Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la direction de SERIS GUYANE a engagé avec les organisations syndicales représentatives la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 19 avril, 21 mai et 11 juin 2024.
Conformément à l’article L2242-6 du code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PRESENCE
A – POUR L’UTG :
B – POUR LA DIRECTION :
La Direction accepte de verser une prime de disponibilité de 50 € brut / mois à tous salariés acceptant d’effectuer des remplacements avec un délai de prévenance de 24 heures. Cette prime sera identique quel que soit le nombre de remplacements effectués par le salarié dans le mois.
La prime de disponibilité a pour objet de rémunérer la contrainte personnelle que représente l’ajout d’une vacation non prévue avec un délai de prévenance de 24h avant l’heure de la vacation. Cette prime est destinée à couvrir des situations exceptionnelles, qui peuvent être liées notamment à l’absentéisme (maladie, accident, absence non prévue…).
Date de mise en œuvre : 1er juillet 2024. Cette mesure s’appliquera jusqu’à l’issue des négociations des prochaines NAO 2025 (accord ou décision unilatérale de l’employeur).
La Direction accepte de verser une dotation supplémentaire exceptionnelle au CSE de 1 000€, sur le budget des œuvres sociales, pour les fêtes de fin d’année 2024. Le versement sera effectué au plus tard le 15 novembre 2024.
Date de mise en œuvre : au plus tard le 15 novembre 2024. Cette mesure s’appliquera jusqu’à l’issue des négociations des prochaines NAO 2025 (accord ou décision unilatérale de l’employeur).
La Direction octroie une dotation supplémentaire exceptionnelle au CSE, au titre de l’année 2024, sur le budget des œuvres sociales d’un montant de 30 € par salarié présent au 31/10/2024. La dotation au titre de l’année 2024 sera versée au plus tard le 15 novembre 2024.
Date de mise en œuvre : au plus tard le 15 novembre 2024. Cette mesure s’appliquera jusqu’à l’issue des négociations des prochaines NAO 2025 (accord ou décision unilatérale de l’employeur).
La Direction porte la valeur faciale du ticket restaurant à 10,20€.
La part employeur du ticket restaurant est portée à 6,12 € (60%). La part salariale sera de 4,08 € (40%).
Date de mise en œuvre : 1er juillet 2024. Cette mesure s’appliquera jusqu’à l’issue des négociations des prochaines NAO 2025 (accord ou décision unilatérale de l’employeur).
La Direction accepte de remettre en place sa participation au financement de la formation de 2 agents (H/F) par an, en dehors des obligations de formation à la charge de SERIS Guyane, dans la limite de 3 500 € TTC tous frais confondus pour les 2 agents (coûts pédagogiques, frais de salaire, et frais annexes).
Date de mise en œuvre : 1er juillet 2024, pour une durée indéterminée
ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES
Les Parties décident de mettre en œuvre l’ensemble des propositions de la Direction.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Sous réserve des dispositions précitées, le présent accord est valable pour l’année 2024 et n’est pas renouvelable.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 5 du présent accord. Pour toutes les dispositions dont la date de mise en œuvre indiquée est antérieure à la date de signature du présent accord, la Direction confirme que des régularisations de salaire seront effectuées.
ARTICLE 5 - MODALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié par l'employeur aux organisations syndicales représentatives. Il sera par ailleurs déposé par l'employeur auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Il sera également inséré dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Fait à KOUROU, le 11/06/2024
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
