Dont le siège social est situé 34, av Joliot Curie - ZI de Périgny - 17185 PERIGNY Cedex,
Immatriculée au RCS de La Rochelle sous le no 440 958 270 Représentée par, Agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentatives au sein de la société, représentée par : , en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT, dûment mandatée à cet effet,
D'AUTRE PART,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024, la Direction et l’organisation syndicale CFDT ont tenu deux réunions de négociation : le 28 mai 2024 et le 11 juin 2024.
Les parties signataires du présent accord ont manifesté leur volonté de mener une politique salariale en adéquation avec la situation de l’entreprise et le contexte économique actuel.
Les parties déclarent avoir abordé les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir la répartition des effectifs, les écarts de rémunération, l’égalité professionnelle, la durée et l’organisation du temps de travail et la mobilité des salariés.
Aux termes des deux réunions qui se sont tenues, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes.
Article 1- Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2- Attribution Prime transport 2024
Tous les collaborateurs, présents au 31/12/2024, liés par un contrat de travail à la société SERMA MICROELECTRONICS (CDI, CDD, alternants) pourront bénéficier de la prime Transport, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction ou qui ont perçu une indemnité Mobilité Durable (soit indemnité kilométrique vélo et/ou trottinette électrique et/ou co-voiturage) et/ou une prise en charge d’un abonnement de transport en commun dans l’année. Cette prime, dont le montant est exonéré de charges fiscales et sociales, sera accordée à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail et sera fonction de la distance entre la résidence habituelle* et le lieu de travail et sera calculée au prorata de la durée du contrat pour les embauches de l’année. Elle sera versée en décembre 2024 sous les conditions suivantes :
Distance lieu de résidence habituelle-travail Montant annuel de la prime transport < 10 km 125,00 € 10-30 km 150,00 € > 30km 175,00 €
*La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. En cas de non communication de cette adresse au service RH, le montant minimum sera versé.
Article 3- Accord Mobilité Durable
Les signataires s’accordent sur le renouvellement de l’accord Mobilité Durable signé le 16 mai 2023, dans les mêmes conditions.
Article 4- Accord sur le temps de travail
La Direction s’engage à ouvrir, avant fin juillet 2024, des négociations sur l’organisation du temps de travail et notamment l’aménagement du temps de repas.
Article 5- Augmentation des titres restaurants
La Direction et la Déléguée Syndicale se sont entendues pour une revalorisation au 1er juillet 2024 de la valeur faciale des titres restaurants à hauteur de 10,50€. A titre indicatif, la répartition reste inchangée est sera de :
Part salariale : 40%, soit 4,20€ pour 1 titre restaurant
Part patronale : 60%, soit 6,30€ pour 1 titre restaurant
Article 5- Augmentation salariale année 2024
5.1 – Budget global et ayant droit
Budget Global
Les augmentations seront effectives au 1er juillet 2024, avec effet rétroactif au 1er avril 2024. L’enveloppe globale des augmentations 2024 est de 7 430€, correspondant à 3,00% de la masse salariale brute de base du mois de janvier 2024.
Ayants droits
Les « ayants droits », ceux qui peuvent prétendre à une augmentation, sont les salariés présents au 1er avril 2024, en contrat à durée indéterminée et obligatoirement :
Présents au 1er janvier 2024
Non démissionnaires
N’ayant pas de procédure disciplinaire depuis le 1er janvier 2024 et ne faisant pas l’objet d’une rupture de contrat (quel qu’en soit le motif) au cours de l’année 2024
N’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire au cours des 3 derniers mois
5.2 - Augmentations
L’enveloppe budgétaire des augmentations sera intégralement attribuée aux augmentations individuelles :
Les augmentations individuelles seront déterminées en fonction de différents critères liées aux qualités professionnelles.
Article 6- Publicité
Dès conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, transmis à la DREETS en version électronique et publié, en version anonyme, sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
