la Société SERMES S.A., représentée par , Directrice des Ressources Humaines ;
Et :
la Délégation Syndicale C.F.T.C. représentée par , en remplacement de le temps de son absence ;
la Délégation Syndicale C.F.E. – C.G.C. représentée par
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Une première réunion a eu lieu le 4 avril 2024 et les échanges se sont poursuivis à l’occasion d’une seconde réunion qui a eu lieu le 23 avril 2024. À l’issue des discussions relatives à la rémunération, les participants ont émis les propositions suivantes : Dernier état des propositions des organisations syndicales : C.F.T.C. :-Des augmentations individuelles de 2,5% de la masse salariale basées sur le mérite, le positionnement et le potentiel au 1er avril 2024 ;
Une augmentation collective des salaires de 1% au 1er d’avril 2024 ;
Une négociation en octobre 2024 pour le versement d’une prime de partage de la valeur.
C.F.E. - C.G.C. :-Des augmentations individuelles de 2,5% de la masse salariale basées sur le mérite, le positionnement et le potentiel au 1er avril 2024 ;
Une négociation en octobre 2024 pour le versement d’une prime de partage de la valeur.
Propositions de la direction : La direction rappelle que :
L'indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac) n’a augmenté que de 0,13% sur les six derniers mois et de 2,69% sur les douze derniers mois.
Des augmentations collectives des salaires bruts de base ont été appliquées :
1,5% au mois d'avril 2023 ;
1,5% au mois d’octobre 2023 ;
Des augmentations individuelles basées sur le mérite, le positionnement et le potentiel pouvant aller jusqu’à 1,5% de la masse salariale ont été versées au 1er avril 2023, pour les salariés ayant une ancienneté d'au moins quatre mois dans l'entreprise au 1er avril 2023 et présents au 30 avril 2023 ;
En décembre 2023, une prime de partage de la valeur de 800 € nets ou bruts selon que le salaire annuel brut soit inférieur ou supérieur au plafond légal, a été attribuée aux salariés présents au 31 décembre 2023, au prorata du temps de présence ;
La contribution employeur/CSE aux titres restaurant a été revalorisée en mai 2022 et en juin 2023 pour passer de 4,50€ à 6€ ;
La participation employeur/CSE à la restauration collective a été revalorisée en mai 2022 et en juin 2023 pour passer de 4,97€ à 6€ ;
Les dispositifs de la participation et de l’intéressement vont permettre le versement de primes exceptionnelles, supérieures à celles de l’année précédente, au mois de mai 2024 au titre de l’exercice 2023.
Dans ce contexte la direction propose :
Des augmentations individuelles basées sur le mérite, le positionnement et le potentiel pouvant aller jusqu’à 2% de la masse salariale au 1er avril 2024 pour les salariés ayant quatre mois d'ancienneté au 1er avril 2024 et présents au 30 avril 2024 ;
Un nouvel examen de la situation et l’évocation d’une éventuelle augmentation collective lors de la négociation du mois d’octobre 2024.
A l’issue des discussions, les parties ont convenu d’adopter les mesures suivantes :
Mesures retenues :
L’attribution d’augmentations individuelles basées sur le mérite, le positionnement et le potentiel pouvant aller jusqu’à 2% de la masse salariale au 1er avril 2024, pour les salariés ayant une ancienneté d'au moins quatre mois dans l'entreprise au 1er avril 2024 et présents au 30 avril 2024.
À l’occasion de ces revalorisations, la cohérence entre le poste occupé, les niveaux et échelons des collaborateurs sera examinée. Les principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront appliqués pour permettre, à compétences et postes identiques, l’égalité de rémunération, de classification, de formation et d’évolution. Compte tenu de la cyberattaque qui a touché l’entreprise au 1er trimestre 2024, ces revalorisations seront réalisées lors de la paie du mois de mai 2024, avec effet au 1er avril 2024.
Un nouvel examen de la situation sera réalisé lors de la négociation du mois d’octobre 2024. A cette occasion, les éventuelles mesures d’augmentation collective et de prime de partage de la valeur seront discutées, si le contexte économique le permet.
Une prochaine réunion sera organisée en octobre 2024.
Fait à Dachstein, le 23 avril 2024 en quatre exemplaires.
