SERIOPLAST France SAS, établissement de Langeais, représentée par, Président
D’une Part
et
Déléguée syndical CGT Etablissement de Langeais
D’autre part
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail et aux termes des réunions du 23 Novembre 2022, 1er Décembre 2022 et 08 Février 2023, les différentes parties en présence ont trouvé accord.
Conformément à l’article L 2242 du Code du Travail, elles ont convenu de rédiger le présent procès-verbal d’accord :
L’organisation syndicale a formulé les propositions suivantes :
Augmentation générale de 200 € à l’ensemble du personnel sur la base de 151.67 heures (inflation au 30/09/22 de 6.2% : SMIC pour conducteurs, caristes, agent de nettoyage et certaines contrôleuses)
Augmentation effective au 1er juillet 2022
Régularisation du taux horaire (Même fonction, même taux horaire et travail égal/salaire égal)
Prime d’équipe pour le personnel en 2x8
Augmentation de la prime panier jour et nuit
Journée de solidarité : Le Lundi de Pentecôte
Afin de tenir compte de la hausse du coût de la vie et des efforts fournis par le personnel et malgré la situation économique déficitaire de l’entreprise, la conjoncture économique et sanitaire défavorable et les incertitudes sur l’avenir, la Direction s’engage sur :
Article 1 : Augmentation générale
1 / Les salariés bénéficieront d’une augmentation générale répartie sur les salaires de base ainsi que la pause indemnisée.
La date d’application est au
1er Février 2023.
Le montant de l’augmentation varie selon la classification de chaque bénéficiaire :
Coefficients Augmentation sur la base de 162.50 h 700 à 750 60 € 800 à 830 40 € 900 à 940 40 €
Seront exclus :
les salariés ayant bénéficié d’une promotion dans les 3 mois précédents à la date de signature du présent accord
les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois pour les coefficients 800 à 940 à la date de signature du présent accord
2 / Les salariés bénéficieront de la prime de partage de la valeur qui sera versée sur le bulletin de paie de Février 2023 et qui fera l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur.
La prime sera attribuée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail et présents à la date du versement.
Le montant de la prime varie selon la classification de chaque bénéficiaire :
Coefficients Montant 700 à 750 400 € 800 à 830 200 € 900 à 940 100 €
Les montants seront proratisés selon l’ancienneté du bénéficiaire dans l’entreprise dès lors que celle-ci est inférieure à 12 mois à la date de signature de la DUE.
Article 2 : Augmentations individuelles
Certaines augmentations individuelles pourront être accordées.
Article 3 : Date de la journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée annuellement au Lundi de Pentecôte.
Article 4 : Autres thèmes de négociation abordés
Durée effective et organisation du temps de travail : poursuite de l’application des dispositions en vigueur sur ces sujets.
Egalité professionnelle femmes-hommes : Les chiffres issus du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes ont été présentés.
Epargne salariale : L’accord de participation doit être revu et adapté à l’entreprise.
Travailleurs handicapés : poursuite des mesures actuelles afin de maintenir l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Juin 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords du ministère du travail et en 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Tours.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait à Langeais, le 08 Février 2023, en 3 exemplaires
