La société SERIMAX SAS, dont le siège social se situe 165, avenue du Bois de la Pie 95700 Roissy en France, dont le code NAF est 2790Z et dont le N° SIRET est le 400 039 954 000 70, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par son Délégué Syndical,
2.1Société entrant dans le champ d’application de l’accord collectif PAGEREF _Toc200653586 \h 5
3.BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc200653587 \h 5
4.CALCUL DE L'INTERESSEMENT PAGEREF _Toc200653588 \h 5
4.1Principes généraux PAGEREF _Toc200653589 \h 5 4.2Résultats financiers du Groupe Serimax dans le monde : %IF PAGEREF _Toc200653590 \h 7 4.3Indicateurs de performances PAGEREF _Toc200653591 \h 7
5.REPARTITION DE L’INTERESSEMENT ENTRE LES BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc200653592 \h 9
Il est préalablement rappelé que la société SERIMAX SAS fait partie du périmètre d’accord collectif d’intéressement du Groupe Vallourec conclu le 28 juin 2024 et couvrant les exercices comptables 2024 et 2025. Le 17 avril 2025, la Direction de la société a initié une procédure de consultation du CSE SERIMAX SAS relatif à un projet de cession de titres de la société SERIMAX HOLDINGS SAS a la société Themis Bidco s.a.s (Aldebaran). Cette consultation a fait l’objet d’une seconde réunion extraordinaire à l’issue de laquelle le CSE de SERIMAX SAS a rendu un avis favorable à l’unanimité. Le projet de cession impliquant la sortie des entités juridiques de Serimax en France de l’accord collectif d’intéressement du Groupe Vallourec, ce dernier cesserait de produire effet sans préavis ni délai de survie, les salariés de la sociétés SERIMAX SAS n’ayant pas vocation à bénéficier de l’intéressement 2025 au titre de cet accord et pour la totalité de l’année. Souhaitant maintenir la dynamique d’un dispositif d’intéressement, la Direction, les représentants du personnel et le délégué syndical se sont rapprochés afin de mettre en place un dispositif d’intéressement au titre de l’année fiscale 2025, qui sera activé si le projet de cession de la société se confirme. Le présent accord est conclu au titre de l’exercice fiscal 2025 et a pour objet de préciser les conditions et les modalités d'application du dispositif d’intéressement au personnel, conformément aux textes en vigueur relatifs à l'intéressement (articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail et textes d’application). Le Groupe Serimax rappelle sa volonté d’associer l’ensemble des salariés aux résultats financiers du Groupe, axe majeur assurant la pérennité du Groupe, quand ceux-ci le permettent, et de prendre en compte le développement et l’amélioration des performances, leviers de progrès. Par conséquent, l’enveloppe globale d’intéressement sera calculée en combinant des critères liés :
aux résultats financiers du Groupe,
aux indicateurs de performance qui se composent d’un critère opérationnel et d’un critère relatif à la sécurité.
Les critères financiers et de performance ne se substituent pas aux objectifs managériaux définis localement, qui restent indispensables au pilotage quotidien des établissements. Par ailleurs, la participation et l’intéressement ayant pour même objectif d’associer les salariés aux résultats et performances de leur entité de travail, l’enveloppe globale d’intéressement regroupe ces deux dispositifs. Le montant de l’intéressement à répartir correspondra à la différence, si elle est positive, entre le montant de l’enveloppe globale d’intéressement et celui de la réserve spéciale de participation. Les modalités sont détaillées à l’article 4. du présent accord. Les primes d’intéressement versées au titre du présent accord ont par nature un caractère aléatoire, l’intéressement étant variable d’un exercice à l’autre et pouvant être nul.
Résultats financiers
Ce sont les résultats financiers au niveau du Groupe Serimax qui seront retenus pour calculer le critère financier afin d’associer l’ensemble des salariés couverts par l’accord à l’effort commun du Groupe, indépendamment de l’impact financier local.
Performances des entités de travail
Les signataires ont décidé de continuer à associer les salariés à l’amélioration des performances collectives à travers la mise en place de critères de performance. Les critères de performance retenus sont mentionnés à l’article 4.2 du présent accord. Si le montant de l’enveloppe globale d’intéressement est supérieur à celui de la réserve spéciale de participation versée lors de l’exercice considéré, l'application de la formule de calcul détaillée à l’article 4.1 du présent accord permettra de verser un intéressement aux salariés qui justifient de l’ancienneté minimale prévue à l’article 3 du présent accord. Dans un souci d’équité et de promotion de l’effort collectif, cette répartition s’opèrera d’abord en fonction de la durée de présence des bénéficiaires dans l’entité de travail au cours de l’exercice, puis, lorsque l’intéressement à répartir dépassera un certain plafond, en fonction de leur rémunération, dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord. CHAMP D’APPLICATION Société entrant dans le champ d’application de l’accord collectif Le présent accord s’applique dans la société SERIMAX SAS. BENEFICIAIRES Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés, y compris les apprentis et les personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation, qui justifient de
3 mois d’ancienneté au sein du Groupe Serimax au 31 décembre 2025.
Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
CALCUL DE L'INTERESSEMENT
Principes généraux
La formule de calcul de l’intéressement, par principe aléatoire est la suivante :
Ir = I – RSP
Dans cette formule :
Ir correspond à l'intéressement à répartir entre les salariés.
I correspond à l'enveloppe d'intéressement.
RSP correspond à la réserve spéciale de participation de l’entité de travail. Elle est calculée selon la formule suivante :
RSP = 1/2 (B - 5% C) x (S / VA)
R = Réserve spéciale de participation (RSP)
B = Bénéfice net
C = Capitaux propres
S = Salaires
VA = Valeur ajoutée.
I : L’enveloppe d’intéressement est calculée selon la formule suivante :
I = iE% x MSET
Dans laquelle
MSET correspond à la masse salariale annuelle de l’entité de travail à laquelle il est fait référence dans le présent article et correspond à la somme des montants suivants :
Rémunérations reportées dans la ligne « base brute sécurité sociale déplafonnée » de la DSN,
Déduction faite des indemnités ou primes exceptionnelles, des indemnités liées à la rupture du contrat de travail telles que les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de départ en retraite, les indemnités compensatrices de congés versées dans le solde de tout compte, les primes versées lors d'une mutation….
Reconstitution pour les périodes considérées comme du temps de travail effectif (ex : AT/MP, congé maternité/paternité…)
Reconstitution pour les expatriés : salaire mensuel de référence x 12 + bonus réellement versé
iE% est le pourcentage calculé d’intéressement pour l’entité de travail considérée. Il est défini par la combinaison de :
i%F composante financière, exprimée en pourcentage, dont la définition est précisée au paragraphe 5.2
IP1 et IP2 composantes de performance, exprimés en pourcentage dont la définition est précisée au paragraphe 4.3
iE% = i%F + IP1 + IP2
La formule de calcul est appliquée au titre de l’année 2025 (1er janvier – 31 décembre). En tout état de cause,
iE% est plafonné à 12% au titre de 2025.
Résultats financiers du Groupe Serimax dans le monde : %IF EBITDA adapté Groupe %IF, sert à définir la part principale de l'enveloppe d'intéressement, il est exprimé en pourcentage et est défini comme suit : « Ebitda adapté 2025 » du Groupe Serimax c’est-à-dire retraité des coûts exceptionnels de sortie du Groupe Vallourec et excluant les reprises de provisions éventuelles liées à la restructuration de la dette Sapura en Malaisie.
Pour l’exercice 2025 :
EBITDA adaptédu Groupe Serimax
en M€
% iF
Inférieur ou Egal à 17 M€ 0 % Entre 17 M€ et 19 M€ linéairement entre 0 % et 3,2 % Egal à 19 M€ 3,2 % Entre 19 M€ et 21 M€ linéairement entre 3,2 % et 9,0% Egal à 21 M€ et au-delà 9,0 %
Indicateurs de performances Principes généraux de calcul des indicateurs de performance
Les principes exposés ci-dessous s’appliquent au calcul des indicateurs de performances IP1 et IP2 utilisés dans le calcul de %iE, comme explicité au paragraphe 5.1 IP1 et IP2 sont la traduction des résultats des critères de performances. Ils permettent de générer un pourcentage d’intéressement additionnel. La valeur de chaque indicateur est comprise entre 0,00% et 1,50% d’intéressement supplémentaire. Pour chaque critère de performance sont définis :
Une valeur de référence (Ref) : elle correspond à la valeur minimum de performance à atteindre pour déclencher un intéressement additionnel. Elle correspond donc au 0,00% d’intéressement de l’indicateur de performance ;
Une valeur maximale (Max) : elle correspond à la valeur de performance du critère au-delà de laquelle l’indicateur de performance générera 1,50% d’intéressement additionnel.
Entre la valeur (Ref) et la valeur (Max) la correspondance des résultats du critère de performance (entre Ref et Max) sera, sauf mention contraire, une progression linéaire.
Indicateur de performance Payable Receivable Inventory (PRI) « SERIMAX » Le PRI (besoin en fonds de roulement) représente la capacité de SERIMAX à réaliser son activité en diminuant son besoin de financement opérationnel, c’est-à-dire en réduisant sa consommation de cash (réduction de son stock et paiement rapide de ses clients entre autres).
Définition du critère :
Le PRI est mesuré en nombre de jours de chiffre d’affaires, qui est strictement mesurable, et fait partie des indicateurs de performance régulièrement suivis par SERIMAX.
Valeur de l’indicateur : La valeur de l’indicateur est comprise entre 0,00% et 1,50% d’intéressement additionnel. La valeur de l’indicateur est calculée linéairement entre le seuil de déclenchement (valeur de référence) et l’objectif du critère (valeur maximale).
Seuils de déclenchement et objectif pour l’année 2025 :
PRI SERIMAX
2025
Seuil de déclenchement / valeur de référence (Ref) correspondant à un intéressement additionnel de 0,00% 115 jours moyen de vente Objectif / Valeur maximale (Max) correspondant à un intéressement additionnel de 1,50% 100 jours moyen de vente
Critère de performance : Sécurité La Sécurité est une priorité absolue au sein du Groupe Serimax. Le critère est le TRIR « Groupe Serimax ».
Définition du critère :
Le critère est le TRIR (« Total Recordable Injury Rate ») du personnel intervenant pour Serimax (permanents, temporaires et prestataires) :
Nombre d’accident du travail centerX 1 000 000 Nombre d’heures travaillées
Etant précisé que :
Nombre d’accidents du travail :
Nombre d’accidents survenus par le fait ou à l’occasion du travail, avec ou sans arrêt de travail, du personnel intervenant pour Serimax (permanents, temporaires et prestataires), ayant eu lieu en dans le monde. Sont exclus du calcul : les rechutes liées à un seul et même accident, les accidents de trajet (entre la résidence et le lieu habituel de travail), les simples inscriptions sur le registre des accidents bénins, les maladies professionnelles.
Nombre d’heures travaillées : Nombre d’heures travaillées niveau Groupe par le personnel intervenant pour Serimax (permanents, temporaires et prestataires).
Le nombre d’accident de travail et le nombre d’heures travaillées permettant le calcul du critère sont ceux reportés dans l’outil de suivi du service sécurité au travail.
Valeur de l’indicateur : La valeur de l’indicateur est comprise entre 0,00% et 1,50% d’intéressement additionnel. La valeur de l’indicateur est calculée linéairement entre le seuil de déclenchement (valeur de référence) et l’objectif du critère (valeur maximale).
Seuils de déclenchement et objectifs pour l’année 2025 :
TRIR SERIMAX « Groupe »
2025
Seuil de déclenchement / valeur de référence (Ref) correspondant à 0% d’intéressement additionnel 0,86 Objectif / Valeur maximale (Max) correspondant à 1,50% d’intéressement 0,70
Exclusion
Il est convenu qu’en cas d’accident du travail mortel (accident de gravité 8 sur l’échelle de cotation du Groupe) ou accident du travail avec des effets irréversibles (accident de gravité 6 ou 7) du personnel intervenant pour Serimax (permanents, temporaires et prestataires), ce critère sera neutralisé, excluant donc toute possibilité de déclencher l’intéressement additionnel en lien avec la sécurité. Cf. Annexe 1 de l’accord – tableau de cotation des accidents de travail du Groupe REPARTITION DE L’INTERESSEMENT ENTRE LES BENEFICIAIRES Critères de répartition Si le montant de l’intéressement à répartir au sein de SERIMAX SAS (IET) n’excède pas un certain montant (IPMAX) tel que défini au A. de l’article 6.1.1, il est réparti entre les salariés en fonction de leur durée de présence uniquement. Si IET est strictement supérieur à IPMAX, IET est réparti en fonction de :
la durée de présence des bénéficiaires, pour sa fraction égale à IPMAX, dans les conditions prévues à l’article 6.1.1 du présent accord, et,
la rémunération des bénéficiaires, pour sa fraction excédant IPMAX, dans les conditions prévues à l’article 6.1.2. du présent accord.
Répartition en fonction de la durée de présence
A. Définition de IPMAX
Le montant maximal de l’intéressement IET susceptible d’être réparti en fonction de la durée de présence des bénéficiaires (IPMAX) est déterminé selon la formule suivante : IPMAX =
1000 € x nombre d’équivalents temps plein de présence des bénéficiaires au cours de l’exercice
dans laquelle le nombre d’équivalents temps plein de présence est égal à la somme des durées de présence respectives des bénéficiaires au cours de l’exercice •exprimées en équivalents temps plein de présence, •et déterminées dans les conditions exposées au B. du présent article.
B. Calcul de la prime d’intéressement versée à chaque bénéficiaire en fonction de sa durée de présence (IP)
Le calcul de la prime d’intéressement versée à chaque salarié en fonction de sa durée de présence (IP) s’effectue en plusieurs étapes : Etape 1 : détermination de la durée de présence de chaque bénéficiaire, au cours de l’exercice. La durée de présence de chaque bénéficiaire est calculée au prorata temporis de sa quotité de travail (temps plein/temps partiel) ainsi que de son temps de présence (compte-tenu des absences assimilées citées ci-dessous), et en tenant compte d’une éventuelle embauche ou départ de la société survenant au cours de l’exercice venant diminuer sa durée de présence au cours de l’exercice considéré. Pour l’évaluation de cette durée de présence des bénéficiaires, certaines absences sont, notamment, de par leur nature, assimilées à du temps de présence. Au jour de la signature du présent accord, il s’agit des périodes suivantes :
congés payés ;
jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail (RTT) ;
congé de maternité ;
congé d’adoption ;
congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
congé de deuil ;
congés pour évènement familiaux ;
congés spéciaux légalement assimilés à du temps de travail (formation) ;
périodes de suspension du contrat de travail au titre des absences liées à la maladie d’origine non professionnelle supérieure à 3 mois consécutifs au cours de l’exercice ;
périodes de suspension du contrat de travail (y compris temps partiel thérapeutique) consécutives à un accident du travail (hors accident de trajet) ou à une maladie professionnelle
heures de délégation des représentants du personnel ;
jours pris dans le cadre du Compte Epargne Temps ;
périodes passées dans un établissement d’enseignement par les apprentis et les salariés titulaires de contrats de professionnalisation (alternance) ;
absences liées à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme ;
périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
heures chômées au titre de l’activité partielle.
Toute période d’absence qui, dans le futur, serait assimilée à du temps de présence pour le calcul de l’intéressement, en application d’une disposition légale ou règlementaire, sera immédiatement considérée comme tel pour le calcul de la durée de présence des bénéficiaires. Il est rappelé toute absence non mentionnée dans la liste ci-dessus n’est pas considérée comme du temps de présence au titre du présent article. Aux fins de précisions, les périodes de suspension du contrat de travail qui peuvent être prévues dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne sont pas considérées comme du temps de présence au titre du présent article dont notamment :
les périodes de dispense d'activité au titre d’un dispositif de volontariat retraite ;
les périodes de suspension de contrat de travail, non rémunérées, liées à la mise en œuvre par anticipation d’un dispositif de volontariat externe ;
les périodes de congé de reclassement (hors période de préavis pour les salariés licenciés pour motif économique).
Etape 2 : conversion de la durée de présence de chaque bénéficiaire en « équivalent temps plein de présence », selon la formule : Durée de présence au cours de l’exercice Durée de présence théorique au cours de l’exercice
Etape 3 : calcul de IPMAX, en appliquant la formule de calcul définie au A. du présent article. Etape 4 : calcul de IP A ce stade, deux hypothèses peuvent se présenter :
IET ≤ IPMAX. Dans ce cas :
IET est intégralement réparti entre les bénéficiaires, au prorata de leur durée de présence dans l’entité de travail au cours de l’exercice et,
le montant de la prime d’intéressement versée aux bénéficiaires IP est inférieur ou égal à 1000 €.
IET > IPMAX. Dans ce cas :
seule la fraction de IET correspondant à IPMAX est répartie entre les bénéficiaires au prorata de leur durée de présence dans l’entité de travail au cours de l’exercice, dans les mêmes conditions que lorsque IET ≤ IPMAX.
l’excédent (IR = IET – IPMAX) est réparti en fonction de la rémunération des bénéficiaires, dans les conditions prévues à l’article 6.1.2. du présent accord.
Répartition en fonction de la rémunération Lorsque le montant total de l'intéressement à répartir IET excède la valeur IPMAX définie à l’article 5.1.1. du présent accord, l’excédent IR (IET – IPMAX) est réparti proportionnellement à la rémunération annuelle brute au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale de chaque bénéficiaire, limitée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, éventuellement proraté, déduction faite :
Des indemnités ou primes exceptionnelles,
Des indemnités liées à la rupture du contrat de travail (primes versées lors d'une mutation, indemnités de départ en retraite, indemnités compensatrices de congés versées en solde de tout compte, ….)
Des allocations versées pendant la période de dispense d’activité prévue par un plan de licenciement collectif pour motif économique.
Tout reliquat d’enveloppe généré par l’application des plafonds sera également réparti en fonction de la rémunération annuelle brute entre les bénéficiaires éligibles. Pour cette répartition, le montant de la rémunération prise en compte au titre des périodes d'absence assimilées à du temps de travail effectif au sens du B. de l’article 5.1.1. du présent accord est égal au montant de la rémunération réellement perçue, à l’exception des cas suivants :
congé de maternité ;
congé d’adoption ;
congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
congé de deuil ;
périodes de suspension du contrat de travail (y compris temps partiel thérapeutique) consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
pour lesquels la rémunération retenue est celle que le bénéficiaire aurait perçue s’il avait été présent.
Plafonnement Le montant de l’intéressement distribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à ¾ du montant du plafond annuel de la sécurité sociale proraté, le cas échéant, ni 20% de la rémunération annuelle brute telle que définie à l’article 5.1.2. AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL ET MODALITES DU PARTAGE DE LA VALEUR Conformément aux dispositions de l’article L.3346-1 du Code du travail issu de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur, le syndicat CGT et la Direction ont convenu de définir la notion d’augmentation exceptionnelle du Bénéfice net fiscal qui serait constatée au sein de SERIMAX SAS et entrant dans le champ d’application du présent accord. A ce titre, il est convenu que cette augmentation exceptionnelle du Bénéfice se définit comme suit Société SERIMAX SAS : 15M€. En cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal telle que définie précédemment, l’entreprise s’engage à ouvrir une nouvelle négociation afin de déterminer le dispositif de partage de la valeur en résultant. INFORMATION DU PERSONNEL L'accord est affiché aux endroits habituels, à la suite de son dépôt ou du dépôt de l’avenant d’adhésion. Le présent accord fera l’objet d’une note d’information remise à tous les bénéficiaires. Cette note précisera les différents critères du présent accord ainsi que les modes de calcul y afférents. L’ensemble des salariés de SERIMAX SAS aura accès au texte intégral de l'accord, dans l’outil People doc. Chaque trimestre, le CSE sera informé des résultats d’intéressement global et par critère. Après l'arrêté des comptes de l'exercice concerné et le calcul définitif de l'intéressement, la Direction de SERIMAX SAS fera connaître le montant définitif de l'intéressement par voie d'affichage. MODALITES PRATIQUES DU VERSEMENT Le versement de la prime d'intéressement sera effectué le 30 avril de l’année qui suit la clôture des comptes de l'exercice. Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produit des intérêts calculés au taux légal. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail. La répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte. Cette fiche précisera le montant global de l'intéressement versé et le montant moyen, le montant des droits attribués à l'intéressé décomposé en part liée à la durée de présence au cours de l’exercice et part proportionnelle à la rémunération quand elle existe ainsi que les montants prélevés au titre de la CSG et de la CRDS. Ce document sera assorti d'une annexe rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition telles qu'elles résultent de l'accord. A défaut d’indication par le bénéficiaire de son choix de placement ou de demande de versement de ses droits à intéressement dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui a été attribué, les sommes concernées seront affectées au plan d’épargne salariale du Groupe et investies dans le fond désigné par la commission d’épargne salariale. Elles seront bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocages anticipés rappelés dans le règlement du plan d’épargne salariale. Les bénéficiaires qui auraient quitté la société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer leurs droits seront informés du montant de leur intéressement par un courrier envoyé à l'adresse qu’ils auront communiquée au moment de leur départ ou à celle qu'ils auront transmise ultérieurement en cas de changement de domicile. Si toutefois le salarié ne pouvait être atteint, les sommes dues seront tenues à sa disposition pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles pourront être réclamées à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au terme de la prescription. COMMISSION DE SUIVI NATIONALE D'INTERESSEMENT Une Commission de suivi sera désignée et sera composée de 4 représentants du CSE (y compris le Délégué syndical). Elle assume la mission de contrôle prévue à l’article L. 3313-1 du Code du travail.
Cette Commission a pour objet : • Le suivi des résultats de l’année précédente par critère. • La fixation des objectifs de l’année N pour chaque critère. • Le suivi du respect des modalités prévues dans l’accord, notamment au regard du nombre de salariés bénéficiaires, montant et % d’intéressement versé, date de la campagne… La Commission devra être réunie avant le 31 mars de chaque année. Pour remplir cette mission, les membres de la Commission auront connaissance des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement, qui sont tenus à leur disposition 8 jours avant la date prévue pour la réunion annuelle par la Direction. IMPOSITION ET TAXATION DES PRIMES D'INTERESSEMENT L'intéressement versé aux bénéficiaires :
n'a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et n'entre pas en compte pour vérifier l'application de la législation relative au Salaire Minimum de Croissance ou aux minimas conventionnels. Il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 précité, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu d'obligations légales ou contractuelles.
est exonéré de cotisations de sécurité sociale, ainsi que des cotisations et versements dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale (cotisations chômage, retraite complémentaire, …).
est soumis à la CSG et à la CRDS dont les montants doivent être précomptés et payés par l’employeur à l'Urssaf lors du versement de la prime.
est soumis à l’impôt sur le revenu, sauf s’il est affecté, dans les conditions prévues à l’article 10 du présent accord, à la réalisation d’un plan d’épargne salariale. Dans ce cas, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal au ¾ du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
DUREE DE L'ACCORD Le présent accord s’applique à l’exercice fiscal 2025, soit à compter du 1er janvier 2025.
REVISION / DENONCIATION DE L'ACCORD Sous réserve des dispositions de l’article L. 3345-2 du Code du travail, le présent accord ne pourra être révisé ou dénoncé, pendant sa période d’application, que par l’ensemble des signataires, par voie d’avenant. L’avenant de révision ou de dénonciation sera déposé selon les mêmes formalités et délais que le présent accord. En cas de modification ou de suppression des exonérations fiscales ou sociales prévues par les textes en vigueur, les parties se réuniront dans les meilleurs délais pour procéder à la dénonciation de l'accord et examiner l'opportunité de conclure un nouvel accord. DIFFERENDS Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants éventuels seront examinés, aux fins de règlement amiable, par la Direction des Ressources Humaines France chargée de sa mise en œuvre et le Syndicat ou délégué syndical signataire. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles qu’il énonce. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente. DEPÔT En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé ou une version électronique de celui-ci. Fait à Roissy en France, le 18 juin 2025 Pour le syndicat CGT :
Délégué Syndical
Pour la société SERIMAX SAS :
Directeur des Ressources Humaines
ANNEXES
Annexe 1 : tableau des exclusions d’AT
Gravité réelle et potentielle Tragédies Décès 8
Paralysie /Cécité Brûlures massives 7 Evenements qui changent la vie Perte d’un membre (bras, jambre), de l’oeil 6 1 an ou absence de récupération complète Multiples fractures Imputation d’un doigt 5 1 trimestre de récupération Jambe cassé Brûlures au 3ème degré 4 1 mois de récupération Cheville foulée /Fracture du doigt / Multiples points de sutures /Brûlûres au 2nd degré 3 1 semaine de récupération Point de suture /Tension Entorse / Debris dans l’œil… 2 Bénin ou douteux Bénin ou douteux 1 Presque accident Presque accident 0
