En date du 21 décembre 2023 à 9h30, les syndicats SUD SOLIDAIRES et FORCE OUVRIERE ainsi que la Direction Serco Security Services se sont réunis sur le sujet suivant : dérogation(s) mutuelle d’entreprise.
PREAMBULE :
La signature du présent accord relatif à la mutuelle d’entreprise fait suite à une volonté des salariés, des élus et des syndicats SUD SOLIDAIRES et FORCE OUVRIERE.
Le présent accord consiste en la mise en place de dérogation(s) spécifique(s) permettant au salarié de justifier d’une mutuelle privée et de la non-affiliation à la mutuelle obligatoire d’entreprise.
Ledit accord vient reprendre la Décision unilatérale de l’employeur (D.U.E) datée et signée au 1er mars 2023 ;
« acte de mise en place par décision unilatérale de l’employeur d’un régime complémentaire collectif et obligatoire « frais de santé » ». Dès lors, l’accord n’a pas pour but d’annuler et remplacer la D.U.E du 1er mars 2023 mais de compléter cette dernière.
Ainsi, en complément de l’application de la D.U.E, les organisations syndicales et la Direction ont décidé que, :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique aux rapports entre la société Serco Security Services et l’ensemble de ses salariés.
ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES
Tout salarié exerçant son activité à temps plein ou à temps partiel, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminé, apprentis, personnes en contrat d’alternance ou salariés sous contrat de travail temporaire sont soumis au présent accord.
ARTICLE 3 – DEROGATIONS MUTUELLE
Pour rappel et conformément aux mentions de la D.U.E : à leur initiative, les salariés peuvent choisir de se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, et D. 911-5 du Code de la sécurité sociale :
Les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime par décision unilatérale de l’employeur (DUE), si une contribution salariale est demandée ;
Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé lors de la mise en place du système obligatoire ou de leur embauche. Cette dispense d’affiliation ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la Sécurité sociale, dite « Complémentaire santé solidaire ». La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les membres du personnel cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Ces derniers devront informer l’employeur de la fin des droits à la Complémentaire santé solidaire ;
Les salariés couverts, y compris en tant qu’ayant droit, par l’un des dispositifs de prévoyance complémentaire suivants :
- Régime de prévoyance complémentaire collectif obligatoire (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire); - Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; - Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ; - Régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat issu du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 ; - Régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ; - Contrat d’assurance de groupe « Madelin » issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 - Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ; - Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF) ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission de moins de 12 mois ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission de plus de 12 mois à condition de justifier qu’ils bénéficient par ailleurs d’une couverture individuelle de frais de santé ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission couverts moins de 3 mois par le régime, à condition de justifier qu’ils bénéficient par ailleurs d’une couverture responsable ;
Les temps partiels : les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime représenterait plus de 10% de leur rémunération ;
Les salariés déjà couverts, y compris en tant qu’ayant droit par :
Une couverture collective et obligatoire de frais de santé ;
Un régime de frais de santé prévu par l’arrêté du 26 mars 2012 (fonction publique ou assimilée, contrats « Madelin », …)
Il a été convenu d’ajouter une dispense supplémentaire à savoir, :
En raison de la participation financière demandée au(x) salarié(s), les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé lors de la mise en place du système obligatoire ou de leur embauche pourront être dispensés sur leur demande.
Néanmoins, afin de pouvoir s’assurer que chaque salarié est couvert par une assurance individuelle, les salariés remplissant les conditions d’une des 8 dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l’employeur qui en conservera la trace.
Attention, le maintien des dispenses est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur, à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en application à compter du 1er février 2024 et pourra être révisée ou dénoncée conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 5 – DEPOT
Le présent accord est déposé en autant d’exemplaires que nécessaire auprès de la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion et ce, après un délai d’opposition de 8 jours conformément aux dispositions légales.
Fait à Coulogne, En 6 exemplaires, Le 21 décembre 2023,
