Du 1er août 1998 relatif à l'Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail
ENTRE :
La société SERETRAM S.A., située route royale - 40300 LABATUT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART ET :
Le Syndicat CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
Constatant une incohérence dans la définition du nombre de jours travaillés annuellement pour les salariés forfaitisés, il a été arrêté ce qui suit :
L’article 3 est modifié de la façon suivante :
Suppression de la dernière ligne de l’article et remplacement par la formulation suivante :
Sachant que les salariés forfaitisés bénéficient d’une réduction de leur temps de travail annuel par l’octroi de 23 jours de congé RTT, le nombre de jours travaillé de référence est de
205 jours défini de la manière suivante :
(45.33 semaines x 5 jours) = 226.67 arrondis à 227 jours
227 jours – 23 jours de RTT + 1 jour solidarité = 205 jours travaillés par an.
La présente mesure prend effet pour la nouvelle période d’annualisation qui débute le 11 mars 2019 et n’aura pas d’effet rétroactif.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Labatut, le 2 avril 2019
Fait en 4 exemplaires Dont 1 pour les formalités de publicité en sus de la version sur support électronique
Pour SERETRAM Pour le SGA 40 CFDT Le Directeur Général Le Délégué Syndical
