Avenant n°6 à l'accord d'entreprise relatif au régime collectif de remboursement des frais de sante
Accord négocié entre :
ENTRE
La société SERCEL, Société Par Actions simplifiée au Capital de 2.000.000 euros, inscrite au registre du commerce de Nantes sous le numéro B 378 040 497, SIRET 378 040 497 000 26, dont le siège social est à CARQUEFOU 16, rue de Bel Air Zone Industrielle représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président Directeur Général ci-après dénommée la "Société",
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur
d'autre part,
PREAMBULE
Le contrat d'assurance souscrit par la compagnie pour garantir les salariés en complémentaire santé dans le cadre de l'accord collectif du 30 novembre 2007 instituant un régime collectif de remboursement des frais médicaux à Sercel, révisé de ses avenants 1 à 5 dont l'avenant n°5 annule et remplace l'ensemble des précédentes dispositions (accords et avenants).
Récemment, l'environnement juridique des régimes de remboursement de frais médicaux a de nouveau évolué. Ainsi l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des « contrats responsables » (réforme dite « 100% santé »).
Le nouveau cahier des charges des « contrats responsables » issu du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, pris en application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, doit s'appliquer progressivement aux contrats de frais de santé, afin de conserver le bénéfice du traitement fiscal et social dit « de faveur ». Compte tenu de l'entrée en vigueur prochaine de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l'instruction de la Direction de la sociale du 29 mai 2019, une révision du dispositif de remboursement de frais médicaux a été rendue nécessaire et des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues aux article L. 911-1 et suivants du code la sécurité sociale et L. 2232-30 du Code du Travail.
L'actualisation de certains articles est donc rendue nécessaire.
SERCEL - Avenant n°6 à l'accord relatif au régime garanties collectives frais de santé du 13/ 10/ 2017
Après information et consultation du Comité Social et Economique Central, il a été décidé ce qui suit :
L'article 4 de l'avenant n°S à l'accord du 13 octobre 2017 est remplacé par l'article 1 du présent accord.
Il est ajouté à l'Article 4 de l'avenant n°5 à l'accord du 30 octobre 2017, les alinéas suivants :
Les garanties pour les frais de santé engagés en France figurant en annexe au présent avenant, mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables », remplacent à compter du 1er janvier 2020 les garanties portant sur le même objet (à savoir les frais de santé engagés en France) décrites à l'annexe de l'avenant n°S de l'accord du 13 octobre 2017 .
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des bénéficiaires, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit, ainsi qu'aux anciens salariés éventuellement maintenus en garanties au titre du contrat.
Ces nouvelles garanties seront, si nécessaires, adaptées afin de respecter les règles qui seraient édictées par les textes définissant le contenu du cahier des charges des contrats « responsables ». Les exclusions ou obligations de prise en charge prévues par ces textes seront applicables de plein droit au régime de remboursement de frais médicaux de la Société.
Ces ajustements interviendront lors de l'entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s) .
Dans l'hypothèse visée aux précédents alinéas, les parties conviennent de se concerter si nécessaire, à l'initiative de la plus diligente d'entre elles.
ARTICLE 2
DUREE - REVISION -DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1erJanvier 2020. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure pré\rue aux articles L. 2261- 7-1 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
SERCEL - Avenant n°6 à l'accord relatif au régime garanties collectives frais de santé du 13/ 10/ 2017
ARTICLE 3
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l'expiration du délai d'opposition, à la diligence de la compagnie, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de !'Emploi (DIRECCTE) compétente.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires tandis que les organisations syndicales non signataires recevront une copie.
Les dispositions du présent avenant seront communiquées aux salariés par tout moyen.
Par ailleurs, au regard des informations sensibles contenues par le présent accord et notamment les garanties apportées aux salariés ainsi que la tarification faite par l'assureur propre à la sinistralité de l'entreprise, les parties s'accordent à réaliser une publication partielle du présent accord sur la base de données nationales. Ainsi, une version épurée sera également transmise à la DIRECCTE afin d'être publiée sur la base de données nationales.
Fait en Carquefou le,
Pour SERCEL,
Pour le syndicat CFDT,
Annexe[s] :
Frais de santé engagés en France
ANNEXE ! Garanties au 01/01/2020
.EN C_
MP LEME NT DE LA S ECURITE SOCIALE i'ï
HOSPITALISATION MEDICALE ET CHIRURGICALE Y COMPRIS MATERNITE Frais de séjour Forfait journalier hospitalier (Sans limitation de durée) Honoraires a1.ec dépassements maitrisés (OPTAM I OPTAM-CO) Honoraires a1.ec dépassements libres (NON OPTAM I OPTAM-CO) Chambre particulière Frais accompagnement (enfant de moins de 16 ans)
100% Frais réels - RSS 100% Frais réels 100% Frais réels - RSS 100% TM + 100 % BR 100% Frais réels dans la limite de 125 € par jour 54€ par jour
SO INS MEDI CAUX COURAN
RIS MAT ERNI TS Y COMPTE
Médecin généraliste a1.ec dépassements maitrisés (OPTAM I OPTAM-CO) Médecin généraliste a1.ee dépassements libres (NON OPTAM I OPTAM-CO) Médecin spécialiste a1.ec dépassements maitrisés (OPTAM I OPTAM-CO) Médecin spécialiste a1.ee dépassements libres (NON OPTAM I OPTAM-CO) Actes de chirurgie et actes techniques médicaux a1.ec dépassements maitrisés (OPTAM I OPTAM-CO) Actes de chirurgie et actes techniques médicaux a1.ec dépassements libres (NON OPTAM I OPTAM-CO) Imagerie médicale a1.ec dépassements maitrisés (OPTAM I OPTAM-CO) Imagerie médicale a1.ee dépassements libres (NON OPTAM I OPTAM-CO) Honoraires paramédicaux (auxiliaires médicaux) Analyses et examens de laboratoires Médicaments remboursés Ss Matériel médical remboursé Ss TRANSPORT,..· , ,. Frais de Transport remboursés Ss DENTAIRE" Soins et prothèses dentaires 100% SANTE (à compter du 1er jan\ier 2020)1 Soins dentaires Inlay Onlay (hors 100%santé) à tarif maitrisé Inlay Onlay (hors 100% santé) à tarif libre Inlay Onlay non remboursé Ss 6 Prothèses dentaires remboursées Ss (hors 100% santé) à tarifs maitrisés Prothèses dentaires remboursées Ss (hors 100% santé) à tarifs libres Prothèses dentaire non remboursées Ss5 Inlay Core (hors 1OOo/osanté) à tarif maitrisé Inlay Core (hors 1OOo/osanté) à tarif libre Inlay core a1.ec ou sans cla1.ette non remboursées Ss6 lmplantologie Parodontologie remboursée Ss Parodontologie non remboursée Ss Orthodontie remboursée Ss Orthodontie non remboursée Ss7 OPTIQUe3 Equipements 100% SANTE (à compter du 1°' jan\ier 2020)2 Moniure adulte et enfant Verres simples Verres complexes Verres très complexes Prestation d'adaptation de l'ordonance médicale de 1.erre correcteur par l'opticien Lentilles remboursées Ss Lentilles non remboursées Ss Chirurgie réfracti1.e 200% BR 100% TM + 100 % BR 200% BR 100% TM + 100 % BR
100% Frais réels - RSS
100% TM + 100 % BR
100% Frais réels - RSS 100% TM + 100 % BR 200% BR 200% BR 100% Frais réels dans la limite de 100 % BR 90% Frais réels - RSS
100% Frais réels - RSS
PLV - Ss 90% Frais réels - RSS et au minimum TM 310% BR dans la limite de 100% PLV-SS 310% BR 310 % BRR 375% BR dans la limite de 100% PLV-SS 375% BR 375% BRR 310% BR dans la limite de 100% PLV-SS 310% BR 310 % BRR 100% Frais réels dans la limite de 540 € par implant et de 200 € par pilier 310 % BR 700€ par an et par bénéficiaire 330% BR 330% BRR
PLV - Ss 100€ 320 € - RSS 600€ - RSS 700 € - RSS 100% TM 100€ + 2 400 % BR a1.ee un minimum au TM (limite de 277,74 € par an et par personne) 300€ par an et par bénéficiaire 100% Frais réels dans la limite de 15 % PMSS par œil
EN COMPLEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ]:{
1 1
Prothèse auditil.e pour les 21 ans et plus Prothèse auditi\e pour les moins de 21 ans
90% Frais réels - RSS 90% Frais réels - RSS
Equipements 100% SANTE
Prothèse auditil.e à tarif libre pour les 21 ans et plus Prothèse auditil.e à tarif libre pour les moins de 21 ans Accessoires, entretien et piles remboursés par la Ss
PREVENTION ET MEDECINE DOUCE
Patch et autres traitements anti-tabac Vaccins acceptés et refusés Psychomotricité, psychothérapie et psychologue pour les adultes
Psychomotricité, psychothérapie et psychologue pour les enfants
Radiologie (densitométrie, scanner dentaire)
Analyses non remboursées Ss
Vernis fluorés pour les enfants de 6 à 14 ans et test salivaire Médecines douces (Liste ci- Ostéopathe, Chiropracteur, Etiopathe, Acupuncteur, Thérapie manuelle
PLV - Ss 90% Frais réels - RSS par période de 4 ans sui1.ant la date de deli1.rance dans la limite de 1 700 € I oreille 90% Frais réels - RSS par période de 4 ans sui1.ant la date de deli1.rance dans la limite de 1 700 € I oreille 100% BR
60% FR dans la limite de 4% PMSS par an et par bénéficiaire pour l'ensemble des actes 100% Frais réels dans la limite de 100 % BR 60% Frais réels dans la limite de 1,5 % PMSS par séance et à 15 % PMSS par an et par bénéficiaire pour l'ensemble des actes 60% Frais réels dans la limite de 1,5 % PMSS par séance et à 45 % PMSS par an et par bénéficiaire pour l'ensemble des actes 60% Frais réels dans la limite de 2 % PMSS par prestation et à 10 % PMSS par an et par bénéficiaire pour l'ensemble des actes 60% Frais réels dans la limite de 3 % PMSS par an et par bénéficiaire pour l'ensemble des actes 40€ par an et par bénéficiaire
60% Frais réels dans la limite de 1,5 % PMSS par séance et à 15 % PMSS par an et par bénéficiaire pour l'ensemble des actes
Cure thermale remboursée Ss à l'exclusion du transport100% Frais réels dans la limite de 10 % PMSS
PACK PREVENTION. -·.
Pack pré-.ention 50% Frais réels dans la limite d'un forfait annuel de 150€ par bénficiaire sur les actes de dépistage, sur prescription mais également pour les soins et médicaments pré-.entifs sur prescription et achetés en pharmacie
Légende : FR : Frais Réels - BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale - Ss :Sécurité sociale - TM :Ticket Moderateur - BRR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale reconstituée - PMSS : Plafond Mensuel Sécurité sociale - RSS : Remboursement Sécurité sociale - PLV : Prix limite de vente
1
date d'entrée en vigueur des dispositifs relatifs au 100% Santé, définis dans l 'article L. 162-9 et L. 162-14-2 du code de la Sécurité sociale
2
date d'entrée en vigueur des dispositifs relatifs au 100% Santé, définis dans l'article L. 165-1 à L.165-3 du code de la Sécurité sociale , qui comprend en optique des verres, monture et la prestation d'appairage pour les verres d'indices de réfraction différents et supplément applicable pour les verres avec filtre.
3
Le renouvellement de la prise en charge d'un équipement composé de deux verres et d'une monture ne peut intervenir avant une période de 2 ans suivant la date de
délivrance de l'équipement précédent, à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu par l'article l.165·1du code de la Sécurité sociale.
4
le renouvellement de la prise en charge d'une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l'aide auditive précédente . Ce
délai de renouvellement s'entend pour chaque oreille indépendamment.
5
Prothèse reconstituée sur la base d'une prothèse remboursée à 107,50 €.
6
Inlay core reconstitué sur la base de 90 € /Inlay onlay reconstitué sur la base de 100,00 € pour 3 faces.
.EN C_
