Accord portant sur l’organisation des visites médicales
ENTRE :
La société par actions simplifiée
SERCO SECURITY SERVICES, dont le siège est situé au 15, Rue Lumière Technoparc Pays de Gex 01630 Saint-Genis-Pouilly, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 895 249 506. Ci-après dénommée la Société, représentée par XXXX en qualité de Directeur général.
D’une part,
ET :
Le syndicat
SUD SOLIDAIRES PRÉVENTION ET SÉCURITÉ situé au 31, Rue de la Grande aux Belles 75010 PARIS, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical de l’entreprise ;
Le syndicat
FORCE OUVRIERE situé au 10, Avenue Van Pelt – PB 145 62303 LENS CEDEX, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical de l’entreprise ;
D’autre part ;
Préambule
A la suite de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de l’année 2025, les syndicats ont fait part de leur souhait d’acter par accord d’entreprise, l’organisation des visites médicales pour les salariés relevant de la société Serco Security Services.
Outre le rappel des dispositions légales, il a été fait le choix en raison notamment des particularités liées à la planification, de définir le processus de bonne foi des deux parties (employeur et salariés).
C’est en ce sens, que les parties ont convenu des dispositions suivantes :
PARTIE I – OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION
Les Parties entendent définir les règles légales applicables en matière de visites médicales. Par ailleurs, les Parties entendent également définir les dispositions d’organisation interne de ces dernières.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise et ce, peu importe leur situation contractuelle et sans condition d’ancienneté. Par ailleurs, ce dernier s’applique pour Serco Security Services et ses établissements secondaires.
PARTIE II – RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES
A titre introductif, il est rappelé que le Code du travail prévoit plusieurs visites médicales notamment, :
Visite d’information et de prévention (visite d’embauche) ;
Visite médicale de suivi (visite périodique) ;
Visite de reprise (faisant suite à une maladie de plus de 60 jours, à un accident du travail de plus de 30 jours, à un retour de congé maternité ou autres) ;
D’autres visites médicales selon la situation personnelle du salarié (en raison de son âge ou des besoins médicaux).
Article 1 – Rappel des dispositions légales
Il n’est pas fait le choix au sein de cet accord, de reprendre l’ensemble des définitions. Néanmoins, les Parties sont informées que ces dernières peuvent être reprises au sein des articles :
R717-13 à R717-15 du Code du travail (visite d’information et de prévention et visite d’embauche) ;
R4624-31 à R4624-33 du Code du travail (visite de reprise).
Temps de trajet visite médicale
En raison de l’article R4624-39 du Code du travail, « le temps (…) de transport (nécessité) par ces visites et ces examens (est) pris en charge par l’employeur ».
Afin de pouvoir effectuer le nécessaire auprès du Prestataire de paie, il est convenu que le salarié se verra maintenir sa rémunération entre :
Son domicile déclaré auprès du Service RH (avec justificatif de domicile transmis) ;
Et l’adresse du lieu de la Médecine du travail (notifiée par le biais de la convocation).
Par ailleurs, le trajet le plus court sera pris en compte (hors péage).
Temps de visite médicale
Conformément aux dispositions de l’article R4624-39 du code du travail, « le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. »
En raison des particularités de nos missions, de nos vacations de nuit et des postes de 12h00, il est impossible en matière d’organisation, de pouvoir effectuer les visites médicales (de toutes natures), pendant le temps de travail, pour les postes suivants :
Agent de sécurité confirmé ;
Chef de poste adjoint ;
Chef de poste ;
Tout poste de travail soumis à une organisation spécifique et à des horaires administratifs.
Néanmoins, il est convenu que les postes de travail suivants effectueront les visites médicales (de toutes natures) durant leurs horaires administratifs :
Tout poste de travail soumis à des horaires administratifs (par exemple : 9h00-17h00) et travaillant au sein de locaux de l’établissement (principal et secondaire(s)).
A ce sujet, l’heure d’arrivée et l’heure de départ étant notifiées sur la fiche d’attestation de suivi du salarié, le temps passé et annoncé sera pris en compte pour le maintien de la rémunération.
Afin de pouvoir faire le nécessaire, il est impératif pour le salarié de nous transmettre la copie de son attestation de suivi correspondante à la visite médicale passée. A défaut, le maintien sera effectué sur 30 minutes.
Indemnités kilométriques
Les dispositions de l’article R4624-39 du Code du travail précisent également que « le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l’employeur ».
Conformément aux barèmes URSSAF en vigueur au moment de la visite médicale, l’employeur versera une indemnité kilométrique en adéquation avec les éléments déclarés par le salarié à savoir, :
Carte grise déclarée par le salarié auprès du Service RH ;
Son domicile déclaré auprès du Service RH (avec justificatif de domicile transmis) ;
Et l’adresse du lieu de la Médecine du travail (notifiée par le biais de la convocation).
Article 2 – Planification
Les convocations en vue des visites médicales sont transmises par le Service compétent de la Médecine du travail. Ces éléments transmis avec une visibilité à moins d’un mois, peuvent avoir un impact en planification autant pour l’entreprise que le salarié.
Au sujet de cette planification, l’employeur s’engage, autant qu’il pourra le faire, à positionner les visites médicales durant les repos des salariés tout en ayant un impact le plus faible, concernant les modifications pouvant être effectuées sur le planning du salarié. Néanmoins, en raison des obligations de santé et sécurité qui incombent à l’employeur, des ajustements seront immédiatement effectués pour les salariés ayant un retard de traitement (par le Service de la Médecine du travail).
Article 3 – Bonne foi du salarié et de l’employeur
Tenue de la visite médicale
L’employeur s’engage à effectuer les demandes relatives aux visites médicales dans les délais impartis.
Dès réception des convocations, l’employeur s’engage à transmettre ces dernières dans les plus brefs délais (par email) et de les faire apparaitre sur le planning (COMETE) afin que le salarié puisse s’organiser à titre privé.
Enfin, le salarié s’engage à assurer la visite médicale et à transmettre dans les plus brefs délais, tout justificatif en cas d’impossibilité de l’effectuer (et ce, dès réception de la convocation).
Covoiturage
Afin de limiter les coûts en matière de transport et l’impact environnemental, l’employeur s’engage autant qu’il pourra le faire, à positionner les salariés habitant dans la même zone géographique et ce, sur la même matinée et/ou le même après-midi.
A cet effet, dès le mois d’octobre 2025, lors de l’envoi des convocations, une mention sera mise afin d’informer le salarié que certains collaborateurs de la même zone géographique sont également planifiés sur des créneaux horaires similaires. Ainsi, le salarié sera invité à prendre attache avec ces derniers pour effectuer du covoiturage. Il est à noter que le Service RH pourra faire le lien entre les salariés concernés.
PARTIE III – EFFET – DUREE – REVISION – DENONCIATION
Article 1 – Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera dès le 20 septembre 2025.
Il est à noter que les modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles pourront amener les parties à réviser conjointement le présent accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords d’entreprise.
Le présent accord pourra être modifié par avenant selon les mêmes modalités que sa conclusion, par les parties signataires.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales.
Article 2 – Dépôt
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction aux organisations syndicales représentatives et aux Délégués syndicaux de l’entreprise et ce, soit par une remise en main propre, soit par envoi LRAR.
En complément, conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords, un dépôt électronique par la Direction sera effectué auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » (les documents obligatoires et/ou nécessaires seront également joints).
Par ailleurs, un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
