AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DU SMIA
Entre les soussignés
Le SMIA, Service Médical Inter-entreprises de l’Anjou, domicilié 25 Rue Carl LINNE, 49000 ANGERS cedex, représentée par Monsieur Stéphane PONCETX, en qualité de Directeur,
Ci-après désigné « l’entreprise »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale ci-dessous désignées : Le Syndicat CFDT, représenté par Mme Elisabeth MARTELX dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part,
Etant rappelé que les parties ont établi en date du 14 décembre 2018 un accord visant à assurer la couverture prévoyance et frais de santé de l’entreprise.
Etant également rappelé que l’assureur teneur des contrats prévoyance incapacité-invalidité-décès, le groupe Malakoff Médéric, a fait l’objet d’une résiliation des contrats en date du 31 décembre 2021.
Aussi, lors de la réunion du CSE du 9 novembre 2023 au cours de laquelle Harmonie Mutuelle, assureur de l’association depuis le 1er janvier 2022 a présenté les comptes frais de santé et a informé des augmentations importantes des cotisations au 01er janvier 2024. L’organisation syndicale représentative ainsi que le comité social et économique, et la Direction ont souhaité se réunir afin d’envisager des solutions pour limiter cette hausse.
La direction, l’organisation syndicale et le CSE ont par ailleurs décidé de modifier l’accord initial pour intégrer les récentes évolutions sociales intervenues depuis les évolutions législatives et réglementaires de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 ainsi que depuis le Décret du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective.
Compte tenu de ce qui précède, l’accord en date du 14 décembre 2018 est modifié ainsi qu’il suit :
Modification de l’article 2 relatif au Contrat d’assurance : L’assureur du contrat pour la partie « prévoyance » est à compter du 1er janvier 2022, Mutex représentée par Harmonie Mutuelle dont le siège social est situé, 140 avenue de la République – CS 30007 – 92327 CHATILLON Cedex
Modification de l’article 3.1.relatif aux Salariés bénéficiaires : Le système de garanties collectives complémentaires obligatoires frais de santé s’applique à l’ensemble des salariés (relevant ou non des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017), sans conditions d’ancienneté, ainsi qu’à leurs ayants-droits.
Modification de l’article 3.2 relatif au Caractère obligatoire de l’affiliation : Il est précisé un nouveau motif de dispense, à savoir les salariés déjà couverts (y compris en tant qu’ayant droit) et qui bénéficient, pour les mêmes risques, de prestations servies au titre d’un autre emploi dans le cadre d’un dispositif collectif obligatoire, même si l’adhésion familiale n’est pas obligatoire.
Modification de l’article 5.1.a. relatif au Financement du régime : La structure de la cotisation sera différenciée entre le salarié et le conjoint pour la couverture de base, La cotisation au 01er janvier 2024 sera la suivante :
Couverture de base :
Salarié : 2.302% PMSS
Enfant : 1.053% PMSS
Conjoint : 2.601% PMSS
Couverture optionnelle Supplémentaire :
Adulte : 0.561% PMSS
Enfant : 0.169 % PMSS
Maintien des dispositions des articles 5.1.b et 5.2. relatifs au Financement du régime : La répartition salarié- employeur de la cotisation restera la même, chaque partie supportant dans la même proportion l’évolution de ladite cotisation
Les garanties ont été revues pour le poste « optique » « chambre particulière » (se référer à la notice d’informations délivrée par le prestataire en place).
Les autres éléments de l’accord susmentionné restent inchangés
Fait à Angers, le 31 janvier 2024, En 4 exemplaires originaux,
Pour la Direction du SMIA Monsieur Stéphane PONCET
