ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SERCEL SAS
La Société SERCEL SAS, dont le siège social est situé à CARQUEFOU- 16, rue de Bel-Air - Zone industrielle, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur, Président Directeur Général, domicilié au dit siège
D'une part,
et
L'organisation syndicale représentatives au sein de la Société, ci-dessous désignées :
Le syndicat CFDT, représenté par M.
D'autre part
Après avoir rappelé que :
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l'entreprise. En effet, une instance unique, le comité social et économique, se substitue lors des prochaines élections et au plus tard à compter du 1er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel. Dans la perspective de la mise en place du Comité social et économique devant remplacer les instances actuelles et des prochaines élections du comité social et économique à intervenir au mois de novembre 2019 afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place et du fonctionnement du comité social et économique de la société SERCEL.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE ainsi que le niveau de désignation des délégués syndicaux au sein de de la Société SERCEL.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par la réforme dite « Macron », les dispositions des accords collectifs de branche et des accords collectifs d'entreprise portant sur le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel cesseront de s'appliquer à la date du 1er tour des élections des CSE.
Il en sera de même des règlements intérieurs des instances représentatives précédentes. Article 2 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique Le présent accord est conclu en application de l'article L. 2313-2 du Code du travail afin de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société SERCEL SAS.
Un comité social et économique d'établissement sera mis en place au niveau de chacun des établissements distincts visés ci-après :
Etablissement de Carquefou ; Etablissement de Valentine.
Les autres sites de l'entreprise qui ne constituent pas des établissements distincts (à savoir Brest, Labège et Massy) sont rattachés à l'établissement distinct de Carquefou pour l'élection du Comité social et économique d'établissement.
Un CSE central d'entreprise sera constitué au niveau de la Société SERCEL SAS.
L'élection du CSE central aura lieu après l'élection générale des membres des CSE d'établissements .
Article 3 : Périmètre de désignation des délégués syndicaux
Le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale et désigner le nombre de délégués syndicaux prévu par la loi au niveau de chaque établissement distinct.
Le périmètre de désignation du représentant de section syndicale sera de la même manière l'établissement distinct.
Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société pourront désigner un délégué syndical central à ce niveau.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative peut désigner parmi les membres du personnel, un représentant syndical au comité social et économique d'établissement et au comité social et économique central, assistant aux réunions de ces instances avec voix consultative.
Article 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres des CSE de l'ensemble des établissements et du CSE Central sera de 3 (trois) années.
Article 5 : Modalités de fonctionnement du CSE central et des CSE d'établissement Article 5.1 : Composition du CSE Central
Le CSE central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par les CSE d'établissements parmi leurs membres. Le nombre de membres du CSE Central est déterminé par le protocole préélectoral.
Le CSE Central est présidé par l'employeur ou son représentant.
Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Article 5.2 : Composition des CSE d'établissement
Le CSE d'établissement est composé d'élus titulaires et suppléants en nombre équivalent. Ce nombre est fixé dans le protocole d'accord préélectoral.
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister de 3 personnes.
Le CSE désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires, ainsi qu'un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres.
Article 5.3 : Nombre et fréquence des réunions
Le CSE central se réunit au moins 3 fois par an.
Le nombre de réunions annuelles des CSE d'établissements est fixé à 12 soit une par mois (ce nombre pourra être réduit par accord entre la Direction et la majorité des membres du CSE) dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 5.4 : Modalité de convocation, de transmission de l'ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE et du CSE Central sont convoqués par le Président par courrier électronique .
A la convocation sont joints l'ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n'ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BOES.
La convocation, l'ordre du jour et les documents joints seront également communiqués à titre informatif, aux membres suppléants afin de leur permettre d'une part, d'être informés des sujets traités en réunion de CSE et d'autre part, de pouvoir remplacer un titulaire qui ne pourrait pas assister à la réunion.
L'ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire à l'exception des ordres du jour des réunions extraordinaires.
L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE d'établissement trois jours ouvrables au moins avant la réunion et aux membres du CSE Central huit jours calendaires au moins avant.
Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE qui traite des sujets relatifs à la santé et à la sécurité est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Article 5.5 : Visioconférence
Le Président pourra choisir occasionnellement de réunir le CSE d'établissement ou le CSE central par visioconférence . Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.
Article 5.6 : Délai d'établissement du procès-verbal de réunion
Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE et des réunions extraordinaires du CSE Central sont rédigés par le secrétaire et communiqués par ses soins au Président dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la tenue des réunions auxquelles ils se rapportent.
Les procès-verbaux des réunions du CSE Central ordinaire sont rédigés par le secrétaire et communiqués par ses soins au Président dans un délai d'un mois calendaire suivant la tenue des réunions auxquelles ils se rapportent.
Le procès-verbal de chaque réunion est approuvé lors de la réunion suivante ; il est affiché et diffusé sur !'Intranet postérieurement à son approbation.
Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE et au CSE Central, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.
Article 6 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Article 6.1 : CSSCT CENTRALE
Une CSSCT centrale est mise en place au sein du CSE Central.
La CSSCT centrale comprend cinq (5) membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE Central par un vote à la majorité de ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.
Quatre de ses membres sont désignés parmi les membres élus des CSSCT d'établissement.
Le cinquième membre de la CSSCT centrale sera désigné parmi les membres du CSE central. Il sera le secrétaire de la commission.
La répartition par établissement distinct des 5 membres de la CSSCT centrale sera proportionnelle au nombre de membres de chacun des CSSCT d'établissement.
Le secrétaire de la CSSCT centrale est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux. Les missions confiées à la CSSCT centrale s'exercent au niveau de la Société et sont les suivantes : Examiner et formuler toute proposition concernant les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail qui sont transversales et communes aux différents établissements de la Société
Faire le lien avec les CSSCT d'établissements sur les sujets ayant trait à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Être informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées lors des réunions
Préparer les délibérations du CSE Central dans le cadre de l'exercic;e des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
La CSSCT centrale est présidée par le président du CSE central ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité selon les sujets
inscrits à l'ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
La CSSCT centrale se réunit deux fois par an, avant chacune des réunions du CSE central lors desquelles sont abordées les sujets relatifs à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT centrale est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission au moins un mois avant la première réunion annuelle.
Ilest expressément convenu que le CSE central devra être informé régulièrement des travaux ou études menés par les membres de la CSSCT centrale.
Pour ce faire, après chacune des réunions de la CSSCT centrale, par l'intermédiaire de son secrétaire, la CSSCT centrale transmettra un rapport écrit au CSE central.
Article 6.2 : CSSCT d'établissement
La préservation de la santé et de la sécurité du personnel étant un enjeu prioritaire au sein de la Société, il a été décidé de mettre en place des CSSCT au sein de chaque établissement distinct de la Société et notamment au sein de l'établissement de Valentine même si le seuil légal de 300 salariés n'est pas atteint, afin d'appréhender au plus près des conditions de travail des salariés, les questions d'hygiène, de sécurité et de santé.
La CSSCT de Carquefou couvre les sites de Carquefou, Brest, Labège et Massy. La CSSCT d'établissement sera composée : Pour l'établissement de Carquefou de six (6) membres du CSE comprenant au minimum 4 membres élus au CSE et au maximum 2 représentants de proximité du site Carquefou.
Pour l'établissement de Valentine de quatre (4) membres du CSE comprenant au minimum 3 membres élus au CSE et au maximum 1 représentant de proximité du site de Valentine.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE d'établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants, et pour les représentants de proximité parmi les salariés de l'établissement de Carquefou ou Valentine, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité dans les conditions susvisées .
La CSSCT d'établissement est présidée par le chef d'établissement qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité selon les sujets inscrits à l'ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT
La CSSCT se réunit quatre fois par an, avant chacune des réunions du CSE d'établissement visées à l'alinéa 1er de l'article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres du CSE élus de la commission désignent parmi eux un secrétaire. Cette désignation se fait par vote des membres présents. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu
Le secrétaire de la CSSCT est chargé de rédiger les comptes rendus des réunions ainsi que des travaux de la commission et d'en faire une restitution aux membres du CSE.
Les compte-rendu des réunions des CSSCT d'établissement sont adressés à la CSSCT centrale afin qu'elle puisse procéder à leur analyse et identifier le cas échéant, des sujets transversaux nécessitant la mise en œuvre d'actions prioritaires.
Les missions confiées aux CSSCT d'établissement sont les suivantes :
Procéder à l'analyse des risques professionnels propres à leur établissement
Formuler, et examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés concernant leur établissement
Contribuer à l'actualisation du document unique d'évaluation des risques de l'établissement Être informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées Analyser les fiches d'entreprise nouvellement établies par la médecine du travail Réaliser au sein de leur établissement toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Réaliser au sein de l'établissement les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et notamment avant ou après les réunions des CSSCT d'établissement.
Conformément à l'article 2315-18, les membres (élus et représentants de proximité) de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Elle se déroulera sur maximum 3 jours pour l'établissement de Valentine et maximum 5 jours sur celui de Carquefou.
Les dépenses relatives à la formation (frais de déplacement, rémunération, frais pédagogiques) sont prises en charge par Sercel SAS dans le respect des règles internes et dans la limite des dispositions légales.
Article 6.3 : Dispositions communes :
Tous les participants à la CSSCT et à la CSSCT Centrale sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.
En aucune manière, la CSSCT centrale ou d'établissement ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE Central ou du CSE d'établissement, y compris dans le cadre de l'exercice des missions susvisées.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures .
Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.
Article 7 : Autres commissions
Il est convenu de la mise en place, limitativement , des commissions suivantes .
Article 7.1 : Commission « formation »
La Commission sera mise en place au niveau des CSE d'établissement. La commission « formation » est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission se réunit au moins deux fois par an.
La Commission est composée au maximum de cinq (5) membres désignés par le CSE d'établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Les membres titulaires du CSE d'établissement désignent le secrétaire de la Commission. Le secrétaire est chargé de rédiger le rapport de la commission , de le transmettre et de le présenter en réunion du CSE d'établissement.
Article 7.2 : Commission égalité professionnelle
La Commission est mise en place au niveau du CSE Central.
La commission égalité professionnelle est chargée d'étudier les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle, les actions menées afin de réduire les écarts existants ainsi que d'assurer le suivi de l'accord.
La commission se réunit deux fois par an.
La commission est composée au maximum de cinq (5) membres désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants de façon à ce que chaque CSE d'établissement soit représenté par un membre en commission.
Article 7.3 : Commission économique :
Une commission économique est créée au sein du CSE Central. Elle est composée de 4 membres (2 membres élus de chaque CSE d'établissement) . Cette commission se réunit 2 fois par an pour la revue des comptes de Sercel SAS.
Article 7.4 : Commission Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences : La Commission est mise en place au niveau du CSE Central.
La commission GPEC est chargée d'assurer le suivi de l'accord d'entreprise sur ce même thème et de préparer les délibérations du CSE central sur les sujets concernés.
La commission se réunit deux fois par an.
Elle est composée au maximum de cinq (5) membres désignés par le CSE Central parmi ses membres titula ires ou suppléants de façon à ce que chaque CSE d'établissement soit représenté par un membre en commission.
Article 7.5 : Dispositions communes
L'employeur préside chaque commission . Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission. Le temps passé par les membres titulaires du CSE central et des CSE d'établissement aux réunions des commissions est payé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur leur crédit d'heures Les membres titulaires du CSE Central désignent le secrétaire de chaque commission. Le secrétaire est chargé de rédiger le rapport de la commission, de le transmettre et de le présenter en réunion du CSE Central.
Article 8 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE central
Le CSE Central est consulté :
Tous les 2 ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise en application de l'article L. 2312-24 du Code du travail. Un suivi annuel du plan stratégique sera toutefois réalisé tous les ans, et donnera lieu à une information du CSE Central. Tous les ans sur la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l'article L.2312-25 du Code du travail,
Tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail.
Le CSE central pourra se faire assister d'un expert, à la charge de l'entreprise, dans le cadre de ces consultations selon les modalités suivantes :
Tous les ans pour les examens de la situation économique et financière Tous les ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi Tous les deux ans sur les orientations stratégiques
Article 9 : Base de données économiques et sociales
Une BOES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE (CSE Central et CSE d'établissements).
Elle est tenue sur un support informatique accessible au sein de chaque établissement pendant les horaires d'ouverture de l'entreprise. La base de données est accessible en permanence aux membres du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux pour les seuls besoins des négociations obligatoires. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BOES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Les informations versées dans la BOES portent sur les deux exercices précédents, l'exercice en cours et l'année suivante si les données chiffrées prévisionnelles sont disponibles . Sous réserve des informations trimestrielles , elles sont appréciées au 31 décembre de l'année précédente. La mise à jour de la BOES donnera lieu à une information des secrétaires des CSE et des délégués syndicaux .
Article 10 : Représentants de proximité
Dans un souci de proximité, pour traiter des problématiques dites de terrain , il est convenu de la mise en place de représentant de proximité. Ils seront désignés au sein des sites secondaires de Brest, Labège et Massy. Dans la mesure où ces sites sont rattachés à l'établissement de Carquefou , le ou les représentants de proximité seront désignés par les membres titulaires du CSE d'établissement de Carquefou à la majorité des présents parmi les salariés de chaque site concerné.
Le CSE d'établissement de Carquefou pourra désigner un représentant de proximité titulaire et un représentant de proximité suppléant sur chaque site (Brest, Labège, Massy).
Par ailleurs, le CSE d'établissement du site de Carquefou pourra désigner, à la majorité des présents, jusqu'à deux représentants de proximité du site de Carquefou parmi les salariés du site et le CSE d'établissement du site de Valentine jusqu'à un représentant de proximité du site de Valentine parmi les salariés du site, qui seront membres des CSSCT d'établissement dans les conditions susvisées.
Un appel à candidature sera effectué par le CSE d'établissement de Carquefou et de Valentine par voie d'affichage, dans un délai de 30 jours suivant son élection. Tout salarié du site concerné et remplissant les conditions prévues à l'article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l'appel à candidature . Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l'attention du Président du CSE d'établissement. A l'issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE d'établissement à la désignation du/des représentant(s) de proximité.
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu'il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. A l'issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE d'établissement et remis au Président du CSE d'établissement qui ne prend pas part au vote. Dans l'hypothèse où un siège de représentant de proximité n'aurait pas été pourvu faute de candidat, il pourra être pourvu à tout moment dès lors qu'un salarié notifiera sa candidature au CSE d'établissement. Dans ce cas, un appel à candidature sera effectué par le CSE d'établissement par voie d'affichage, dans un délai de 30 jours suivant la notification de la première candidature. Tout salarié du site concerné et remplissant les conditions prévues à l'article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l'appel à candidature . La désignation sera effectuée dans les mêmes conditions que les désignations initiales précisées ci-dessus.
Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.
Les représentants de proximité des sites de Brest, Labège et Massy font office de relai entre le CSE d'établissement et les salariés du site auquel il est rattaché et le représentant local de l'employeur . A ce titre :
ils informent les membres du CSE d'établissement de toute problématique particulière concernant son site, ils informent les salariés de son site, de toute délibération du comité concernant les salariés de l'entreprise, ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail du site ou du bâtiment auquel il est rattaché. Dans ce cadre, ils peuvent formuler et communiquer au CSE d'établissement et à l'employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son site.
Les représentants de proximité des sites de Carquefou et Valentine seront exclusivement en charge des problématiques relatives à la santé et à la sécurité.
Article 11 : Heures de délégation
Il est rappelé que les membres titulaires du CSE disposent chacun d'un volume individuel et mensuel d'heures de délégation conformément aux dispositions réglementaires.
Par ailleurs, afin de permettre une meilleure représentation du personnel, les Parties conviennent d'accorder :
un crédit d'heures mensuel de 3 heures aux membres suppléants des CSE d'établissement ;
un crédit d'heures mensuel de 5 heures aux membres des CSSCTd'établissement (y compris les représentants de proximité des sites de Carquefou et Valentine) . Ce crédit d'heures est alloué exclusivement aux membres de la CSSCT pour travailler sur les thèmes de la santé et de la sécurité ;
un crédit d'heures mensuel de 7 heures aux représentants de proximité titulaires et de 3 heures aux représentants de proximité suppléants des sites de Brest, Labège et Massy. En cas· d'absence du titulaire, le suppléant devient titulaire et peut disposer de son crédit d'heures dans la limite du plafond mensuel ; S'agissant des règles relatives à la mutualisation et au report des crédit d'heures, les Parties conviennent des règles suivantes :
Les membres titulaires des CSE d'établissement et du CSE Central, ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux et avec les suppléants le crédit d'heures dont ils disposent. Ils peuvent également reporter sur une période de 12 mois le crédit d'heures qu'ils n'ont pas utilisé. La répartition ou le report ne peut toutefois conduire l'un d'eux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation légal dont dispose un élu titulaire du CSE d'établissement. De même, la somme totale des heures de délégation prises par l'ensemble des membres des CSE et des CSSCT d'établissement sur une période de 12 mois ne peut être supérieure au volume global théorique des heures de délégation attribuées à ces mêmes membres sur la même période. Les Parties conviennent que cette limite est majorée de :
10 heures pour les membres titulaires du CSE qui occupent par ailleurs les fonctions de secrétaire du CSE d'établissement, CSE Central ou de trésorier du CSE d'établissement ; 5 heures pour les membres titulaires du CSE qui occupent par ailleurs les fonctions de membres de la CSSCT.
Par ailleurs, pour les représentants de proximité (hors suppléants), les parties conviennent de la possibilité de reporter leur crédit d'heures dans la limite de 15 heures par mois. En revanche, aucune mutualisation de ce crédit d'heures n'est possible. Dans un souci de bonne organisation, il est convenu de recourir à un système de « badgeage » pour l'utilisation des heures de délégation sans que ceux-ci constituent une autorisation préalable de l'employeur.
Le tableau ci-après reprend les mesures prévues ci-dessus au regard de la composition prévisionnelle des instances CSE pour les élections professionnelles de décembre 2019 (calculée sur les effectifs) :
Etablissement de Carquefou
Nombre de représentants Nombre d'heures théoriques par mois par élus plafond mensuel maximum total heures/an CSE Carquefou titulaire 13 24 36 3744*
Représentant de proximité 1 5 15 60* * heures « mutualisables » entre les membres du CSE et du CSSCT dans la limite des plafonds définis Les heures de préparation des réunions du comité de groupe CGG ainsi que les réunions du comité de groupe ne sont pas imputées sur le quota d'heures de délégation des élus concernés .
Article 12 : Domaines non traités par l'accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées , réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et règlementaires.
Article 13 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entre en vigueur à compter de la date de son dépôt.
Article 14 : Suivi de l'accord
Un suivi de l'accord sera réalisé si besoin par la Direction de la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l'une d'entre elles à l'occasion des négociations conduites au sein de la Société.
Article 15 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l'une des parties signataires en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord.
Article 16 - Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties, et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera engagée pour envisager une éventuelle révision du présent accord. Toute dénonciation du présent accord ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires.
Article 17 - Dépôt de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.
Fait à Carquefou, le 23 octobre 2019
Pour la Société SERCEL
Représentée par Monsieur, Président Directeur Général
