Accord collectif aménageant les entretiens professionnels au sein de l’entreprise Serco Security Services
ENTRE :
La société par actions simplifiée SERCO SECURITY SERVICES dont l’établissement secondaire est situé au 18, Chemin du Grand-Duc 62137 COULOGNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 895 249 506. Ci-après dénommée
la Société, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET :
Le syndicat
SUD SOLIDAIRES situé au 31, Rue de la Grande aux Belles, 75010 PARIS, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical de l’entreprise ;
Le syndicat
FO situé au 10, Avenue Van Pelt – BP 145, 62303 LENS CEDEX, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndicat de l’entreprise ;
D’autre part ;
PREAMBULE
Pour rappel, l’article 8 de la loi du 5 septembre 2018 portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel permet notamment, par accord collectif d’entreprise de définir les modalités d’appréciation du parcours professionnel d’un salarié ainsi que de définir une périodicité des entretiens professionnels différentes de celles définies par ladite loi.
En complément, en date du 18 décembre 2019, il avait été conclu entre les organisations syndicales patronales et les organisations syndicales salariales de la branche (prévention et sécurité), un accord de branche (en vigueur étendu) permettant « la réalisation de 2 entretiens par période de 6 ans » et la « réalisation d’une action de formation complémentaire par période de 6 ans ». Accord à durée indéterminée.
Ainsi, l’objectif du précédent accord d’entreprise visait à confirmer certains dispositifs de l’accord de branche ainsi que les mesures prises de manière annuelle au sein de la société Serco Security Services.
En effet, considérant parallèlement la nécessité d’accroître le besoin en formation et la professionnalisation des salariés dans les métiers de la prévention-sécurité, la société Serco Security Services réalise des entretiens annuels à savoir, : «
MyCatch Up ». Ces entretiens sont effectués selon la répartition suivante :
Plan de Développement Individuel (PDI) ;
Revue de performance à Mi-Année (réservé à l’encadrement relevant de l’établissement);
Revue de performance à Fin d’Année.
Par ailleurs, ces entretiens sont réalisés selon la périodicité suivante :
Plan de Développement Individuel (PDI) et Revue de performance à Fin d’Année : réalisés en début d’année ;
Revue de performance à mi-année, réalisée en milieu d’année.
C’est dans cet esprit que les parties avaient décidé d’aménager les entretiens professionnels obligatoires.
Néanmoins, en raison de l’adoption définitive du projet de loi sur l’emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles, les règles encadrant l’entretien professionnel ont changé depuis le 26 octobre 2025, nécessitant que le présent accord fasse l’objet d’une révision.
Il a donc été convenu ce qui suit, :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise et ce, peu importe leur situation contractuelle et sans condition d’ancienneté. Par ailleurs, ce dernier s’applique pour l’établissement secondaire de Serco Security Services situé à COULOGNE.
ARTICLE 2 – AMENAGEMENT DE LA PERIODICITE DES ENTRETIENS DE PARCOURS PROFESSIONNELS
Conformément aux dispositions issues de la nouvelle réforme relative aux entretiens professionnels en date du 26 octobre 2025, l’entretien professionnel est désormais renommé « entretien de parcours professionnel » et se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à « l’entretien professionnel ».
Par ailleurs, il est convenu que chaque salarié bénéficie d’un entretien de parcours professionnel initial au cours de la première année suivant son embauche. La périodicité des entretiens étant portée à huit ans contre 6 ans initialement, un entretien de suivi intermédiaire sera organisé dans un délai de quatre ans après le premier entretien, suivi d’un entretien bilan au terme de la huitième année.
En précision, le premier entretien de parcours professionnel aura pour objectif de faire le point sur les compétences actuelles, le parcours professionnel et les besoins en formation du salarié. L’entretien de suivi intermédiaire, permettra de suivre l’évolution du salarié, identifier ses besoins de formation et ses souhaits d’évolution professionnelle. Enfin, l’entretien bilan permettra de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens, des formations prévues, et s’assurer de sa progression professionnelle.
En complément, un entretien professionnel supplémentaire pourra être demandé par le salarié directement à son Manager.
ARTICLE 3 – MODALITES DE REALISATION DE L’ENTRETIEN
L’entretien de parcours professionnel sera réalisé sur site, durant les vacations des salariés (sauf difficulté rencontrée et urgence opérationnelle). Cet entretien individuel sera réalisé soit par le N+1 ou le N+2, du salarié.
Conformément à l’accord de branche, « il est rappelé que, pendant la durée de celui-ci, les deux parties doivent s’y consacrer exclusivement ; en particulier le salarié ne peut être affecté à des missions opérationnelles ».
De surcroît et conformément à nos obligations, les éléments suivants seront évoqués :
Identification des compétences et qualifications actuelles ;
Situation et parcours professionnel ;
Perspectives métier, internes ou externes
Formations souhaitées ;
Formations qualifiantes et/ou certifiantes auxquelles le salarié peut avoir accès
Perspectives d’évolution et souhaits professionnels (qualification et emploi) ; ;
Conseil en évolution professionnelle ;
Activation facultative par le salarié de son CPF ;
Un exemplaire de l’entretien professionnel sera remis au salarié et un suivi sera effectué par la Direction.
ARTICLE 4 : BILAN INTERMEDIAIRE OU ENTRETIEN REGULIER
Lors de cet entretien, qui a lieu tous les 4 ans, un bilan sur les années écoulées sera effectué avec le salarié. Les éléments suivants seront évoqués :
Les compétences du salarié et les qualifications mobilisées dans son poste,
Les évolutions possibles au regard des transformations de l’entreprise
La situation professionnelle et le parcours en lien avec les évolutions des métiers dans l’entreprise et les perspectives d’emploi
Les besoins en formation (pour le poste actuel, pour évolution ou pour un projet personnel)
Les souhaits d’évolution professionnelle (reconversion interne ou externe, transition professionnelle, bilan de compétences, VAE)
L’activation du Compte Personnel de Formation (CPF), les potentiels abondements de l’employeur, et le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).
ARTICLE 5 – BILAN COMPLET
Lors de cet entretien, qui a lieu tous les 8 ans, un « état des lieux récapitulatif » sur les années écoulées sera effectué avec le salarié. Ce dernier permettra notamment de :
Vérifier que l’entretien de parcours professionnel a bien eu lieu selon la périodicité prévue (tous les 4 ans)
S’assurer qu’au cours des 8 dernières années, le salarié a : suivi une action de formation, acquis des éléments de certifications (via une formation ou une VAE), bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Cet entretien doit donner lieu à un document écrit, remis au salarié.
ARTICLE 6 – ENTRETIENS SPECIFIQUES
Article 6.1 - Etat
La réforme renforce également l'accompagnement des publics les plus concernés par les transitions professionnelles, notamment les seniors. Deux nouveaux entretiens spécifiques sont prévus pour anticiper la seconde partie de carrière.
Article 6.1.1 – Entretien de « milieu de carrière »
Ainsi, l’entretien de parcours professionnel devient aussi obligatoire dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière, généralement organisée autour des 45 ans du salarié. Ce dernier permet d’évoquer les besoins de formation, les mobilités, l’usure professionnelle, les possibles aménagements de poste.
Article 6.1.2 – Entretien de « fin de carrière »
Ce dernier entretien spécifique devra être mené dans les deux années précédant les 60 ans du collaborateur. Il permettra d’aborder des sujets ciblés comme le maintien dans l’emploi, l’aménagement de la fin de carrière, la transmission des compétences ou encore la préparation à la transition vers la retraite.
ARTICLE 7 – DISPOSITION SPECIFIQUE DANS LE CAS D’UNE REPRISE DE MARCHE ET DE LA TRANSITION 2026
Article 7.1 – Modalités
Dans le cadre d’un changement de prestataire ou de la reprise d’un marché entraînant le transfert des contrats de travail conformément aux dispositions légales applicables, les salariés repris conservent l’ensemble des droits attachés à leur contrat de travail, y compris ceux relatifs à l’entretien de parcours professionnel qui émane de la nouvelle réforme.
Ainsi Serco Security Services devient responsable de la mise en œuvre et du suivi de ces entretiens dès la reprise effective du personnel et s’engage à poursuivre le suivi des entretiens sans rupture en tenant compte du dernier entretien réalisé par l’entreprise sortante ou à défaut la date d’embauche du salarié.
En cas d’absence de transmission des informations par l’entreprise sortante, Serco Security Services organisera un entretien de parcours professionnel dans les meilleurs délais.
Article 7.2 – Transition année 2026
Le passage de deux à quatre ans entre deux entretiens de parcours professionnels s’applique à compter du dernier entretien réalisé, et le bilan, initialement prévu au bout de six ans, doit désormais être effectué au bout de huit ans.
ARTICLE 8 – FACULTE D’UN ENTRETIEN POUR LES SALARIES OCCUPANT UN MANDAT
8.1 – Prise de mandat et pendant l’exercice du mandat
Conformément à nos obligations, le salarié disposant d’un mandat (plus communément appelé « Représentant du personnel »), pourra solliciter son Manager en vue d’un entretien visant à faciliter l’articulation entre l’exercice de son mandat et son activité professionnelle. Cet entretien facultatif ne se substitue pas à l’entretien professionnel.
Cet entretien sera tenu par un membre de la Direction opérationnelle et un membre de la Direction Ressources Humaines.
8.2 – Au terme du mandat
Conformément à nos obligations, le Représentant du personnel pourra solliciter également son Manager en vue d’un entretien visant à arrêter les modalités de reprise de son activité.
Cet entretien sera tenu par un membre de la Direction opérationnelle et un membre de la Direction Ressources Humaines.
ARTICLE 9 – DISPOSITION SPECIFIQUE DANS LE CAS D’UN RETOUR D’UNE LONGUE ABSENCE
9.1 – Retour de congés spécifiques
9.1.1 – Etat
Auparavant, l’entretien professionnel devait être systématiquement proposé quand un salarié revenait de certaines absences longues (maladie, congé parental, congé sabbatique, congé d’adoption, mandat syndical, etc.).
Les mentions ci-dessous étaient applicables dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé parental d’éducation à temps plein ou partiel, congé d’adoption, congé de proche aidant, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée et arrêt maladie de plus de 6 mois.
9.1.2 – Modalités d’exercice de l’entretien
Avec la réforme, l’entretien de parcours professionnel ne sera plus automatiquement proposé lorsqu’un salarié revient d’une absence de longue durée. Toutefois, l’entretien sera proposé seulement si le salarié n’a pas bénéficié d’un entretien de parcours professionnel dans les 12 mois précédant sa reprise.
9.2 – Retour d’un arrêt maladie/accident du travail de longue durée
Il est à noter que les mêmes modalités d’exercice sont applicables (cf – 9.1.2 – modalités d’exercice de l’entretien).
ARTICLE 10 – EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION
10.1 – Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er septembre 2026.
Il est à noter que les modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles pourront amener les parties à réviser conjointement le présent accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords d’entreprise.
Le présent accord pourra être modifié par avenant selon les mêmes modalités que sa conclusion, par les parties signataires.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales.
10.2 – Dépôt
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction aux organisations syndicales représentatives et aux Délégués syndicaux de l’entreprise et ce, soit par une remise en main propre, soit par envoi LRAR.
En complément, conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords, un dépôt électronique par la Direction sera effectué auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » (les documents obligatoires et/ou nécessaires seront également joints).
Par ailleurs, un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
