Accord d'entreprise SERETRAM

Avenant n° 4 de l'accord d'entreprise du 1er août 1998 relatif à l'Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail

Application de l'accord
Début : 11/03/2019
Fin : 01/01/2999

2 accords de la société SERETRAM

Le 02/04/2019



SERETRAM
02 04 2019

Avenant n° 4 à l’accord d’entreprise

Du 1er août 1998 relatif à l'Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail


ENTRE :

La société SERETRAM S.A., située route royale - 40300 LABATUT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART
ET :

Le Syndicat CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical.


D’AUTRE PART


Constatant une incohérence dans la définition du nombre de jours travaillés annuellement pour les salariés forfaitisés, il a été arrêté ce qui suit :

L’article 3 est modifié de la façon suivante :
  • Suppression de la dernière ligne de l’article et remplacement par la formulation suivante :
  • Sachant que les salariés forfaitisés bénéficient d’une réduction de leur temps de travail annuel par l’octroi de 23 jours de congé RTT, le nombre de jours travaillé de référence est de

    205 jours défini de la manière suivante :

(45.33 semaines x 5 jours) = 226.67 arrondis à 227 jours

227 jours – 23 jours de RTT + 1 jour solidarité = 205 jours travaillés par an.


La présente mesure prend effet pour la nouvelle période d’annualisation qui débute le 11 mars 2019 et n’aura pas d’effet rétroactif.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


A Labatut, le 2 avril 2019

Fait en 4 exemplaires
Dont 1 pour les formalités de publicité en sus de la version sur support électronique


Pour SERETRAM Pour le SGA 40 CFDT
Le Directeur Général Le Délégué Syndical

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir