Accord d'entreprise SERGE FERRARI SAS

UN ACCORD RELATIF AUX PROROGATIONS DES MANDATS CSE

24 accords de la société SERGE FERRARI SAS

Le 17/09/2026

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• Autre

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société,

SERGE FERRARI SAS société par actions simplifiée au capital de 14 169 170 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro SIREN 300 821 873 dont le siège social est situé Zone industrielle de la Tour du Pin BP 54 38110 ST JEAN DE SOUDAIN représentée par M. Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes

ET

L’Organisation Syndicale Représentative S.S.F., (Syndicat Salariés Ferrari) représentée par M. Délégué syndical

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble « les Parties »

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique (CSE) est actuellement fixée à quatre ans et arrivera à échéance le 15 novembre 2026.

Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, le CSE actuellement en fonction a initié, préparé et organisé une journée familiale destinée à l'ensemble des salariés du site et à leurs proches, qui se déroulera au parc d'attractions Walibi le 29 novembre 2026. Cet événement constitue un temps fort de convivialité et de cohésion particulièrement attendu par les salariés et leurs familles.

Par ailleurs, le CSE assure chaque année l'organisation et la distribution des cadeaux de fin d'année destinés aux salariés. Cette opération, traditionnellement réalisée au cours du mois de novembre, nécessite une préparation et un suivi administratif, logistique et budgétaire engagés par les membres actuellement en mandat.

Afin de permettre la finalisation de ces deux actions sociales majeures dans les meilleures conditions, d'assurer la continuité de leur gestion jusqu'à leur complète réalisation, et de permettre aux élus qui les ont conçues et organisées d'en garantir le bon déroulement, les Parties souhaitent proroger les mandats en cours.

Cette prorogation vise également à garantir la continuité de la représentation du personnel pendant la période de renouvellement de l'instance représentative.

C'est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin d'engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique.

Ces négociations ont abouti, au terme de la réunion qui s'est tenue le 31 août 2026, à la conclusion du présent accord.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit entre les Parties :

ARTICLE 1 – OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la société .

ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION

L’échéance des mandats des membres du Comité Social et Économique est fixée au 15 novembre 2026.

Toutefois, les Parties signataires sont convenues de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique jusqu’au 2nd tour des élections professionnelles, soit le 16 décembre 2026, au regard des dernières informations connues.

Ainsi, les Parties conviennent que le lancement des élections se fera au cours du mois d’octobre 2026.

ARTICLE 3 – MODALITES D’EXERCICE DES MANDATS

Les conditions d'exécution du mandat des membres du CSE, demeurent inchangées, durant toute la durée de la prorogation des mandats.

Les membres du CSE conservent leur statut protecteur durant la prorogation de leurs mandats.

ARTICLE 4 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Les moyens de fonctionnement actuels du CSE continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en application à compter de la signature du présent accord et aura pour terme la date de proclamation des résultats des élections des représentants du personnel du CSE, soit le 16 décembre 2026.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

ARTICLE 7. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié ce jour, par remise en main propre, aux représentants des organisations syndicales en présence et ce, à l’issue des signatures.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, par le représentant légal des entreprises, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique.

Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à la Tour du Pin,

Le 17 septembre 2026,

En cinq exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,

Pour la société: Pour l’Organisation Syndicale :

Délégué Syndical