ACCORD RELATIF À L'AMÉNAGEMENT TEMPORAIRE DES HORAIRES DE TRAVAIL DANS LE CADRE DU LANCEMENT DE LA FACTURE ÉLECTRONIQUE
DE LA SOCIETE DOCAPOSTE IOT
ACCORD RELATIF À L'AMÉNAGEMENT TEMPORAIRE DES HORAIRES DE TRAVAIL DANS LE CADRE DU LANCEMENT DE LA FACTURE ÉLECTRONIQUE
DE LA SOCIETE DOCAPOSTE IOT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SERES, au capital de 1.013.786 euros, dont le siège social est situé 45-47 Boulevard Paul Vaillant Couturier- 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 34377816300117, représentée par Madame/Monsieur XX, agissant en sa qualité de Directrice/eur des Ressources Humaines Adjoint(e), dument habilitée aux effets des présentes,
Ci-après désignée « SERES » ou la « Société »,
D’une part,
Et l’Organisation syndicale représentative, représentée par le Délégué Syndical en vertu du mandat reçu à cet effet :
L’Organisation syndicale FO COM, représentative dans l’entreprise, Représentée par Madame/Monsieur XX, délégué(e) syndical(e) dans l’entreprise,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique, SERES est amenée à faire évoluer temporairement son organisation afin d'accompagner le lancement de cette activité stratégique.
Le lancement de la facture électronique constitue une étape majeure pour l'entreprise. Compte tenu des enjeux opérationnels, techniques et commerciaux associés à ce déploiement, la Société souhaite mettre en place, à titre exceptionnel et temporaire, un aménagement de l'organisation du travail permettant de renforcer sa capacité d'accompagnement et de garantir la qualité du service rendu aux clients.
Cet ajustement a pour objectif de sécuriser le lancement de la facture électronique et d'assurer la continuité de service.
Les parties ont donc souhaité définir les modalités temporaires d'organisation du travail applicables aux salariés concernés.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés identifiés par la Direction comme participant directement aux activités nécessaires au lancement et au suivi opérationnel de la facture électronique.
La liste des salariés concernés sera communiquée aux managers et aux intéressés avant la mise en œuvre du dispositif.
Article 2 – PERIODE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu à titre exceptionnel et temporaire.
Le dispositif d’aménagement du temps de travail prévu par le présent accord sera mis en œuvre à compter du
1er septembre 2026 et ce jusqu’au 30 septembre 2026.
Toutefois, compte tenu des contraintes opérationnelles liées au lancement de la facture électronique, cette période de mise en œuvre pourra être prolongée jusqu'au
31 octobre 2026.
Dans cette hypothèse, l’organisation signataire ainsi que les salariés concernés en seront informés préalablement.
À l'issue de cette période, les salariés retrouveront automatiquement leurs horaires habituels de travail.
Article 3 – ORGANISATION DES HORAIRES DE TRAVAIL
Afin d'assurer une couverture élargie de l'activité, les salariés exerceront leurs fonctions selon un système d'alternance hebdomadaire entre les plages horaires suivantes :
Équipe du matin :
Prise de poste : 7h00
Fin de poste : 15h27
Pause déjeuner : 45 minutes
Équipe de l'après-midi :
Prise de poste : 12h45
Fin de poste : 20h57
Pause : 30 minutes
Les salariés travailleront alternativement une semaine selon l'horaire de l'équipe du matin et la semaine suivante selon l'horaire de l'équipe de l'après-midi.
Les plannings seront communiqués aux salariés dans un délai raisonnable permettant l'organisation de leur activité.
Article 4 – RESPECT DES DUREES DE TEMPS DE TRAVAIL
Les dispositions du présent accord s'appliquent dans le respect :
des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail ;
des temps de repos quotidien et hebdomadaire ;
des dispositions conventionnelles applicables au sein de l'entreprise.
Article 5 – CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES CONCERNES
5.1.Télétravail
Pendant la durée d'application du présent accord, les salariés concernés pourront bénéficier jusqu'à quatre jours de télétravail par semaine.
Le recours au jour de télétravail supplémentaire revêt un caractère facultatif. Chaque salarié demeure libre de choisir d'en bénéficier ou non.
Cette mesure représente, selon les dispositions habituellement applicables à chaque salarié, un à deux jours de télétravail supplémentaires par semaine.
5.2.Titres-restaurant
Les salariés concernés bénéficieront de
l'attribution d'un titre-restaurant supplémentaire par semaine pendant toute la durée d'application du présent accord.
Ces contreparties sont accordées à titre exceptionnel et temporaire et ne sauraient constituer un avantage acquis au-delà de la durée d'application du présent accord.
Article 6 - Suivi du dispositif et information des membres du cSE
Un point de suivi sera réalisé avec l’organisation syndicale signataire et le CSE à l'issue du dispositif.
ARTICLE 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 1er septembre 2026 et produira ses effets jusqu’au 31 octobre 2026 au plus tard.
A l’issue de cette période, le présent accord cessera de produire ses effets de plein droit.
ARTICLE 8 - Révision
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 9 – PUBLICITE ET FORMALITE DE DEPOT
Le présent accord sera notifié à l’Organisation syndicale représentative dans l'entreprise et communiqué par voie d’affichage et par courriel à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
En parallèle, il sera également déposé par voie électronique auprès de la DRIEETS compétente selon les dispositions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, dénommée « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’accord national de branche du 14 décembre 2017 relatif à la Commission paritaire nationale permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) , le présent accord sera transmis à la CPPNI de la branche des bureaux d’études à l’adresse électronique suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr.
Fait à Ivry-sur Seine, le 5 août 2026, en 3 exemplaires
Pour SERES
Madame/Monsieur XX Directrice/eur des Ressources Humaines Adjoint(e)
