AVENANT 2 DE REVISION A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL
AVENANT 2 DE REVISION A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL
Entre les soussignés : La
Société SERPE, dont le siège social est situé 130, allée du Mistral – ZA La Cigalière 4 – 84250 LE THOR, n° SIRET 345 154 694 00201, code APE 8130Z, représentée par , agissant en qualité de ,
D’une part Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, à savoir :
, Délégués Syndicaux CFTC
, Déléguée Syndicale CGT
D’autre part
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord sur le télétravail » a été conclu au sein de la société SERPE avec les organisations syndicales CFTC et CGT, le 10 février 2022. Un avenant a été établi le 1er avril 2025.
Article 1 – Dispositions modifiées
Les parties modifient les articles suivants :
L’Article 7 de l’accord collectif d’entreprise par les dispositions suivantes :
« Article 7 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Les jours de télétravail sont fixés selon les modalités suivantes : un (1) jour maximum par semaine, positionné entre le lundi et le vendredi.
Toute dérogation à cette règle est exceptionnelle, temporaire et ne constitue en aucun cas un droit acquis pour le collaborateur. Un nombre de jours de télétravail supérieur à un (1) jour par semaine pourra être accordé en cas de force majeure ou de situation particulière dûment justifiée, , sur demande écrite du collaborateur, accompagnée de justificatifs, et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’employeur.
Sont susceptibles d’ouvrir droit à une telle dérogation, à l’exclusion de toute autre situation :
la maladie grave du conjoint ou d’un enfant nécessitant impérativement la présence d’un proche ;
la grossesse de la collaboratrice
un accident domestique entraînant une incapacité temporaire de déplacement ;
une impossibilité physique temporaire et objectivement constatée pour le collaborateur de se rendre sur son lieu de travail, dès lors que son état permet l’exercice effectif de ses fonctions en télétravail.
La durée, la fréquence et les modalités de cette dérogation peuvent être révisées ou supprimées à tout moment en fonction de l’évolution de la situation ayant motivée la demande.
Le télétravailleur reste tenu, y compris pendant les périodes de télétravail exceptionnel, de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique pour participer aux réunions ou activités nécessaires au bon fonctionnement du service, sauf contre-indication médicale formellement établie.
Aucune autre disposition de l’accord ne se trouve modifiée.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet au 1er juillet 2025.
Article 3 – Dispositions finales
Révision
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction, du CSE ou des délégués syndicaux.
Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format word anonymisé, auprès de la DREETS de Vaucluse, et en un exemplaire du Secrétariat du Greffe du Conseils des Prud’hommes d’Avignon.
De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l’Inspection du Travail d’Avignon.
