la société SERMES S.A., représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines ;
Et :
la Délégation Syndicale C.F.T.C. représentée par Madame X ;
la Délégation Syndicale C.F.E. – C.G.C. représentée par Monsieur X.
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Une première réunion a eu lieu le 16 octobre 2023 et les échanges se sont poursuivis à l’occasion d’une seconde réunion qui a eu lieu le 20 octobre 2023. Ces réunions viennent compléter la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en avril 2023. À l’issue des discussions relatives à la rémunération, les participants ont émis les propositions suivantes : Dernier état des propositions des organisations syndicales : C.F.T.C. :-Une augmentation des salaires de 150 € bruts mensuels ou une augmentation collective des salaires de 4,5% en octobre 2023 pour tous les salariés ayant au moins quatre mois d’ancienneté ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur de 1 000 € pour les salariés présents au 31 décembre 2023 ;
Une participation aux frais kilométriques des salariés pour leurs trajets domicile – lieu de travail en automobile à hauteur de 0,10 € par kilomètre ;
Une augmentation de la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun, pour atteindre 75% du coût de l’abonnement.
C.F.E. - C.G.C. :-Une augmentation collective des salaires de 2,5% au mois d'octobre 2023 pour tous les salariés ayant au moins quatre mois d’ancienneté ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur de 1 000 € pour les salariés présents au 31 décembre 2023, au prorata de leur temps de présence durant l’année 2023.
Dernier état des propositions de la direction : La direction rappelle que :
Des augmentations collectives des salaires bruts de base ont été appliquées :
2% au mois d’octobre 2022 ;
1,5% au mois d’avril 2023.
Des augmentations individuelles pouvant aller jusqu’à 1,5% de la masse salariale basées sur le mérite, le positionnement et le potentiel, ont été accordées au 1er avril 2023 ;
Des investissements importants ont été décidés pour assurer le développement de l’entreprise et de bonnes conditions de travail aux salariés ;
Étant donné le résultat positif réalisé par la société en 2022, la prime de bilan a été versée au mois de juin 2023 ;
Les dispositifs de la participation et de l’intéressement ont permis le versement de primes exceptionnelles, supérieures à celles de l’année précédente, au mois de mai 2023 au titre de l’exercice 2022 ;
Une prime exceptionnelle de partage de la valeur de 1 000 € a été attribuée en décembre 2022 aux salariés présents au 31 décembre 2022, au prorata du temps de présence ;
L'indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac) a augmenté de 4,77% sur les 12 derniers mois et de 2,56% sur les 6 derniers mois ;
Le contexte économique actuel est plus tendu. On observe une diminution du nombre de permis de construire liée à la hausse des taux d’intérêt, ce qui laisse entrevoir une baisse du marché dans les mois à venir. A cela s’ajoutent les difficultés de trésorerie de certains clients. Les résultats prévisionnels s’annoncent en retrait par rapport à ceux de 2022.
Dans ce contexte la direction propose :
Une augmentation collective des salaires bruts de base de 1,5% au 1er octobre 2023 pour les salariés ayant quatre mois d'ancienneté au 1er octobre 2023 et présents au 31 octobre 2023 ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur de 800 € nets ou bruts selon que le salaire annuel brut 2023 soit inférieur ou supérieur au plafond légal, pour les salariés présents au 31 décembre 2023, au prorata du temps de présence.
A l’issue des discussions, les parties ont convenu d’adopter les mesures suivantes :
Mesures retenues :
Une augmentation collective des salaires bruts de base de 1,5% au 1er octobre 2023 pour tous les salariés ayant une ancienneté d'au moins quatre mois dans l'entreprise au 1er octobre 2023 et présents au 31 octobre 2023 ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur au mois de décembre 2023. Cette prime sera versée aux salariés de l’entreprise présents au 31 décembre 2023, selon la durée de travail prévue au contrat de travail au 31 décembre 2023 et au prorata de la durée de présence effective durant l’année 2023.
Son montant sera de :
800 € nets pour les salariés présents toute l’année à temps plein, dont le salaire annuel brut 2023 est inférieur à trois fois la valeur du SMIC annuel (soit 62 445,12€) ;
800 € bruts pour les salariés présents toute l’année à temps plein, dont le salaire annuel brut 2023 est supérieur à trois fois la valeur du SMIC annuel (soit 62 445,12€).
Lorsque le salaire annuel brut du salarié est inférieur au plafond de trois SMIC annuel, la prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas le cas lorsque le salaire annuel brut du salarié dépasse ce plafond.
Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2023 en quatre exemplaires.
