Protocole d’accord annuel sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
Entre
La société Sérénis Grand Est, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 € dont le siège social est à CLICHY (92 110), 22-28 rue Henri Barbusse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Nanterre 494 595 895, représentée par Monsieur XXX en tant que Gérant,
D’une part,
Et
Le syndicat Force Ouvrière, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Mme XXX en sa qualité de déléguée syndicale FO assistée de Mme XXX.
Le syndicat CFDT, représentée par Mme XXX en sa qualité de déléguée syndicale CFDT assistée de Monsieur XXX.
D’autre part,
Ci après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées à compter du 6 mars 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Il fait suite aux réunions qui se sont tenues les 6, 13 et 19 mars 2025.
Il est rappelé que dans le cadre de la préparation des dites réunions, la Direction a remis les documents sociaux obligatoires à l’organisation syndicale représentative et a fourni des éléments d’explication sur l’environnement économique et financier de l’entreprise, son environnement social et sa vision commerciale. Elle a également répondu aux doléances et informations complémentaires sollicitées par les organisations syndicales représentatives.
Après échanges, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Sérénis Grand Est
sous réserve des modalités spécifiques d’application visées par le présent accord et ses annexes.
Il couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
A – SALAIRES EFFECTIFS
– Taux horaires 2025
Les taux horaires des Téléconseillers sur la période de
janvier à décembre 2025 selon la grille suivante :
L’ancienneté retenue pour l’application des taux horaires et des primes sera celle acquise par le collaborateur pour le mois concerné. Une régularisation salariale sera prévue depuis le 1er janvier 2025.
En cas d’augmentation du SMIC supérieure à 2% dans le courant de l’année 2025, la Direction s’engage à maintenir 50 % des écarts salariaux par rapport à l’année dernière pour les coefficients de 130 à 190, temporairement jusqu’à la prochaine NAO :
Les agents de maitrise bénéficieront d’une augmentation générale de +3,5% avec une régularisation depuis le mois de janvier 2025. Il a été convenu qu’il n’y aura pas d’augmentation individuelle (AI) dans le cadre de la NAO.
– Prime d’Ancienneté 2025
La prime d’ancienneté mise en place en 2024 sera maintenue en 2025 selon les mêmes modalités d’application.
- Primes mensuelles Téléconseillers et Assistants
Il est convenu d’apporter les modifications suivantes sur les primes :
Fusion de la Prime Excellence avec la prime Qualité à iso-budget afin de renforcer le poids de la prime Qualité
Le barème des Notes d’écoute est ajusté afin de rendre celui-ci plus réaliste et accessible aux Téléconseillers et Assistants
Les conditions d’éligibilité des Primes Compétences seront alignées sur celles de la prime Performance :
Les primes sont maintenues pendant les congés et conditionnées à une présence (+CP) effective dans le mois de plus de 50%.
Elles sont conditionnées au fait de ne pas avoir été en situation d’absence injustifiée de plus de 0,5 jour dans le mois.
La Prime Club affaires sera réservée aux Téléconseillers qui pourront intégrer l’équipe Club (note qualité des appels supérieure à ou égale à 12/20). Le montant de la prime sera revalorisé de 66,7%, soit un passage à 50€ brut. Cette évolution de la prime Club Affaires sera mise en place en juillet 2025 et sera en phase de test jusqu’à fin 2025. Elle est en particulier conditionnée à :
L’intégration dans l’équipe Club Affaires d’au moins 2/3 des Téléconseillers affectés sur le projet G7.
La réalisation d’un bilan positif à l’issue de l’année. Ce bilan permettra de décider la pérennisation du dispositif, son ajustement ou bien sa suppression.En cas de suppression, un retour à l’ancienne prime Club Affaire est prévu.
Les modalités de la part variable de rémunération des téléconseillers et assistants sont annexées au présent protocole d’accord, les modifications précitées y sont inscrites et sont applicables à partir du 1er avril 2025.
- Prime Performance des Superviseurs
Il est convenu d’apporter les modifications suivantes sur la prime Performance des Superviseurs :
Les conditions d’éligibilité de la Prime Performance de Superviseurs seront alignées sur celles de la prime Performance des Téléconseillers et Assistants :
Les primes sont maintenues pendant les congés et conditionnées à une présence (+CP) effective dans le mois de plus de 50%.
Elles sont conditionnées au fait de ne pas avoir été en situation d’absence injustifiée de plus de 0,5 jour dans le mois.
Dans les CRITERES D’ATTRIBUTION RESULTATS EQUIPES, les objectifs de note Qualité pour l’équipe seront alignées sur les objectifs fixés aux Téléconseillers, soit :
Note Qualitative de l’équipe :
>=12 =100% ; <=10=0% et proportionnel entre les deux selon la formule %Prime Qualité = (Note Qualité – 10)/2
Dans les CRITERES D’ATTRIBUTION DU SAVOIR FAIRE : COMPETENCES TECHNIQUES, la quote-part de prime relative à ce critère est conditionnée une prise d’appels minimale de
5h en moyenne par mois, soit 1h15 par semaine en moyenne selon l’activité du Superviseur.
B – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents. Les dates des congés annuels seront les suivantes :
Entre le 1er mai 2025 et le 31 octobre 2025 pour le congé principal,
Entre le 1er novembre 2025 et le 31 mai 2026 pour la cinquième semaine.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à la date du 27 mars 2025. Il est valable pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en version anonymisée (via le site Téléaccords) et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de REIMS.
En outre, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir Force Ouvrière et la CFDT.
