Madame XX et Monsieur XX, en leur qualité d'élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 08/11/2023.
D'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de définir les dispositions applicables dans le cadre des interventions nécessitant le port d’EPI spécifique amiante et l’application du protocole de décontamination via une Unité de Décontamination (Unité Mobile ou SAS de décontamination).
ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord est institué au niveau de l’entreprise. Les dispositions introduites au niveau de l’accord d’entreprise sont applicables à l'ensemble des salariés des différents établissements de l'entreprise.
L'accord s'applique à toutes les interventions nécessitant le port d’EPI spécifique amiante et l’application du protocole de décontamination via une Unité de Décontamination (Unité Mobile ou SAS de décontamination), ces interventions particulières sont organisées sous forme de vacation « amiante ».
ARTICLE 2 – Définitions
2.1 - Définition des protocoles de décontamination
Ces interventions spécifiques organisées sous forme de vacation intègrent les protocoles des dispositifs d’EPI amiante et de décontamination. Ces protocoles de décontamination seront effectués via une Unité Mobile ou un SAS de Décontamination à disposition sur les lieux de l’intervention. Ces Unités de Décontamination doivent obligatoirement être composées de ces 3 dispositifs minimum :
SAS sale pour aspiration des EPI
Zone de douche divisée en 3 étapes :
Une douche habillée avec les EPI
Un SAS de déshabillage pour le retrait des EPI
Une douche corporelle
SAS propre pour l’habillage
2.2 - Définition des vacations « amiante »
Les vacations « amiante » sont organisées et adaptées aux contraintes générales de l’intervention (température, activités, …) et définis comme suit :
La durée de la vacation inclus le temps d’habillage de 10 minutes et de déshabillage de 20 minutes exigé par l’application du protocole de décontamination via une Unité de Décontamination (Unité Mobile ou SAS de décontamination)
Une vacation ne pourra pas excéder une durée de 2H30 continue
La durée totale des vacations dans une journée de travail ne pourra pas excéder une durée de 6 heures
Le suivi de ces vacations sera réalisé dans le registre journalier de chantier amiante
Les vacations « amiante » effectuées par les salariés seront suivies par le chef de projet et/ou le superviseur à l’aide d’un fichier interne protégé. Ce fichier sera indépendant du suivi des expositions professionnelles prévu par la règlementation pour assurer la traçabilité de certaines informations en matière de prévention des risques professionnels.
ARTICLE 3 – Les indemnités vacation « amiante »
Les parties au présent accord, conscient des contraintes liées à ce type d’interventions spécifiques, conviennent de mettre en place une indemnité vacation « amiante » pour les collaborateurs présents dans l’effectif de l’entreprise à la date d’application et affectés à ce type de mission.
Une indemnité brute d’un montant de 10 Euros sera attribuée par vacation. Cette indemnité est plafonnée à 20 Euros par jour.
Cette indemnité sera versée le mois suivant le terme du trimestre de référence auquel les éléments de calcul se rattachent.
Par exemple pour le 1er trimestre de l’année le versement de l’indemnité interviendra sur le bulletin du mois d’avril de la même année.
En cas de départ de salarié en cours de période trimestrielle, le versement de cette indemnité apparaitra sur le dernier bulletin de salaire du salarié concerné. ARTICLE 4 - Suivi de l'accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord. Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée. ARTICLE 6 - Portée de l'accord Le présent accord complète les dispositions de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques dont relève la société SEREA. ARTICLE 7 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société SEREA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
