AVENANT A l’ACCORDNEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SERMETA SAS Dont le siège est sis Aéropôle Centre 29 600 MORLAIX
Représentée par Monsieur,
D'UNE PART
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFDT, Madame, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CGT,
D'AUTRE PART
Il a été convenu le présent accord au sein de la Société SERMETA :
CHAPITRE 1 : MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Article 1 Titres restaurants
La part salariale du Titre Restaurant est augmentée de 0,14 centimes.
Du fait de cette évolution, la part salariale passera de 2,66 euros à 2,80 euros à compter de la paie du mois d’octobre. Pour rappel, la part patronale est de 4,20 euros
Le titre restaurant atteindra ainsi la valeur faciale de 7 euros par titre.
Cette revalorisation de la part salariale intervient afin de respecter les limites de contribution employeur/salarié, sous peine de ne pas bénéficier des avantages fiscaux liés aux titres restaurants (impôt sur le revenu et cotisations sociales), que ce soit pour le salarié ou l’employeur.
Pour information, la contribution à la valeur du titre restaurant doit être de 60% par l’employeur et de 40% par le salarié.
Cette évolution a une date d’effet au
1er octobre 2022. Les mesures seront effectives sur la paie du mois d’Octobre 2022.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 Champ d’application Le présent accord s'applique à la Société SERMETA, Morlaix.
Article 2Dépôt légal Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé selon les formalités administratives légales.
Article 3Signature de l’avenant La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de réserves, quelle qu’en soit la nature.
Fait à Morlaix, en 5 exemplaires originaux, le 24 octobre 2022.
Pour la société SERMETA SAS
Monsieur, en qualité de
Pour la
CFDT :
Madame, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT de la société SERMETA
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFDT de la société SERMETA
Pour la
CGT :
Monsieur , en qualité de Délégué Syndical CGT de la société SERMETA
