AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « PREVOYANCE DE L’ENSEMBLE DES SALARIES RELEVANT DES ARTICLES 4 & 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947»
ENTRE LES SOUSSIGNES
SOCIETE SERMA INGENIERIE
au capital social de 1 800 000 Euros dont le siège social est situé :
Rue de l’Aussonnelle 31700 CORNEBARRIEU
représentée par : le Président
Inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 378 457 857 – Code NAF 7112B
D’une part,
Les membres du Comité social et économique
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Tous les établissements nationaux actuels et à venir sont concernés. Il s’agit, à la date de signature de l’accord des six établissements suivants :
Etablissement de Cornebarrieu, siège social de la société :
Rue de l’Aussonnelle 31700 Cornebarrieu
Etablissement de Guyancourt
5 Parc Ariane – Bâtiment Neptune 78280 Guyancourt
Etablissement de Grenoble
7 parvis Louis Néel BHT Bâtiment 52 38000 GRENOBLE
Etablissement de Mourlas
365 Route de Toulouse ZA Mourlas 31700 Cornebarrieu
Etablissement de Basso Cambo
Park Tolosa 3 Impasse Marcel Chalard 31400 TOULOUSE
Etablissement de Gershwin, siège social de la société :
1 Rue Arnold Schoenberg 78280 GUYANCOURT
Après avoir rappelé que :
Les Comités Sociaux Economiques et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de prévoyance.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social économique.
Article 1 : Adhésion
Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés des articles 4 & 4 bis de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 de la société, sans condition d'ancienneté.
Il a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit, à ce jour, auprès de PREDICA et par l’intermédiaire de Crédit Agricole Assurances.
Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Article 2 : Prestations
Le présent régime, ainsi que le contrat d’assurance précité, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83 1° quater et 995 16° du Code général des impôts.
Les prestations annexées au présent accord ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 3 : Cotisations
3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « prévoyance de l'ensemble des salariés des articles 4 & 4 bis de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 » seront prises en charge par l'entreprise, à ce jour, dans les proportions suivantes :
Part patronale : 100 %
Elles s’élèvent à un montant correspondant à 1,50 % tranche A et 0.67 % tranche B et C :
Tranche A = salaire compris entre 0 et 1 plafond annuel de la sécurité Sociale
Tranche B = salaire compris entre 1 et 4 plafonds annuel de la sécurité Sociale
Tranche C : salaire compris entre 4 et 8 plafonds annuel de la sécurité Sociale
3.2. Caractère obligatoire du régime
L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les secrétaires des comités sociaux économiques dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
3.3. Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la société SERMA INGENIERIE sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
Article 4 : Information
4.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Les cotisations seront indexées sur les salaires.
En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.
4.2. Information collective
Conformément à l’article L.432-3, alinéa 8 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L.432-3-2 du Code du travail.
Une commission de suivi d'application de cet accord, dénommée « commission de prévoyance et retraite », est constituée au sein du comité social et économique de l’entreprise. Elle se réunira chaque année afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, cela afin d'assurer un suivi annuel de la consommation médicale et d'agir préventivement.
Article 5 : Durée - Modification - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2261-8, L.2222-6, L.2261-9, 10, 11,13 du code du travail.
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.
Article 6 : Dépôt et publicité
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et ce conformément aux articles R 2231-1 à R 2231-9 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Cornebarrieu, le 26 décembre 2019 en 4 exemplaires originaux
