ENTRE LE SIDAM, représenté par XXXXXXXXXXX, Président, d’une part, ET Les salariés du SIDAM, après consultation d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
L’accord sur l’aménagement du temps de travail s’applique à l’ensemble des agents du SIDAM, recrutés pour une durée déterminée ou indéterminée. Il complète les dispositions du Statut du Personnel Administratif des Chambres d’Agriculture. Les salariés à temps partiel bénéficient du dispositif dans les mêmes proportions que les salariés à temps plein.
Article 2 – Aménagement du temps de travail
Les horaires hebdomadaires sont établis sur une durée du travail supérieure à 35 heures. Les heures accomplies au-delà de 35 heures et dans la limite de 39 heures permettent d’acquérir des droits à repos, à savoir 23 jours de RTT par an. L’horaire hebdomadaire est fixé en fonction des besoins et des modalités de fonctionnement du SIDAM, du lundi au jeudi à raison de 8h en moyenne par jour et le vendredi à raison de 7h en moyenne. Chaque agent peut faire varier son horaire de travail d’un jour à l’autre, en respectant les plages de présence obligatoire. Les horaires de présence obligatoires sont de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30. Les jours de repos générés par ces horaires de travail (soit 23 jours de RTT pour un horaire hebdomadaire fixé à 39h) devront impérativement être pris avant le 31 décembre de chaque année, la période de référence étant l’année civile. Les droits à RTT seront proratisés en fonction des absences (par exemple, lors de congés maladie) en cours d’année ou en cas d’entrée ou sortie sur la période annuelle de référence. Les droits à RTT de 23 jours seront pris dans les conditions suivantes :
A l’initiative de l’employeur : pour 8 jours maximum de repos acquis, les dates seront arrêtées par le Président (principalement au titre de la semaine de Noël et ponts jours fériés),
A l’initiative du salarié : pour 15 jours maximum de repos acquis, les dates seront arrêtées par le salarié. Les dates choisies par le salarié portant sur des demi-journées ou des journées complètes devront être communiquées au SIDAM en respectant un délai de prévenance de cinq jours calendaires. Les jours de RTT peuvent être accolés à raison de 5 jours maximum. Les jours de RTT n’étant pas assimilables à des congés, ils devront être pris régulièrement tout au long de l’année. Si, en raison des nécessités du service, la ou les dates proposées ne peuvent être acceptées, le salarié pourra proposer une nouvelle date soumise à l’accord de l’employeur.
Article 3 – Congés payés
Chaque agent bénéficie de 25 jours de congés payés. Les jours de congés payés devront être pris sur la période de référence (du 1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1) et devront être communiquées au SIDAM en respectant un délai de prévenance de quinze jours calendaires. Les salariés devront obligatoirement positionner 3 semaines de congés pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année (dont deux semaines consécutives). A ces 25 jours de congés payés s’ajoutent le cas échéant 2 jours de fractionnement et 1 jour par 10 années d’ancienneté. En cas de fractionnement, il est attribué deux jours ouvrables supplémentaires de congés lorsque le nombre de jours de congés pris entre le 31 octobre et le 1er mai de l'année suivante, est au moins égal à six, et un seul lorsque ce nombre est compris, entre trois et cinq jours. De plus, un jour ouvrable supplémentaire par an, pris en dehors du congé annuel, est attribué pour chaque période de dix ans accomplie dans une Chambre d’Agriculture.
Article 4 – Absences
Les absences rémunérées de toute nature (maladie, congés exceptionnels,…) sont payées sur la base du salaire mensuel lissé. Les absences non rémunérées de toute nature (absence injustifiée, congés sans soldes, congés sabbatiques,…) sont retenues proportionnellement au nombre d’heures d’absences constatées par rapport au nombre réel du mois considéré. En cas de périodes non travaillées, mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération lissée qui aurait été pratiquée si le salarié avait travaillé. La même règle sera appliquée l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ en retraite.
Article 5 – Repos compensateurs
Le samedi étant un jour ouvrable, le travail effectué ce jour-là, après accord du SIDAM, est comptabilisé comme celui des autres jours de la semaine et donne droit par équivalence à une journée de repos compensateur. Une demi-journée de travail effectuée en soirée, à savoir de 20h à minuit maximum, après accord du SIDAM, donne droit par équivalence à une demi-journée de repos compensateur. Pour une journée de travail effectuée un dimanche ou un jour férié, après accord du SIDAM, les modalités de récupération sont les suivantes :
½ journée travaillée : 1 journée de récupération
1 journée travaillée : 2 journées de récupération
Un repos compensateur de remplacement est à prendre dans le délai maximum de 2 mois commençant à courir dès l’ouverture du droit.
Article 6 – Dispositions finales
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2018 après validation du Président du SIDAM et des salariés du SIDAM. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressées aux parties signataires. Durant un délai de survie de 12 mois, l’accord dénoncé continue à produire ses effets. Le terme de la survie de l’accord dénoncé est donc, selon les circonstances, l’issue négative des discussions postérieures à la mise en cause ou l’entrée en vigueur d’un accord de substitution. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des salariés du SIDAM. Le présent accord donnera lieu à dépôt à la DIRECCTE et la Préfecture de Région. Toute modification, adaptation, précision apportée à l’accord national et au Statut s’appliquera de plein droit au présent accord.
Fait en 3 exemplaires à Aubière, le 27 avril 2018,
