Accord d'entreprise SERDEX

Accord d'entreprise négociation annuelle obligatoire 2020

11 accords de la société SERDEX

Le 10/04/2020

• Droit syndical, IRP, expression des salariés
• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)

• CFDT

ACCORD D’ENTREPRISE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

La société Serdex dont le siège social est situé 6 rue Cognacq Jay - 75 007 PARIS,

en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT

représentée par son délégué syndical

D'autre part.

PREAMBULE

Au cours d’une première réunion qui s’est tenue le 3 février 2020, la Direction de Serdex a présenté des données sur le contexte économique, les perspectives 2020 en matière de croissance et d’inflation, ainsi que les prévisions et enjeux business de fin d'année 2019 et de 2020.

Il convient de souligner une croissance mondiale modérée d’environ 2,9% en 2019 (contre 3,6% en 2018) dont le fléchissement est principalement le fait des économies asiatiques, la Chine en premier lieu, ainsi que de l’Europe.

Avant l’épidémie de Covid-19, les économistes estimaient que le niveau de croissance devait se confirmer en 2020, sans pour autant basculer en récession., et prévoyaient en France une croissance de 1,2% en 2020 (contre 1,3% en 2019) et un niveau d’inflation proche de celui de 2019 à +1,3%.

Les résultats de Serdex sont en croissance, portés par la Cosmétique, et Serdex poursuit sa transformation en augmentant sa production grâce au passage en 3x8.

Considérant les revendications des Organisations Syndicales exposées lors des réunions du 3 février et du 9 mars 2020.

Considérant les principes de la politique de rémunération du Groupe Air Liquide reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,

Et considérant les échanges intervenus avec les Organisations syndicales.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - MESURES DE REVALORISATION SALARIALE

1.1 - Allocation d’un budget salarial correspondant à 1,8 % des rémunérations annuelles brutes du personnel présent au 31 décembre 2019.

Le plan d’augmentations 2020 se traduira exclusivement par des augmentations de salaires individuelles.

1.2 - L’application des augmentations se fera à effet du 1er janvier 2020.

Article 2 : MESURES COMPLÉMENTAIRES

2.1 - Epargne salariale

Dans le cadre des négociations menées avec les Organisations Syndicales de Seppic SA, la Direction s’engage à appliquer aux salariés de Serdex les mêmes modalités de refonte du système d’abondement actuel du PEG qui se traduirait par un nouvel avenant sur l’abondement pour application dès l’exercice 2020, tenant compte des principes suivants :

• Proportionnalité entre les montants versés et le niveau d’abondement, afin de le rendre plus dynamique

• Augmentation du plafond d’abondement (aujourd’hui fixé à 475 euros)

2.2 - Oeuvres sociales du CSE

Bien que les effectifs de la société Serdex soient inférieurs à 50 salariés et qu’il n’y ait légalement pas d’oeuvres sociales dans ce cadre, la Direction a mis en place un budget destiné à l’organisation d’actions en faveur des salariés par le CSE.

Ce budget est porté à 10 000 euros par an.

2.3 - Tickets restaurant

La part patronale des tickets restaurant est revalorisée à 5,55 € par ticket restaurant et la part salariale est abaissée à 3,95 € par ticket restaurant.

La valeur totale du ticket restaurant reste échangée.

Cette mesure sera effective à compter du mois de mai 2020 pour les tickets restaurant de juin 2020.

2.4 - Répartition vie professionnelle - vie personnelle

Afin d’accompagner ses salariés et de les soutenir dans le suivi scolaire de leurs enfants, Serdex met en place un dispositif d’assistance aux devoirs au travers de l’organisme « Prof Express », entièrement pris en charge par la société.

Cette aide s’adresse aux enfants scolarisés en primaire, au collège et au lycée.

2.5 - Prime exceptionnelle

Afin de reconnaître l’engagement des salariés de Serdex dans la transformation mise en oeuvre en 2019, une prime exceptionnelle de 400 euros sera versée aux salariés de Serdex présents au 31 décembre 2019.

Cette prime sera versée au mois de mai 2020, au prorata de la durée de présence effective 2019.

Article 3 : EGALITÉ PROFESSIONNELLE

Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

 La politique de rémunération de la société Serdex s’inscrit dans le respect des dispositions légales relatives aux principes de non discrimination et d’égalité de traitement et de rémunération.

Afin de s’assurer que c’est effectivement le cas, les indicateurs de réalisation du plan de promotion de l’année seront présentés par sexe et par catégorie définies dans le cadre de l’accord NAO, chaque année lors de la première réunion de NAO.

Article 4 : REPRÉSENTANTS ÉLUS ET MANDATÉS

La Direction rappelle que la moindre disponibilité d’un salarié mandaté ne doit pas intervenir dans l’évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l’exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d’influence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté.

Article 5 - DUREE - DEPOT

5.1 Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Ces dispositions présentent un caractère indivisible.

5.2 Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Lons, le 10 avril 2020

Pour la Direction	Pour l’organisation syndicale CFDT