Article 5.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc37747596 \h 3
ENTRE
L’entreprise SERIAL France SASU, représentée par le responsable d’agence
ET
Le représentant du personnel,
Préambule
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, l’entreprise SERIAL a soumis à son Comité Social et Economique une proposition relative aux congés payés en accord avec l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020.
Préalablement à la négociation, l’employeur a remis au délégué du personnel, les mesures qu’elle souhaitait prendre. Cette liste de mesures a été revue et modifiée conjointement entre le responsable d’agence et le représentant du personnel.
Champ d’application territorial et professionnel Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’entreprise, excepté ceux en congé maladie pour garde d’enfant. Contenu de l’accord Il a été décidé d’imposer aux collaborateurs de prendre suffisamment de jours de congé payé acquis, afin que le solde de congé restant au 31 mai 2020 soit inférieur ou égal à 5,44 jours. Le nombre de jours maximum que l’entreprise impose de prendre pour atteindre ce solde se limite à 5. Par conséquent, certains collaborateurs dont le solde est important n’atteindront pas cet objectif. L’entreprise est consciente de cette limitation. Les collaborateurs restent libres de poser plus de congés. Les jours de congé à poser peuvent être consécutifs ou non. Ce solde de 5,44 jours correspond au solde qui apparaîtra sur la feuille de paie du mois de mai 2020. Ce nombre de jours a été décidé de sorte que les collaborateurs puissent profiter de 20 jours de congé à consommer du 1er juin 2020 au 31 décembre. Ces 20 jours de congés étant constitués des 5,44 jours du solde au 1er juin et 14,56 jours que les collaborateurs acquerront du 1er juin 2020 au 31 décembre. A ce jour, l’employeur autorise toujours un report de 5 jours de congés payés non pris d’une année calendaire à la suivante. Chaque collaborateur recevra par courrier électronique le nombre de jours qu’il devra poser. Une dérogation à cet accord peut être acceptée par le responsable de l’agence pour les collaborateurs impliqués sur des projets critiques. Durée – Date d’effet – Agrément Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 10 avril 2020. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. Il est conclu pour la durée du 10 avril 2020 au 1er juin 2020. Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l’entreprise convoquera, dans un délai maximum d'une semaine suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée du représentant du personnel et du responsable d’agence. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise par le biais du portail internet TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs de l’entreprise. Mention de cet accord sera transmise par courrier électronique à chacun des collaborateurs.
Pour la Direction Pour les représentants du personnel
