SET TYPEDOC "VA" Procès-verbal d’ouverture de Négociation Annuelle Obligatoire
La société SERGE FERRARI SAS, Société par actions simplifiée au capital de 14 169 170 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro SIRET 300 821 873 00019 dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Tour du Pin BP 54 38110 ST JEAN DE SOUDAIN représentée par M Directeur d’Etablissement dûment habilité aux fins des présentes
D’une part, ET :
L’Organisation Syndicale Représentative S.S.F. (SYNDICAT SALARIES FERRARI) représentée aux fins des présentes par M. délégué syndical
D’autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préambule Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 24 novembre 2025 afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise Cette réunion a pour objet de fixer le cadre de la négociation, le calendrier de réunion ainsi que les informations qui seront remises aux organisations syndicales. Il est dressé le présent procès-verbal, conformément aux dispositions de l'article L.2242-6 du Code du travail.
Calendrier des négociations
La direction et le syndicat conviennent que la NAO 2026 fera l’objet de 2 réunions minimum , au terme desquelles il sera rédigé soit un protocole d’accord NAO, soit un procès-verbal de désaccord. La direction et le syndicat s’entendent sur le calendrier suivant :
8 décembre 2025 : 1ère réunion de négociation
18 décembre 2025 : 2ème réunion de négociation
Les négociations ont eu lieu au siège social de la société
Remise de la documentation
Au cours de la 1ère réunion, la Direction a remis à l’organisation syndicale, les documents préparatoires à la négociation et, notamment :
Les salaires réels par qualification professionnelle
Le rapport égalité professionnelle des hommes et des femmes
Présentation du salaire médian pour les collèges Cadre et Non-Cadre
Présentation de la répartition des salaires par collège (hors primes et heures supplémentaires).
Bilan actions NAO 2025 et notamment présentation des AI cadres (répartition par service en %)
Aucun autre document, ni information n’ont été demandés par le syndicat
Propositions respectives des parties
L’organisation syndicale a été invitée à remettre à la Direction, au cours des réunions successives, ses propositions visant à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et, notamment, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Elles sont reprises dans l’accord soumis à la signature.
Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les membres de chaque délégation est rémunéré comme du temps de travail (article L. 2232-18 du Code du travail).
Durée
Les présentes dispositions sont conclues uniquement pour l'organisation de la négociation prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail et engagée au titre de l’année 2026.
Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-6 du Code du travail, le présent procès-verbal d'ouverture de négociation sera déposé, accompagné de l'accord collectif portant sur les salaires effectifs et ce dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à la Tour du Pin, le 24 novembre 2025 En cinq exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,
Pour l’Entreprise :Pour l’Organisation Syndicale :
