PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
La société SERENIS CENTRE, SARL au capital de 7 500 €, dont le siège est situé sis, 22-28 rue Henri Barbusse, 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 834 106 924, SIRET 834 106 924 00014, représentée par <……………………> en sa qualité de Gérant,
D’une part,
Et
Le syndicat Force Ouvrière, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par <……………………>, en sa qualité de délégué(e) syndicale FO assisté(e) de <……………………>.
D’autre part,
Ci après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées à compter du 19 novembre 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Il fait suite aux réunions qui se sont tenues les 19 Novembre 2024, 9 et 16 Janvier, 04 et 11 Février 2025.
Il est rappelé que dans le cadre de la préparation des dites réunions, la Direction a remis les documents sociaux obligatoires à l’organisation syndicale représentative et a fourni des éléments d’explication sur l’environnement économique et financier de l’entreprise, son environnement social et sa vision commerciale. Elle a également répondu aux doléances et informations complémentaires sollicitées par l’organisation syndicale représentative.
Après échanges, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ART.1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous réserve des modalités spécifiques d’application visée.
ART.2 : OBJET DE L’ACCORD
Fonctions dans l’entreprise
Libellés des fonctions des Leaders d’Equipe et Assistants Leader d’Equipe
Il a été convenu de renommer les libellés des fonctions des Leaders d’Equipe et des Assistants Leader d’Equipe afin de les mettre en adéquation avec la nature des missions réalisées.
La fonction de « Leader d’Equipe » devient « Chargé d’exploitation temps réel »
La fonction d’« Assistant Leader d’Equipe » devient « Animateur d’équipe »
Ce changement d’intitulé ne constitue pas une modification des missions, celles-ci demeurent inchangées, ni du niveau de responsabilité et du rang hiérarchique des intéressés. Il ne constitue pas une modification du contrat de travail mais une simple adaptation du libellé des fonctions avec la réalité des missions accomplies.
Salaires effectifs
2.1 SALAIRES EFFECTIFS - AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Les salaires seront les suivants à partir du
1er janvier 2025 :
Taux horaires des Chargés de relation client et Animateurs d’équipe :
Libellés fonctions
Qualif.
coef
Grille pour l'année 2025
Salaire mensuel brut de base pour 151h67
Evolution tx vs 01/2024
Chargé relation client débutant (0 à 6 mois) Employé 120
Taux horaires des Chargés d’exploitation temps réel :
Libellés fonctions
Qualif.
coef
Grille pour l'année 2025
Salaire mensuel brut de base pour 151h67
Chargé d’exploitation temps réel junior (0 à 3 ans) Employé 160
13,19€
2 000,53 € Chargé d’exploitation temps réel confirmé (3 à 5 ans) Employé 170
13,52€
2 050,58 € Chargé d’exploitation temps réel expérimenté (plus de 5 ans) Employé 170
13,85€
2 100,63 €
Les personnels Administratifs, Agents de maitrise et Cadres bénéficieront d’une augmentation générale de +2,5% de leur taux horaire brut.
Réévaluation en cas d’augmentation du SMIC durant l’année 2025 de plus de 2% :
En cas d’augmentation du SMIC de plus de 2 % au courant d’un des trois premiers trimestres de l’année 2025, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier l’opportunité d’une potentielle indexation des salaires de base. Dans l’hypothèse où une augmentation du SMIC supérieure à 2% interviendrait durant le dernier trimestre 2005, il est convenu que la négociation annuelle obligatoire 2026 serait anticipée afin d’intégrer cet évènement dans les discussions entre les parties.
Augmentation des primes à partir de mars 2025 :
Prime Animateurs d’équipe : +50€ brut soit 150€ brut maximum pour 151.67h mensuel
Autres encadrants (Employés et Agents de maitrise dont le coef est supérieur à 160) : +100€ brut pour 151.67h mensuel.
L’ancienneté retenue pour l’application des taux horaires et des primes sera celle acquise par le collaborateur le 1er jour du mois concerné.
2.2 REFONTE DU SYSTEME DES PRIMES CHARGES DE RELATION CLIENT ET ANIMATEURS
PRIME QUALITE DE SERVICE
Les montants restent inchangés
Libellés fonctions
Qualif.
coef
Prime QS max
Bonus Efficacité max
Chargé relation client débutant (0 à 6 mois) Employé 120
40 €
15 €
Chargé relation client confirmé (6 à 18 mois) Employé 130
50% de la prime QS est calculé sur les critères « Qualité » : Note d’écoute et Taux d’anomalies 50% de la prime QS est calculé sur le « Taux d’efficacité » : Idem 2024 Bonus Efficacité : Idem 2024
Les critères et modalités sont détaillés en annexe « Modalités de la part variable de rémunération des Chargés de relation client »
SUPPRESSION DES PRIMES « EXCELLENCE », « COMPETENCES » ET « N2 » ET CREATION DES PRIMES « EXPERIENCE » ET « COMPETENCE PROFESSIONNELLE »
Les primes « Excellence », « Compétences » et « N2 » sont supprimées au profit d’un dispositif plus équitable et uniformisé sur l’ensemble des activités.
PRIME COMPETENCE PROFESSIONNELLE
Cette prime valorise l’évolution professionnelle et récompense la progression professionnelle des collaborateurs. Elle concerne toutes les activités. Montant maximum : 100€ brut Critères d’évaluation : 25€ brut / critère
La complexité des tâches réalisées
La polyvalence
Les compétences spécifiques qui permettent de réaliser des missions particulières
L’autonomie et l’expertise métier
Les critères et modalités sont détaillés en annexe « Modalités de la part variable de rémunération des Chargés de relation client »
PRIME EXPERIENCE
Cette prime valorise l’expérience acquise et l’engagement des collaborateurs. Elle concerne toutes les activités. Montant lié à l’ancienneté :
Ancienneté inférieure ou égale à 18 mois : 0€ brut
Ancienneté inférieure ou égale à 36 mois : 25€ brut
Ancienneté inférieure ou égale à 48 mois : 50€ brut
Ancienneté inférieure ou égale à 60 mois : 75€ brut
Ancienneté supérieure à 60 mois : 100€ brut
Les critères et modalités sont détaillés en annexe « Modalités de la part variable de rémunération des Chargés de relation client »
PRIME ANGLAIS
La prime Anglais est maintenue. Son montant et ses modalités d’application demeurent inchangés.
PRIME SUPPORT
La prime support existante est modifiée pour valoriser les Chargés de relation client impliqués et volontaires, qui possèdent les connaissances et les compétences qui les rendent légitimes et crédibles auprès de leurs collègues et qui souhaitent les assister, les soutenir, les accompagner au quotidien mais qui sont aussi en capacité de réaliser des missions ponctuelles (intégration, formation, suivi de formation, coaching, atelier, etc.). Ils sont désignés par la Direction, en fonction des besoins de l’entreprise, sur proposition de leur hiérarchie.
Montant maximum : 55€ brut
Les critères et modalités sont détaillés en annexe « Modalités de la part variable de rémunération des Chargés de relation client » L’ensemble des modalités du paragraphe « 2.2 REFONTE DU SYSTEME DES PRIMES » s’appliqueront le mois suivant la signature de l’accord NAO.
2.3 PRIME ANCIENNETE
Les négociations ont abouti à la révision des montants de la prime annuelle d’ancienneté qui est versée chaque année sur le salaire de juin. Le montant de la prime varie en fonction de l’ancienneté qui sera appréciée au 31 mai de l’année en cours.
Les montants de la prime d’ancienneté sont révisés comme indiqué ci-dessous :
De 5 à 9 ans d’ancienneté : 120€ brut (2024 : 110€ brut)
De 10 à 14 ans d’ancienneté: 180€ brut (2024 : 170€ brut)
De 15 à 19 ans d’ancienneté : 240€ brut (2024 : 220€ brut)
20 ans et plus d’ancienneté: 300€ brut (Nouveau pallier créé en 2025)
Condition d’éligibilité : les salariés absents plus de 50% du temps sur les 12 derniers mois au 31 mai pour les motifs suivants ne seront pas bénéficiaires de cette prime : congé parental, congé sabbatique, absences non justifiées.
PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE A PROWEBCE
L’entreprise renouvellera sa participation à l’abonnement du Comité Social et Economique pour ProwebCE à hauteur de 5,70€ par salarié en CDI pour l’année 2025 par un versement complémentaire sur le budget de fonctionnement du CSE.
CONTRIBUTION AUX ŒUVRES SOCIALES DU CSE
L’entreprise versera en fin d’année 2025, une dotation (budget consacré jusqu’à présent à l’achat des chèques cadeaux attribués par l’entreprise) afin que le CSE puisse offrir des chèques cadeaux aux salariés, conformément à nos usages et dans le respect des limites fixées par les textes.
B – Durée effective et organisation du Travail :
2.6 DUREE DU TRAVAIL ET DATES DES CONGES ANNUELS
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents. Les dates des congés annuels seront les suivantes :
Entre le 1er mai 2025 et le 31 octobre 2025 pour le congé principal,
Entre le 1er novembre 2025 et le 31 mai 2026 pour la cinquième semaine.
Pour assurer une meilleure organisation des congés annuels, la société privilégie la prise de congés payés en respectant les règles suivantes :
Prendre au minimum 2 semaines de congés payés continues entre le 1er juillet et le 15 septembre (idéalement 3 semaines),
Avoir pris 4/5e des jours acquis sur l’année N avant le 31 mars de l’année N+1Il est rappelé, en effet, que tous les jours de congés payés doivent être soldés à fin mai. A défaut, ils sont perdus par le salarié.
Prendre ses congés payés par semaine entière pour au moins 4 des 5 semaines annuelles.
C- Egalité Homme/Femme :
Au 31 décembre 2024, l’effectif de l’entreprise était de 87 salariés réparti entre 68 femmes et 19 hommes. Le résultat de 95 points sur 100 de l’index égalité professionnelle au titre de l’année 2024 démontre l’engagement de la société en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui se traduit par une représentation équitable à tous les niveaux de l’entreprise et de l’absence des écarts de salaire entre les femmes et les hommes. Le calcul de l’index a été fait selon la méthodologie prévue par les dispositions légales.
ART.3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à la date du 17 Février 2025. Il est applicable pour une durée déterminée à savoir du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ART.4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail en version anonymisée (via le site Téléaccords) et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Châteauroux.
Le présent accord sera notifié à Force Ouvrière, organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
