Accord de prorogation des mandats de la DUP au sein de SERIS AIRPORT
ENTRE LES SOUSSIGNES
SERIS AIRPORT,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative
FEETS FO,
D’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT.
PREAMBULE.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la création d’un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.
A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019.
L’article 9 de cette ordonnance prévoit cependant une période transitoire : pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central.
Dans la perspective de la fusion imminente avec la société SERIS AIRPORT SERVICES, les Parties ont souhaité utiliser ces dispositions transitoires afin de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 – Prorogation des mandats de la DUP
La date initiale de fin des mandats des élus de la Délégation unique du personnel était prévue le 03/03/2019. Les Parties décident de proroger les mandats de la Délégation unique du personnel jusqu’au 30/06/2019 au plus tard. Ces mandats prendront donc fin le 30/06/2019 au plus tard. La mise en place des élections professionnelles avant cette date butoir mettra fin de plein de droit aux mandats prorogés.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel.
Article 3 – Modalités de révision de l’accord
Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires. Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement. Dès que possible et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. Le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu. Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
