AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 14/12/2018
AYANT INSTITUE LES REGIMES COMPLEMENTAIRES PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
AU SEIN DU SMIA
ENTRE
Le Service Médical Interentreprises de l’Anjou (SMIA)
dont le siège social est situé 25 rue Carl Linné 49000 ANGERS CEDEX,
représenté par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Madame XXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
D’AUTRE PART
Par un accord collectif d’entreprise signé le 14 décembre 2018, les parties ont entendu définir les nouvelles bases du régime de prévoyance invalidité-incapacité-décès et du régime de remboursement des frais médicaux (« frais de santé »), ledit accord ayant en particulier pour objet ;
La détermination des caractéristiques de ces régimes collectifs et obligatoires
L’affiliation des salariés à ces régimes et le financement des garanties.
Depuis, la réforme du 100 % santé portée par l’article 51 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, impose une nouvelle modification du cahier des charges des contrats responsables.
Les parties à l’accord du 14 décembre 2018 conviennent que ce type de réforme technique, qui s’impose à elles et qui ne remet pas en cause les bases du régime, ne doive pas rendre nécessaire de modifier ledit accord en lui-même.
Les parties constatent d’ailleurs que par instruction du 29 mai 2019, le Ministère des solidarités et de la santé admet que cette réforme n’impose pas de modifier l’accord d’entreprise dès lors que celui-ci opère renvoi au cahier des charges du contrat responsable ou aux garanties du contrat d’assurance souscrit par l’employeur.
Aussi, afin d’éviter, à l’avenir, de devoir réviser l’accord au titre d’adaptations techniques, les parties ont convenu de modifier l’accord collectif du 14 décembre 2018, dans les termes ci-dessous, après information-consultation du Comité Social et Économique.
Article 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet d‘opérer renvoi général et pour l’avenir au cahier des charges du contrat responsable.
Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif du 14/12/2018 qu’il modifie. Les dispositions de l’accord qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.
Article 2 – GARANTIES FRAIS DE SANTE
Les dispositions de l’article « 4. Garanties de référence » de l’accord d’entreprise du 14/12/2018 sont modifiées par les dispositions suivantes :
La couverture des risques est garantie dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'employeur auprès de l’organisme habilité auquel sont affiliés les salariés concernés. Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au contrat et sur le financement de la cotisation définie dans les conditions définies dans le présent accord. Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de santé seront si nécessaire adaptées au regard de l'évolution dudit cahier des charges, sans nécessité de révision du présent accord. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux où réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l'entrée en vigueur du ou des textes susvisés.
Article 3 – INFORMATION
Les dispositions de l’article « 7. Information » de l’accord d’entreprise du 14/12/2018 sont modifiées par les dispositions suivantes :
Article 7.1 – Information individuelle En sa qualité de souscripteur, le Service Médical Interentreprises de l’Anjou remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés à compter du 01/01/2020 en application du présent accord sont résumées dans le tableau annexé à titre purement informatif. Les salariés du Service Médical Interentreprises de l’Anjou seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 7.2 – Information collective Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties complémentaires de frais de santé. En outre, chaque année, l’entreprise fournira au Comité d’Entreprise (CSE) le rapport annuel de l’assureur sur les comptes des contrats d’assurances.
Article 4 – REVISION
Sans préjudice des obligations de négociation périodique prévues par la loi, les parties conviennent de supprimer les dispositions du dernier alinéa
de l’article « 8. Durée – Date d’effet – Révision » de l’accord d’entreprise du 14/12/2018 :
(supprimé) « En cas de changements liés à des réformes législatives ou règlementaires relatives aux garanties collectives de Frais de Santé complémentaires, les parties conviennent de se rencontrer pour en discuter. »
Article 5 – PRISE D’EFFET
Les conditions du présent avenant modificatif prennent effet au 19/12/2019 pour une durée indéterminée.
Article 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant est établi et signé en autant d’exemplaires que de parties signataires.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Angers, le 18 décembre 2019
Pour le SMIAMadame XXXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXXDéléguée syndicale CFDT
Annexe à titre informatif : résumé des garanties
ANNEXE : DESCRIPTIF DES GARANTIES au 1/01/2020
Pour l’application des garanties mentionnées ; seules font foi les conditions générales et particulières du contrat souscrit par l’entreprise.
Les garanties ci-dessus respectent les obligations du « Panier de soins » et du « Contrat responsable ». Les actes prescrits et remboursables par la Sécurité sociale sont pris en charge au minima à 100 % du TM.
Exclusions : ne sont pas pris en charge par l’assureur
Les actes référencés ou non par la Sécurité sociale et non remboursés par cet organisme, sauf mention aux conditions particulières,
Les dépassements d’honoraires non déclarés à la SS par le professionnel de santé,
Les soins effectués antérieurement à la date d’effet du contrat ou à la date d’effet de l’affiliation de l’assuré et de ses ayants droit,
Les soins effectués postérieurement à la date de résiliation du contrat ou à la date de cessation des garanties de l’assuré et de ses ayants droit,
En cas d’hospitalisation ou de cure thermale, les frais annexes et non médicaux tels que notamment : téléphone, télévision, boissons,
La participation forfaitaire, les franchises, la majoration du ticket modérateur prévue par le code de la Sécurité sociale.
Tout acte pris en charge par dotation d’Etat, notamment par la dotation nationale de financement des Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation, ne donne pas lieu au remboursement. A ce titre, le contrat ne prend pas en charge les transports sanitaires assurés en structures Mobiles d’Urgence (SMUR),
Tout équipement optique composé de verres plans ne donne pas lieu à remboursement, sauf en cas d’atteinte oculaire unilatérale.
Ces exclusions ne concernent pas les obligations minimales de prise en charge des prestations liées aux consultations du médecin traitant et à ses prescriptions.
