la solvabilité est en cours d'étude ainsi que 2 options que nous discutons avec 2 autres clients pour respectivement 8 N90 et 9N90. Pour les équipements 508/528 des négociations sont en cours avec 2 clients pour des commandes au mois d'août 2026 représentant 22 500 unités. Ainsi, sur la base de nos prévisions, nous passerions à environ 15 500 heures d'activité au 2ème trimestre, puis environ 17 500 heures au 3eme trimestre et environ 19 500 heures au 4eme trimestre. Le recours à l'activité partielle longue durée Rebonds nous permettra donc de maintenir une activité minimum au 18' semestre. Le cas échéant, il permettrait de supporter un éventuel nouveau décalage de l'activité.
Besoins en compétences de l'établissement au regard des perspectives d'activité
La concentration de l'activité sur le 2•01• semestre est une opportunité pour améliorer notre expertise, développer notre performance opérationnelle, nos procédés et process grâce notamment aux évolutions technologiques.
Cette amélioration permettra de supporter et d'accompagner la croissance d'activité du 2°me semestre malgré les incertitudes qui l'entourent. Les fluctuations d'activité nous demandent toujours plus de capacité d'adaptation et une plus grande polyvalence.. Pour permettre cela, il conviendra de développer les compétences de nos collaborateurs dans un domaine plus large que le leur actuellement. De plus, en 2025 de nombreux départs (RCC/ retraites et démissions) ont entrainé des modifications d'organisations et des pertes d'expertises. Afin d'en limiter les effets, une attention sera portée pendant la période d'activité partielle pour développer les connaissances aux services qui ont été impactés et qui en ont besoin.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Article 1.1 Champ d'application au sein de l'établissement de Saint Gaudens Article 1.1 -Champ d'application au sein de l'établissement
Le présent accord collectif institue l'activité partielle de longue durée rebond au niveau de l'établissement de Saint Gaudens
Ardc!e'J.2 -Activités el salariés concernés par le :eJispositï-1 APLDR
Le présent accord collectif concerne l'ensemble des salariés à temps plein de l'établissement de Saint Gaudens à l'exception :
Des encadrants qui doivent avoir le temps d'organiser et de suivre le travail de leurs collaborateurs
Du service RH (2 non-cadres) : pour l'établissement de la paie et la nécessité de présence de notre infirmière pendant l'activité
Des services Recherche & Développement, juridique, ventes, et supports clients, dont l'activité n'est pas tributaire de l'activité de production
Du service Achats dont les activités ne sont pas exclusivement dédiées à l'établissement
Ainsi les services et nombre de salariés concernés sont les suivants :
SERVICESV CADRES
ESSAISQUALIFICATION
1
NON CADRES Tota
2
l général
3 MAGASIN
8 8 PM MECANIQUENEUF
17 17 PRODUCTION 1 3 4 QUALITEPROD & METROLOGIE
5 5 SERVICESGENERAUX
2 2 SUPPORT BUSINESS- IMP. EXP
3 3 SYSTEMEQUALITE
1 1 ORDONNANCEMENT
3 3 PEPRESSES A INJECTER
7 7 PETERRESTRE
11 11 Pl INDUSTRIALISATION
1 1 PM CHAUDRONNERIE
6 6 PM MACHINES-OUTILS
13 13 PM OUTILS DE PUITS
2 2
Total général
2
84
86
Article 2. - Réduction maximale de l'horaire de travail
Sur la durée totale d'application du dispositif mentionnée à l'article 8 du présent accord, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 25% de la durée légale du travail en moyenne. Le nombre de jour d'activité partielle dans la semaine est de maximum 1 jour (sauf situation de formation). La réduction s'apprécie salarié par salarié.
Article 3. - Modalités d'indemnisation des salariés en APLDR
Sous réserve de l'application, pour les salariés en forfait jours, de l'alinéa 6 de l'article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l'entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au Il de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable
dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la · rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu'au jour de l'élaboration du présent accord, le taux horaire de l'indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 4- Engagements en matière d'emploi
1 - Périmètre des engagements en matière d'emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l'employeur s'engage vis-à-vis de l'administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord.
4.2- Durée d'application de l'engagement en matière d'emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond et s'applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l'article 8. Le maintien de l'emploi s'entend comme l'engagement de l'employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 5
- Engagements en matière de formation professionnelle
1 -Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l'employeur s'engage à proposer aux salariés tous types d'actions concourant au développement des compétences visées à l'article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l'expérience et les bilans de compétences. UNE attention particulière sera accordée aux actions conduisant à l'obtention d'une certification.
Depuis le 2 décembre 2025 un premier travail d'identification des besoins est réalisé. Il s'achèvera te 19 décembre 2025. A cette date l'ensemble des besoins collectifs seront identifiés et l'organisation des sessions avec les organismes de formation sera préparée. Dans le même temps, et jusqu'au 15 janvier 2026, les responsables hiérarchiques interrogeront les salariés pour identifier les souhaits individuels. Les réponses à ces demandes seront apportées avant le 15 février 2026 L'ensemble des actions seront organisées pendant la période d'activité partielle et les jours se substitueront aux périodes chômées. L'objectif est que chaque salarié concerné par l'Activité Partielle bénéficie à minima d'une proposition de formation collective métier et une proposition de formation sur la maitrise des outils de bureautique ou de la découverte / développement de l'utilisation de l'intelligence Artificielle. De plus, l'employeur s'engagera à étudier et répondre aux demandes individuelles des salariés dans ta limite du budget. Les typologies d'actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes: Développement de l'expertise à travers des formations techniques métiers
A la résolution de problèmes et au développement de l'expertise technique pour le service Qualité
Aux métiers de la logistique pour les équipes magasin
Au technique de Supply Chain pour l'équipe ordonnancement
A la gestion des travaux / au management des sous-traitants pour les services généraux
Au développement de la compétence de maintenance, à l'utilisation et à
la programmation des robots industriels pour les équipes de production o Formation linguistique pour l'équipe Import-Export
Apprentissage à l'utilisation de l'intelligence Artificielle
Développer la pratique du prompt
Identifier et former sur des IA spécifiques métiers.
Développement de la transmission de connaissance en particulier pour les salariés seniors
Formation aux tutorats
Accompagnement des nouveaux arrivants Développement de la formation bureautique Développement des compétences à l'initiative du salarié
Ainsi, à date, les formations envisagées sont les suivantes :
SERVICESFORM/\lïONS
ESSAISQUALIFICATIONRésolution de problèmes, Green Bclt
Résolution de problèmesI Green 0elt QUALITE PROD & METROLOGIE
Organisme idenlihé
AFNOR Ou ŒGOS
AFNOR Ou
Durée
esliml?e
!0Jours 5 jours
!0Jours
Nombre de salariés
concernés
3
5
SYSfEMEQUALITE
Colalion ISO GPS
Résolution de problèmesI Green Bel\
Gestion de stocks Méthodes derésoluUons
de problèmes Réception e1mise en stock
Prèparauon de commandes
Inventaires
Exoêdlllons
En cours de d'analvse
En coursd'analyse sur une rormatlon IAclutilisatio
de SAP
Pratique des Techniciens des Serv1ccs Généraux
En coursde d'analvse
comprendre te pilotage des fluxde producuon e1tes Indicateurs (TRSet Taux de Serv1cc) Planifier, Ordonnacer et lancer la production Résoudreun problème avec le PDCII Plloler en llux tirés etdéllnlr les tailles de!OIS Programmation robo1ique& cobol/que
En coursde d'analyse En cours de d'analvse Conuole visuel de soudure
En cours de d'analyse ŒGOS ŒTIM
AFNOR Ou ŒGOS
ASFO ASFO ASFO
ASFO ASFO ASFO
n
ŒGOS
Coglle
Cogite Cogite CoHite
fn cours de sélection
lns1itut de soudure
\ 5jours 3jours
10 Jours Sjours 2jours !jour 2jours 2 jours !jour 2 /ours
2jours
3 jours 4 jours !jour 1Jour
SJours
2 jours
1
s
17
4
2
J
3
7
li
j
6
13
MAGASIN
PM MECIINIQUENEUF
PRODUCTION
SERVICESGENERAUX
SUPPORT BUSINES.S• IMP. El!P
ORDONNANCEMENT
PE PRESSES A INJECTER
PE TERRESTRE
Pl INDUSTRIALISATION
PM ŒiAUDRONNERIE
PMMA()j/NES.OUTILS
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC). mises en œuvre dans une co-construction entre l'employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation L'employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l'accord du salarié.
- Modalités de financement de actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
- Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l'employeur:
L'employeur s'engage à participer à la prise en charge des actions de formation. Il dispose d'un budget de 90 000€ (y compris pour les salariés non concerné par l'activité partielle) pour l'année 2026. En complément, l'employeur a pris contact avec l'OPCO 21 pour abonder cette enveloppe. Compte tenu des incertitudes budgétaires de l'organisme celui-ci n'est pas en mesure de détailler son accompagnement mais l'employeur s'engage à solliciter l'organisme afin d'abonder le budget de formation en conséquence.
- Pour les actions co-construites avec le salarié :
Mobilisation du CPF: Engagements en matière de co-construction de parcours
L'employeur s'engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l'activité partielle de longue durée rebond. L'engagement de l'employeur porte sur l'autorisation de départ en formation. Elle n'implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
- Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par le biais d'une réunion d'information générale· précédant la période d'activité partielle ainsi que par voie d'affichage sur les lieux de travail, via le dispositif KPitaine et via courriels.
- Durée d'application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond et s'applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l'article 8
Article 6
- Modalités d'information des salariés et du CSE sur les engagements
1 - Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l'accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d'application du dispositif mentionné à l'article 1.2 par le biais de
réunion d'information mensuelle à l'issue de laquelle un compte-rendu est rédigé, ainsi que par courriels.L'accord sera disponible sur l'intranet
6.2 - Information du CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Article .7
- Modalités d'information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les mois la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours de la réunion mensuelle du CSE à l'issue de laquelle un compte-rendu est rédigé (bref du CSE) et communiqué à l'ensemble de l'établissement. Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours de la réunion mensuelle du CSE à l'issue de laquelle un compte-rendu est rédigé (bref du CSE) et communiqué à l'ensemble de l'établissement.
Article 8- Date de début et durée d'application de l'activité partielle de longue durée rebond
- Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 5 janvier 2026. La première période d'autorisation est sollicitée à compter du 5 janvier 2026 pour une durée de 6 mois.
- Durée de recours au dispositif
L'établissement souhaite recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond durant une période de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Il a pour terme le 4 janvier 2027.
Article 9 - Validation de l'accord collectif Le présent accord fait l'objet d'une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l'entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d'activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L'autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum.
Article 10- Bilan du dispositif
10.1- Bilan avant l'échéance de chaque période d'autorisation
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation, l'employeur adressera à l'autorité administrative un bilan portant sur: Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
10.2 - Bilan lors d'une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée : Un bilan actualisé portant d'une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord et, d'autre part, sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord, Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'établissement Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
10.3 - Bilan final
Avant l'échéance de la durée d'application du dispositif mentionné à l'article 8, l'employeur adressera à l'autorité administrative: Un bilan final portant d'une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord et, d'autre part, sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord;
Une présentation des perspectives d'activité de l'établissement à la sortie du dispositif; Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 11 - Informations des salariés La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur{s) lieu(x) de travail, notamment via le dispositif lÀ défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont portés à la connaissance des salariés par l'employeur dans les mêmes conditions qu'en cas de décision explicite de validation.
Article 12 - Dispositions relatives aux congés / Récupérations / Journées Non Travaillées Il est convenu que l'ensemble des congés et JNT devra être soldé avant la fin de la période de référence soit le 31 mai 2026. Aucun report, versement sur le CET ou paiement pour les JNT ne sera accepté { à l'exclusion des reports légaux). de même, avant toute mise en activité partielle, les reliquats d'heures de récupération seront soldés en priorité. Article 13 - Durée et entrée en vigueur de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l'article 8 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 14- Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord En vue d'assurer le suivi de l'application du présent accord, les parties conviennent que le suivi de l'application de l'accord se fera à l'occasion des réunions du CSE. En cas de
nécessité, chaque partie à l'accord pourra demander la ténue d'une réunion dans les plus brefs délais.
Article 15- Révision de l'accord .. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 16- Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, O. 2231-4, L 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Gaudens.
