AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 14/12/2018
AYANT INSTITUE LES REGIMES COMPLEMENTAIRES PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
AU SEIN DU SMIA
ENTRE
Le Service Médical Interentreprises de l’Anjou (SMIA)
dont le siège social est situé 25 rue Carl Linné 49000 ANGERS CEDEX,
représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Madame xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
D’AUTRE PART
Dans le cadre de la négociation salariale 2019, il a été convenu de revoir à la hausse la prise en charge employeur du régime de prévoyance du personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de l’ancienne Convention Collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Il a donc été convenu ce qui suit,
Article 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet de décrire la nouvelle répartition de la cotisation au régime de prévoyance pour le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de l’ancienne Convention Collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 en référence à l’accord salarial 2019.
Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif du 14/12/2018 qu’il modifie. Les dispositions de l’accord qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.
Article 2 – FINANCEMENT DU REGIME DE PREVOYANCE
Les dispositions de l’article « 6.2- Affiliation des salariés au régime de Prévoyance - Personnel non cadre » de l’accord d’entreprise du 14/12/2018 sont modifiées par les dispositions suivantes :
Les salariés relevant des catégories non cadres bénéficient d’une couverture incapacité, invalidité et décès, ce régime a un caractère obligatoire et s’applique à tout salarié sans possibilité de dispense de quelque motif que ce soit.
La cotisation afférente à ce régime est de :
2.02 % TA/TB
Et répartie comme suit :
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation totale TR. A 20% 0.41% 80% 1.61% 2.02% TR. B 20% 0.41% 80% 1.61% 2.02% Les taux de cotisations pourront être amenés à évoluer selon l’évolution du contrat d’assurance. Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus pour les non cadres et celles fixées dans l’accord du 14/12/2018 pour les cadres.
Article 3 – PRISE D’EFFET
Les conditions du présent avenant modificatif ont pris effet au 01/03/2019 pour une durée indéterminée.
Article 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant est établi et signé en autant d’exemplaires que de parties signataires.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le site intranet du SMIA (Ress.Humaines/accords d’entreprise/Accord prévoyance et frais de santé) pour sa communication avec le personnel.
