Dont le siège social est situé 34, av Joliot Curie - ZI de Périgny - 17185 PERIGNY Cedex,
Immatriculée au RCS de La Rochelle sous le no 440 958 270 Représentée par, Agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentatives au sein de la société, représentée par : , en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT, dûment mandatée à cet effet,
D'AUTRE PART,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025, la Direction et l’organisation syndicale CFDT ont tenu deux réunions de négociation : le 12 et le 27 juin 2025.
Les parties signataires du présent accord ont manifesté leur volonté de mener une politique salariale en adéquation avec la situation de l’entreprise et le contexte économique actuel.
Les parties déclarent avoir abordé les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir la répartition des effectifs, les écarts de rémunération, l’égalité professionnelle, la durée et l’organisation du temps de travail et la mobilité des salariés.
Aux termes des deux réunions qui se sont tenues, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes.
Article 1- Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2- Attribution Prime transport 2025
Tous les collaborateurs, présents au 31/12/2025, liés par un contrat de travail à la société SERMA MICROELECTRONICS (CDI, CDD, alternants) pourront bénéficier de la prime Transport, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction ou qui ont perçu une indemnité Mobilité Durable (soit indemnité kilométrique vélo et/ou trottinette électrique et/ou co-voiturage) et/ou une prise en charge d’un abonnement de transport en commun dans l’année. Cette prime, dont le montant est exonéré de charges fiscales et sociales, sera accordée à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail et sera fonction de la distance entre la résidence habituelle* et le lieu de travail et sera calculée au prorata de la durée du contrat pour les embauches de l’année. Elle sera versée en décembre 2025 sous les conditions suivantes :
Distance lieu de résidence habituelle-travail Montant annuel de la prime transport < 10 km 125,00 € 10-30 km 150,00 € > 30km 175,00 €
*La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. En cas de non communication de cette adresse au service RH, le montant minimum sera versé.
Article 3- Accord Mobilités Durables
Les signataires s’accordent pour une revalorisation du plafond de l’avantage fiscal à 600€ par an et par salarié. L’accord collectif relatif au forfait mobilités durables sera réactualiser de cette information.
Article 5- Augmentation salariale année 2025
5.1 – Budget global et ayant droit
Budget Global
Les augmentations seront effectives au 1er juillet 2025, avec effet rétroactif au 1er avril 2025. L’enveloppe globale des augmentations 2025 est de 6 208€, correspondant à 2,3% de la masse salariale brute de base du mois de janvier 2025.
Ayants droits
Les « ayants droits », ceux qui peuvent prétendre à une augmentation, sont les salariés présents au 1er avril 2025, en contrat à durée indéterminée et obligatoirement :
Présents au 1er janvier 2025
Non démissionnaires
N’ayant pas de procédure disciplinaire depuis le 1er janvier 2025 et ne faisant pas l’objet d’une rupture de contrat (quel qu’en soit le motif) au cours de l’année 2025
N’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire au cours des 3 derniers mois
5.2 - Augmentations
L’enveloppe budgétaire des augmentations sera intégralement attribuée aux augmentations individuelles :
Les augmentations individuelles seront déterminées en fonction de différents critères liées aux qualités professionnelles.
Article 6- Publicité
Dès conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, transmis à la DREETS en version électronique et publié, en version anonyme, sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
