Société SERIS GUYANE, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 532 788 718, dont le siège social est situé 6 rue du Général de Larminat 75015 PARIS, représentée par XXX agissant en sa qualité de Directrice
Ci-après dénommées : « La Société SERIS GUYANE »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives : - l’
Article 2 – Prorogation des mandats au sein de la société SERIS GUYANE PAGEREF _Toc143160059 \h 4
Article 3 - Durée et prise d’effet de l’accord PAGEREF _Toc143160060 \h 4
Article 4 : Interprétation de l'accord PAGEREF _Toc143160061 \h 5
Article 5 – Suivi de l’accord et Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc143160062 \h 5
Article 6 – Notification, Dépôt et Publicité de l’accord PAGEREF _Toc143160063 \h 5
Préambule
Les mandats des instances représentatives élues au sein la société SERIS GUYANE viennent à échéance le 23 octobre 2023.
Les parties au présent accord ont entamé des négociations relatives à l’accord de dialogue social préalablement à l’organisation des élections.
Parallèlement, d’autres négociations sont en cours et notamment celles aux NAO.
Les parties constatent une charge de travail importante due aux récentes évolutions de marchés. Egalement, la mobilisation des prestataires en vue des élections est rendue complexe du fait de la multitudes d’élections professionnelles dans les entreprises à fin 2023.
Les parties constatent en conséquence la nécessité d’assurer la pérennité des mandats sur une courte période complémentaire au 23 octobre 2023.
C’est dans ces conditions qu’un consensus s’est dégagé à l’occasion de la réunion de négociation du 11 mai 2023 et du 24 juillet 2023 en vue de la prorogation des mandats.
En conséquence, les parties ont ainsi convenu ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la société SERIS GUYANE.
Article 2 – Prorogation des mandats au sein de la société SERIS GUYANE
Par le présent accord, les organisations syndicales représentatives et la direction conviennent de proroger la durée des mandats des membres des CSE de région et du CSE central
jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections, date à laquelle ils prendront fin, et au plus tard le vendredi 29 mars 2024.
En parallèle, la prorogation des mandats visés à l’alinéa précédent emporte prorogation, jusqu’à la même date, des mandats attachés ou dont la durée est liée à ces institutions.
Article 3 - Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature et prendra effet au 23/10/2023. Il prendra fin automatiquement fin au terme de la période de prorogation des mandats prévue par le présent accord. A titre d’information, les parties relèvent que le présent accord occasionne la poursuite de l’application de l’accord de dialogue social du 31 juillet 2019, qui prévoit lui-même son effet sur le cycle électoral en cours.
Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer sans délai pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Article 5 – Suivi de l’accord et Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer sans délai, compte tenu de l’objet de l’accord, suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6 – Notification, Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé par l'employeur sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une information des salariés par tout moyen. Il sera également inséré dans la BDESE et tenu à la libre disposition des représentants du personnel.
Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.
