ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE « PRIME CARBURANT » EXCEPTIONNELLE
Entre : La Société SERVANIN SAS, siège social 9 Rue Roland Garros, 38320 EYBENS, avec établissement principal sis 141 Route de Brignais 69230 SAINT GENIS LAVAL, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur,
Et : L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical,
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties entendent mettre en place un
dispositif exceptionnel de prise en charge facultative des frais de carburant et d’alimentation des véhicules utilisés pour les déplacements domicile-travail.
Cet accord est conclu sur le fondement des articles L 3261-3 et L 3261-4 du code du travail relatifs à la prise en charge des frais de transport personnels, des articles R 3261-11 à -15 du code du travail, de la doctrine administrative en matière de frais professionnels ainsi que du communiqué B.O.S.S. du 6.8.2026 repris dans l’actualité URSSAF du 19.8.2026.
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
L’objectif de l’accord est de soutenir le pouvoir d’achat des salariés confrontés à la hausse du coût des carburants, tout en favorisant la mobilité dite durable. Le présent accord institue au sein de l’entreprise une prime carburant destinée à prendre en charge une partie des frais de carburant et des frais d’alimentation des véhicules électriques. La prime est versée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2026, à la date du 31 août 2026, aux salariés remplissant les conditions définies à l’article II.
ARTICLE II – SALARIES BENEFICIAIRES
Sont bénéficiaires potentiels de la prime carburant les salariés liés à l‘entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, en cours à la date du 31 août 2026, et ne quittant pas les effectifs de l’entreprise à cette date. Les salariés à temps partiel bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet lorsqu’ils sont employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée conventionnelle de travail. En deçà, la prime est calculée au prorata du nombre d’heures contractuelles par rapport à la moitié de cette durée conventionnelle, conformément à l’article R 3261-14 du code du travail. Sont exclus du bénéfice de la prime, conformément à l’article R 3261-12 du code du travail, les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique. Par tolérance administrative temporaire jusqu’au 31.12.2026 et sans attendre la publication des textes (conformément au communiqué B.O.S.S. du 6.8.2026 repris dans l’actualité URSSAF du 19.8.2026), la condition de non desserte du domicile ou du lieu de travail par un service public de transport collectif ou d’horaires de travail particuliers rendant indispensable l’utilisation d’un véhicule personnel ne sera pas nécessaire pour le bénéfice de cette prime. Par contre, au vu de l’objectif de l’accord énoncé dans son article I, la prime ne sera pas versée aux salariés qui bénéficient de la prise en charge obligatoire de 50% des titres d’abonnement de transport collectif.
ARTICLE III – MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE CALCUL
Le montant de la prime est de 200€ par salarié éligible. Pour les salariés à temps partiel il sera fait application des dispositions légales rappelées ci-dessus (article II). Les parties conviennent que le montant de la prime ne doit pas excéder les frais de transport réellement engagés par le salarié et qu’elle doit être équitable. Par conséquent :
la prime ne sera pas versée aux salariés dont le contrat est suspendu totalement depuis le 1er janvier 2026 ;
la prime sera versée au prorata du temps d’appartenance juridique à l’entreprise pour les salariés entrés après le 1er janvier 2026 ; tout mois commencé est considéré comme entier ;
la prime sera versée au prorata temporis pour les salariés absents plus d’un mois (22 jours ouvrés) hors motifs saisis en paie de congés payés, congés pour événements familiaux et par tranche de mois entiers d’absence (22 jours ouvrés).
Exemples : Un salarié entré le 1.5.2026, non absent, bénéficiera de 4/8ème de la prime (200*4/8=100€) Un salarié entré le 20.5.2026, non absent, bénéficiera de 4/8ème de la prime (200*4/8=100€) Un salarié absent de manière continue depuis le 1.6.2026 bénéficiera de 5/8ème de la prime (200*5/8=125€) Un salarié absent pour arrêts de travail pour 50 jours ouvrés d’absence au total bénéficiera de 6/8ème de la prime (50/22=2.27 soit 2 mois de prorata à appliquer ; 200*6/8=150€)
ARTICLE IV – JUSTIFICATIF ET CONTROLE
Chaque salarié éligible devra fournir le 21.9.2026 au soir au plus tard une copie du certificat d’immatriculation (« carte grise ») du véhicule utilisé. En cas de fausse déclaration, le salarié se verra retirer la prime versée de sa fiche de paie sans préjudice d’éventuelle sanction disciplinaire.
ARTICLE V – DATE ET MODALITES DE VERSEMENT
La prime carburant est versée en une fois sur la base de la date du 31.8.2026. Toutefois, compte tenu des traitements à opérer et de la date de signature de l’accord, afin de ne pas pénaliser la date de versement du salaire du mois d’août 2026, un acompte estimé sera versé aux salariés éligibles le 8 septembre 2026 au plus tard. Le montant définitif sera versé sur la fiche de paie de septembre 2026, sous déduction de l’acompte versé et sous réserve de la production du justificatif demandé.
ARTICLE VI – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime carburant ne présente pas le caractère de salaire mais constitue un remboursement de frais professionnels ; elle n’est pas soumise à cotisations sociales ni à impôt sur le revenu.
III - DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il s’applique exclusivement à la prime de carburant versée pour l’année 2026 et cesse de produire effet une fois la prime de carburant qu’il institue versée. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Saint Genis Laval, le 28 avril 2026, en 4 exemplaires originaux.
